Accueil » Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique _ Texte n° 414 (2009-2010)

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique _ Texte n° 414 (2009-2010)

Intervention de monsieur François Fortassin _ Première lecture

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en 1946, le dialogue social a été conçu comme un compromis visant à contrebalancer la rigidité de la subordination statutaire par une consécration des garanties individuelles et collectives des fonctionnaires, car ces derniers ne sont pas des salariés comme les autres.

Ce compromis fondateur s'est forgé entre principe hiérarchique et participation. Mais, aujourd'hui, le dialogue social dans la fonction publique présente de très nombreuses imperfections.

Certes, l'intitulé du présent projet de loi sonne, à l'évidence, plutôt agréablement à l'oreille, dans la mesure où personne ne saurait être contre l'idée de rénover le dialogue social dans la fonction publique.

Cependant, on a ripoliné les menuiseries sans prendre la précaution de vérifier qu'elles n'étaient pas vermoulues ! Or nombre d'éléments ont été incontestablement oubliés. Les organisations syndicales de fonctionnaires avaient certes d'abord émis un avis favorable, mais elles se sont ravisées quelque peu par la suite...

Par ailleurs, on relève certaines curiosités. Ainsi, il a été décidé de recourir à la procédure accélérée sur ce texte, alors qu'il avait été déposé à l'Assemblée nationale le 1er avril 2009 : son examen intervient presque quatorze mois plus tard ! Comprenne qui pourra ! Peut-être l'approche de l'été n'est-elle pas étrangère à cette situation, monsieur le secrétaire d'État, et souhaitez-vous avoir fait adopter ce projet de loi avant de partir en vacances... (Sourires.)

Ce texte vise à améliorer les règles du statut de 1946, mais sans que soit exactement précisé lesquelles. Nous pourrions néanmoins nous féliciter d'une telle initiative, car ces règles n'avaient que très peu évolué jusqu'alors. Malheureusement, de nombreuses inquiétudes se font jour.

Une première inquiétude a trait à ce que j'appellerai le « paritarisme à la carte », qui constitue à l'évidence une entorse au principe républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. François Fortassin. La France dispose des fonctionnaires les mieux formés et les plus efficaces au monde.

M. Jacques Mahéas. Tout à fait !

M. François Fortassin. Sur quoi notre principe républicain est-il fondé ?

Certes, les élus décident, mais l'indépendance des fonctionnaires qui sont à leur service doit être garantie, à l'instar de celle des magistrats de la chambre régionale des comptes, dont la mission est de relever a posteriori d'éventuelles anomalies.

Or, avec le paritarisme à la carte, il est évident que le principe républicain n'est plus observé sur l'ensemble du territoire français. Pourtant, quand une loi a été votée, mieux vaut qu'elle s'applique à tous.

Le paritarisme est une réalité dans les collectivités territoriales. Le dialogue social y est de qualité, parce que, très souvent, l'employeur et les fonctionnaires se retrouvent autour d'une table pour un dialogue certes sans concession, mais marqué dans l'immense majorité des cas par un caractère tout à fait constructif.

Il convient en outre de signaler que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, lors de sa séance du 19 novembre 2008, a émis unanimement un avis défavorable sur le projet de loi et a dénoncé « la volonté de reprise en main forte de l'État », un « néo-jacobinisme » qui va incontestablement à l'encontre du discours officiel : il y a les paroles, et leur traduction concrète sur le terrain. Au demeurant, M. le rapporteur, de façon tout à fait courtoise et pudique, l'a donné à entendre...

Cette recentralisation manifeste, qu'on le veuille ou non, une défiance de l'État à l'égard des élus locaux, qui seraient coupables de gaspillage, responsables de l'embauche d'un trop grand nombre de fonctionnaires. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, comment se fait-il que les collectivités locales soient en moyenne peu endettées, contrairement à l'État ? Si les élus locaux étaient aussi mauvais gestionnaires et gaspillaient autant que d'aucuns le prétendent, cela se traduirait par de lourdes dettes.

Je souhaiterais maintenant évoquer l'article 30 du projet de loi et le statut des infirmiers et des personnels paramédicaux à l'article 30. Ces professionnels de santé sont inquiets quant à l'évolution de leur métier. Ils entendent que leur qualification soit reconnue à sa juste valeur, or il me semble que vous ne répondez pas avec suffisamment de précision à leurs légitimes attentes.

Vous leur proposez en effet de choisir entre l'intégration à la catégorie A, assortie d'une revalorisation salariale et d'un départ à la retraite plus tardif qu'actuellement, et le maintien de leur présent statut. Mais la question de la pénibilité n'est à aucun moment évoquée de façon précise, alors que nous savons tous qu'elle est essentielle pour ce type de professions. Il n'y a rien de commun entre le travail d'une infirmière ou d'un infirmier exerçant dans une maison de retraite dont nombre de pensionnaires sont quasiment grabataires et celui d'une infirmière scolaire, qui consiste surtout - ne voyez aucune connotation péjorative dans mes propos - à distribuer la pilule du lendemain.

M. Jean-Pierre Sueur. Elles assument beaucoup d'autres tâches !

M. François Fortassin. Certes, mais la pénibilité physique de leur travail n'est en rien comparable.

Si l'on ne prend pas en compte la pénibilité, on va susciter énormément de frustration chez ceux qui, trop éprouvés par leurs conditions de travail pour retarder leur départ à la retraite, n'auront en pratique pas d'autre choix que de renoncer au passage en catégorie A. Au-delà des considérations financières, il y a la reconnaissance d'un métier.

Mme Josiane Mathon-Poinat. La reconnaissance sociale !

M. François Fortassin. Il me semble que cet aspect n'a pas été suffisamment pris en compte, de même que l'alourdissement incessant des charges, du fait du vieillissement de la population.

Comme cela a été souligné tout à l'heure, il s'agit effectivement d'un cavalier législatif. Cet empressement est difficilement compréhensible, d'autant que la réforme des retraites sera examinée d'ici à la fin de l'année.

En définitive, nous contestons votre conception du dialogue social. Il s'agit bien là d'un passage en force, marqué par un certain mépris des partenaires sociaux, puisque les infirmiers et leurs organisations syndicales ont massivement rejeté l'intégralité de ce projet, qui n'a été accepté que par un seul syndicat.

Voilà pourquoi les membres du groupe du RDSE, dans leur grande majorité, sont extrêmement dubitatifs. Ils se montreront très vigilants au cours de la discussion de ce texte, qui comporte beaucoup trop de dispositions en trompe-l'œil, séduisantes tant que l'on ne les examine pas avec précision. Or, en l'occurrence, le diable se cache dans les détails ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

<<< Revenir à la liste