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Discussions générales

Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique _ Texte n° 414 (2009-2010)

Intervention de madame Anne-Marie Escoffier _ CMP

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les règles du dialogue social, issues du statut du 19 octobre 1946, prévoient que les fonctionnaires participent à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière, par l'intermédiaire de délégués siégeant au sein d'organismes consultatifs, composés pour la plupart à parité de représentants des personnels et de représentants de l'employeur. Voilà ce que prévoyait la loi.

Ce dialogue social représente en fait la contrepartie du statut des fonctionnaires, qui permet à l'administration de modifier unilatéralement leur situation. Il s'agit surtout d'un moyen privilégié pour instaurer une relation de respect mutuel entre les employeurs publics et les agents indispensable à l'évolution de la fonction publique. Il constitue l'activité légitime des organisations syndicales, leur permettant d'assurer la promotion des intérêts individuels et de les conjuguer avec l'intérêt général sur lequel repose l'organisation des services.

Néanmoins, le dispositif n'a pas su accompagner les évolutions de la pratique actuelle du dialogue social et s'est par conséquent trouvé inadapté. Il était donc impératif de le réviser.

Le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique devait être la transposition législative de l'accord du 2 juin2008, qui a été qualifié d'« historique ». Signé par vous-même, monsieur le secrétaire d'État, et six des huit organisations syndicales de fonctionnaires, il constituait ainsi le terme d'un processus engagé dès 2002 par le Livre blanc sur le dialogue social dans la fonction publique de Jacques Fournier, qui estimait que le système mis en place en 1946 devait être rénové.

Ce projet de loi, conçu comme le pendant, pour le secteur public, de la réforme de 2008 relative à la représentativité syndicale dans le secteur privé, devait améliorer les règles et les pratiques issues du statut de 1946, lesquelles - il faut bien le reconnaître - ont très peu évolué.

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne pouvons que nous féliciter de cette volonté de moderniser le dialogue social dans les fonctions publiques. Le projet de loi comporte d'ailleurs de véritables avancées, notamment la mise en place de nouveaux critères de représentativité des organisations syndicales.

Malheureusement, malgré les intitulés et les formules, ce texte suscite de véritables inquiétudes.

Je pense tout d'abord au recul même du principe du paritarisme dans la fonction publique territoriale, issu du statut général de la fonction publique de 1946. À l'origine, il constitue la contrepartie de la situation statutaire des fonctionnaires. Certes, les travaux parlementaires ont permis de ne pas entériner sa totale suppression, au sein tant des comités techniques que des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Toutefois, le paritarisme est devenu une faculté et non plus une obligation, puisque les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale participeront au vote seulement si une délibération l'a prévu.

La présence des représentants des collectivités au sein des instances paritaires permet pourtant aux élus et au personnel de mieux se connaître, de se fixer des objectifs communs, d'améliorer le fonctionnement de l'institution ; monsieur le secrétaire d'État, vous avez d'ailleurs rappelé fort opportunément tout à l'heure vos responsabilités de maire. La force du paritarisme, c'est qu'il impose le dialogue et la recherche du consensus.

Avec ce texte, la qualité du dialogue social, qui est pourtant la finalité affichée du projet de loi, risque finalement d'être compromise. C'est donc une véritable remise en cause de l'équilibre qui jusqu'à présent prévalait dans nos fonctions publiques.

Le second point sur lequel je souhaite manifester notre opposition concerne le régime des retraites des infirmiers et des personnels paramédicaux, prévu par une disposition introduite in extremis, la veille des débats à l'Assemblée nationale.

M. Jacques Mahéas. Tout à fait !

Mme Anne-Marie Escoffier. Nous pouvons légitimement nous étonner qu'un texte consacré au dialogue social aborde ce sujet, quelques mois avant la grande réforme des retraites.

M. Jacques Mahéas. Eh oui !

Mme Anne-Marie Escoffier. J'avoue ne pas comprendre cet empressement à traiter de cette question, véritable cavalier législatif qui n'a strictement rien à voir avec le dialogue social. (Mme Christiane Demontès s'exclame.)

Le régime de retraite des infirmiers et des professions paramédicales devrait être examiné dans le cadre global de la réforme des retraites, comme le demandaient les organisations syndicales concernées, et non en marge de celui-ci. C'est là une curieuse conception du dialogue social, convenons-en.

Au-delà de ce problème de forme, il s'agit d'une remise en cause évidente de la pénibilité de cette profession. Pourtant, le Président de la République admettait lui-même, dès 2007, que les infirmiers étaient les « oubliés » de nos politiques de santé, et ce malgré les grands services qu'ils rendent à la société, aux patients et à leurs familles. Plus récemment, au mois de janvier dernier, il reconnaissait la pénibilité du travail des infirmières et assurait que c'était un sujet complexe dont il faudrait reparler avec les syndicats. Nul ne peut ignorer la réalité des conditions d'exercice de cette profession, appréciée et reconnue de tous, ni le rôle qu'occupent ces infirmiers, infirmiers anesthésistes, aides-soignants chargés de prendre soin de nos familles, de chacun d'entre nous.

Leur charge de travail ne cesse d'augmenter du fait notamment d'une pénurie de personnel. Leurs horaires - travail de nuit, horaires alternés, repos décalés ou supprimés - sont éprouvants et perturbants, personne ne pourrait le nier. Leurs conditions de travail se dégradent. À cela s'ajoute souvent un sentiment de solitude et la peur des agressions.

Vous ne pouviez pas, vous ne deviez pas faire l'économie d'une réflexion sur la pénibilité du travail, indissociable de la réforme sur les retraites.


Le dernier point que je souhaite aborder porte sur la mise en place de l'intéressement collectif dans la fonction publique. Celle-ci résulte de l'adoption d'amendements déposés à la dernière minute par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, ce qui a permis de passer de nouveau en force - nous ne pouvons que le regretter - sur un point rejeté par l'ensemble des organisations syndicales.

Pourtant, ces dispositions qui vont à l'encontre de l'intérêt général et mettent en péril la qualité du service public auraient mérité un véritable débat. La fonction publique se voit imposer une culture propre au secteur privé, celle de la concurrence et de la rentabilité financière, qui nécessiterait des aménagements pour la rendre compatible avec une bonne organisation des services publics.

Comment quantifier le rendement ? Comment mesurer l'intensité de l'effort et donner des primes d'intéressement correspondantes ? Au-delà du principe, le problème reste entier pour une mise en œuvre pragmatique de telles dispositions.

Monsieur le secrétaire d'État, vous l'avez compris, bien qu'il comporte de véritables avancées, ce projet de loi suscite également des craintes bien réelles, notamment quant aux accords de Bercy qui se trouvent quelque peu dénaturés. Aussi la majorité des membres du groupe du RDSE ne pourront-ils y souscrire. Ils maintiendront leur position en votant contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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