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Discussions générales

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

Intervention de Nicolas Alfonsi - CMP

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous nous félicitons tous du travail qui a été accompli et dont nous examinons aujourd'hui les conclusions.

Il est à l'honneur du Sénat de s'être immédiatement saisi de la question du harcèlement sexuel. Le groupe de travail qui a été mis en place a su mener avec célérité une large concertation associant l'ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre le harcèlement.

Je me réjouis tout autant, madame la garde des sceaux, que le Gouvernement ait été à l'écoute des propositions des parlementaires de toutes sensibilités, sans sectarisme ni préjugés sur un sujet qui dépasse les clivages partisans et il est heureux que tous les groupes aient pris toute leur part à l'élaboration de ce texte.

De même, l'Assemblée nationale a conforté l'analyse du Sénat, ce qui démontre la qualité du travail accompli, tout en l'améliorant grâce à l'instauration d'un dialogue constructif. Sans doute est-ce là la véritable coproduction législative que d'aucuns appelaient de leurs vœux.

Enfin, pour ceux qui doutent encore de l'utilité du bicamérisme, le parcours de ce projet de loi illustre de façon exemplaire les raisons pour lesquelles le dialogue des assemblées est indispensable à l'œuvre permanente d'approfondissement de notre État de droit.

Sur le fond, peu de dispositions, madame la garde des sceaux, restaient en discussion au stade de la commission mixte paritaire, tant la convergence de vues entre nos deux chambres était patente.

J'aborderai plus spécifiquement trois points.

En premier lieu, je me réjouis que les remarques formulées par les membres du groupe du RDSE en première lecture aient été prises en compte dans la version finale du texte.

Je pense en particulier au nouveau délit dit de « chantage sexuel », dont les éléments matériels tels qu'ils étaient définis à l'origine pouvaient prêter à une certaine confusion avec ceux qui caractérisent les tentatives de viol ou d'agression sexuelle et que pose l'article 222-22 du code pénal.

La frontière était ambiguë.

Je note toutefois avec satisfaction que la commission des lois de l'Assemblée nationale, suivie par la CMP, a préféré éviter ce risque de confusion.

La rédaction adoptée rend impossible les éventuelles déqualifications qui auraient pu subvenir et altérer la répression du chantage sexuel.

Il appartiendra désormais aux juges du fond de préciser les éléments constitutifs de la notion de « toute forme de pression grave ».

En deuxième lieu, le Sénat avait travaillé avec beaucoup d'attention à mettre en place une nouvelle définition pénale du harcèlement sexuel. La densité et la qualité des débats l'ont très bien illustré.

Nous avions cependant prêté moins d'attention à l'harmonisation de cette définition, ainsi que de celle du harcèlement moral, avec les autres branches du droit, notamment pour ce qui concerne le droit du travail et, par ricochet, le droit de la fonction publique.

Sur ce point, nos collègues députés ont parfaitement complété notre travail en apportant les précisions utiles et nécessaires ; je songe en particulier à l'extension du champ du harcèlement hors du cadre du travail, ou encore aux stagiaires. J'observe au demeurant qu'il faudra un jour nous pencher très sérieusement sur la question des stagiaires dans les relations de travail.

Enfin, ma troisième observation résulte directement des effets de la décision du Conseil constitutionnel.

Nous avons été nombreux à faire remarquer que l'abrogation immédiate de l'article 222-33 du code pénal par le Conseil constitutionnel n'a pas été sans engendrer quelques effets dommageables sur les procédures en cours. Si ce point se justifie en droit, cela n'empêche pas qu'avec l'avènement de la question prioritaire de constitutionnalité va certainement s'ouvrir un débat plus large (M. Jean-Jacques Hyest fait un signe d'assentiment.) sur la modulation dans le temps des effets des décisions du Conseil constitutionnel, au nom du principe de sécurité juridique.

Certes, le Conseil constitutionnel n'a jamais reconnu de façon explicite ce principe, mais le Conseil d'État comme la Cour de justice de l'Union européenne l'ont érigé en principe général du droit.

Le débat est loin d'être clos.

C'est d'ailleurs sur ce fondement que l'article 7 du présent texte permet au juge, vous l'avez souligné, madame la garde des sceaux, malgré l'extinction de l'action publique qui résulte de la décision d'abrogation, de statuer sur l'indemnisation de la victime.

Gageons que ce dispositif n'a pas vocation à être pérennisé en raison de son caractère circonscrit à une situation particulière.

Madame la ministre, je terminerai en disant que le groupe du RDSE, dans son unanimité cette fois, se satisfait du texte que nous nous apprêtons à voter. J'appelle néanmoins de mes vœux que l'avenir nous évite d'avoir à légiférer dans l'urgence, même si– cela a été souligné par M. le président de la commission des lois –en la circonstance celle-ci pouvait se justifier, à la suite d'une déclaration d'inconstitutionnalité.

Pour cela, la montée en puissance de la question prioritaire de constitutionnalité impose plus que jamais au législateur de travailler avec la rigueur et la précision que requièrent notre bloc de constitutionnalité et, plus largement, notre État de droit.

Je termine, madame la ministre, en vous remerciant de la célérité avec laquelle vous avez tenu à régler ce problème dès votre installation.

J'ajoute que nous éprouvons tellement de difficultés à obtenir des textes d'application lorsque nous votons un projet de loi qu'il y avait pour nous quelque chose de rafraîchissant à vous entendre nous annoncer la parution de la circulaire d'application dès la promulgation du présent texte. Nous vous en remercions aussi, madame la garde des sceaux. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Yves Détraigne applaudit également.)

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