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Discussions générales

Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale _ Texte n° 111 (2009/2010)

Intervention de monsieur Jacques Mézard

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, neutraliser le criminel ne saurait suffire à fonder une politique pénale moderne. À nos yeux, il convient tout à la fois de réduire le risque de récidive et d’endiguer la vague sécuritaire. En effet, nous ne sommes pas de ceux qui considèrent que la rétention de sûreté ou les peines plancher constituent un progrès.

Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et, maintenant, projet de loi de février 2010 tendant à « amoindrir le risque de récidive criminelle » : le choix des mots est intéressant…

Traiter, renforcer, amoindrir : où est la cohérence dans cette cascade législative – dans cette récidive législative, allais-je dire –,…

M. Charles Gautier. Bien vu !

M. Jacques Mézard. … aggravée par le recours à la procédure accélérée ? Il s’agit là d’une récidive législative réitérée en dépit des injonctions !

Il est également significatif que l’expression « amoindrir la récidive » ait été utilisée par le Président de la République dans son courrier du 25 février 2008 missionnant M. Lamanda, quatre jours après la décision du Conseil constitutionnel censurant deux dispositions de la loi relative à la rétention de sûreté, dont sa rétroactivité, contraire à un principe élémentaire de notre droit, comme l’avait d’ailleurs fort justement souligné la commission des lois.

Selon M. le rapporteur, dont nous saluons encore une fois le travail, le sens de l’humain et la capacité à amoindrir les excès de la majorité des députés, « le rapport Lamanda a suggéré de modifier sur certains points, d’ailleurs limités, la loi du 25 février 2008 […], afin d’en corriger les lacunes ou les insuffisances ». C’est dire les difficultés posées par des lois découlant d’affaires médiatiques.

Nous déplorons, une fois encore, la réaction législative à des faits divers médiatisés, suscitant à très juste titre l’indignation et l’exaspération de nos concitoyens ; mais ni les discours sécuritaires ni les lois sécuritaires ne résoudront les problèmes, et nous le savons tous. Je ne suis en effet pas convaincu que les analyses et les objectifs des uns et des autres soient très éloignés.

Ceux qui, voilà moins de trente ans, s’opposaient à l’abolition de la peine capitale, au motif qu’elle entraînerait une multiplication des crimes de sang, égaraient sciemment l’opinion ; ceux qui, aujourd’hui, soutiennent que l’alourdissement des peines freinera la récidive l’égarent tout autant.

Ces lois à répétition manifestent clairement une certaine défiance à l’égard des magistrats, qui n’appliqueraient pas la loi avec suffisamment de sévérité. Peines plancher, rétention de sûreté : il s’agit d’encadrer davantage leur pouvoir d’appréciation. Pour les gardes à vue, ne vous méfiez pas des avocats ! Pour les sanctions, ne vous méfiez pas des magistrats ! Quel triste constat, sinon, pour l’image de notre justice…

Le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale est inquiétant. Il faut reconnaître qu’il diffère de celui du Gouvernement. Avec un grand sens de la mesure et de la diplomatie, M. le rapporteur a estimé que certaines orientations « soulevaient des difficultés juridiques et pratiques ». Hommage lui soit rendu !

Nous savons tous qu’il ne faut point considérer la récidive comme un problème général, que l’apparition de la sanction résoudrait. Les formes de récidive sont en effet très diverses, c’est pourquoi l’individualisation des peines est indispensable.

Nous savons tous que le problème de l’irresponsabilité pénale pour maladie mentale n’est toujours pas correctement réglé : l’ancien article 64 a-t-il vraiment été amélioré ? C’est une question que l’on doit se poser aujourd’hui.

Nous savons tous que le meilleur moyen d’éviter la récidive à l’expiration d’une peine d’emprisonnement, c’est de préparer la sortie du détenu, surtout lorsque l’incarcération fut longue. Car le danger de la sortie, c’est aussi la solitude !

Protéger les victimes, éviter la récidive : ce sont des objectifs que nous partageons tous, sans aucun angélisme, en tant que responsables convaincus que la société doit se protéger des comportements délictuels.

Je me souviens des propos du rapporteur du projet de loi pénitentiaire sur la variabilité des taux de récidive selon le type d’établissement pénitentiaire.

Il est particulièrement regrettable que le présent projet de loi ne soit pas accompagné des études d’impact nécessaires, notamment sur les traitements hormonaux.

Toute récidive est une récidive de trop. Cela étant, raisonnons au-delà de l’affichage et du sensationnel : en moyenne, le taux de récidive est de 2,5 % à 3 % pour les crimes – nous sommes d’accord pour dire que c’est beaucoup trop – et de 6,5 % pour les délits, mais avec des différences considérables selon le type de délinquance. Marteler l’opinion publique avec la récidive criminelle, ce n’est pas de la politique pénale, c’est de la politique à usage médiatique, voire électoral.

Ne pas tenir compte du rapport de la Commission d’analyse et de suivi de la récidive, qui concluait que « l’essence de la peine est d’être aménagée », ce n’est pas choisir l’efficacité.

Oui, la récidive régresse lorsqu’il y a libération conditionnelle ; oui, elle régresse avec les peines alternatives à l’emprisonnement ; oui, elle régresse en fonction des conditions de détention ; oui, elle régresse grâce à un suivi socio-judiciaire. La surpopulation carcérale, souvent dénoncée à juste titre par M. le rapporteur, l’absence de préparation à la sortie : voilà des facteurs de récidive. Notre collègue Yves Détraigne, lors de la séance du 26 juillet 2007, avait précisément déclaré qu’« il faut en finir avec les sorties non préparées, c’est-à-dire les sorties sèches ».

Le rapport de M. Lecerf et celui, tout à fait admirable, de M. About contiennent des analyses pertinentes, humaines, correspondant à la réalité du terrain, témoignant d’une connaissance approfondie des problèmes. Mais nous estimons qu’il existe une certaine inadéquation entre ces analyses et les textes législatifs successifs.

Avant même que l’on ait eu le temps d’évaluer l’application des lois précédentes, l’Assemblée nationale a porté de un à deux ans renouvelables la durée de la surveillance de sûreté, abaissé de quinze à dix ans le quantum de peine prononcée permettant la surveillance de sûreté et de dix à sept ans le seuil de peine prononcée pour le placement sous surveillance judiciaire, le tout assorti d’un nouveau répertoire relatif aux expertises psychiatriques et de nouvelles obligations portant sur les fichiers existants. On n’attend même pas de voir comment le système fonctionne pour le modifier en fonction de l’affichage médiatique recherché.

Il s’agit là d’une dérive catastrophique ! Je vous remercie, madame le ministre d’État, des propos pertinents, et même indispensables, que vous avez tenus à la suite d’un récent fait divers concernant une personne âgée.

Vous l’avez noté, monsieur le rapporteur, une seule mesure de surveillance de sûreté a été prise à ce jour… Nous considérons que les dispositions législatives et réglementaires existantes permettaient dans une large mesure d’atteindre les objectifs en matière de lutte contre la récidive. Ce qui manque toujours, ce sont les moyens humains et matériels d’appliquer sur le terrain la loi pénitentiaire. Le rapport de M. Lecerf met à juste titre en exergue « l’absence de structures adaptées », en contradiction avec l’article 763-7, et même le manque de moyens dans les structures existantes. Il rappelle également la pénurie de psychiatres, la faiblesse du nombre de spécialistes formés à la prise en charge thérapeutique de la délinquance sexuelle, l’insuffisance du nombre de médecins traitants, le fait que quarante tribunaux de grande instance et dix-sept départements sont dépourvus de médecins coordonnateurs. Voilà la réalité !

Je salue à nouveau la sagesse de la commission des lois d’avoir réservé le répertoire des données à caractère personnel à l’autorité judicaire et de ne pas en avoir rajouté pour le fichier des délinquants sexuels, qui compte déjà 43 000 inscrits !

Quant au traitement anti-libido, il était temps d’affirmer que sa prescription relevait de la seule compétence du médecin traitant, en supprimant l’obligation, pour ce dernier, d’informer le juge de l’application des peines du refus ou de l’interruption du traitement. Nous savons gré aussi à M. About d’avoir rappelé qu’il ne fallait pas assigner à la médecine un rôle qui ne peut être le sien, que « soigner n’est pas la même chose qu’empêcher de nuire »,…

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Jacques Mézard. … qu’ « une attention disproportionnée était accordée aux traitements antihormonaux », qui doivent être prescrits comme tout autre médicament, et que, surtout, la médecine ne saurait être instrumentalisée à des fins de défense sociale.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Jacques Mézard. Le serment d’Hippocrate a encore un sens : « Dans toute maison où je serai appelé, je n’entrerai que pour le bien du malade. »

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Jacques Mézard. Le juge ne doit pas prescrire un traitement, le médecin ne doit pas juger.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Jacques Mézard. La criminalité est l’une des expressions de la nature humaine, de sa profonde complexité, comme le concluait le magistrat Serge Portelli dans son ouvrage Récidivistes ; cette complexité est incompatible avec les « solutions toutes faites, toutes plus régressives les unes que les autres, qui font le bonheur des bateleurs de foire et le succès des démagogues ».

Madame le ministre d’État, une pause dans la frénésie législative sécuritaire, des moyens pour mieux préparer la sortie de prison des détenus et pour améliorer encore le système de libération conditionnelle, dont le rapport Lamanda met en lumière les résultats satisfaisants en matière de lutte contre la récidive : voilà la meilleure injonction de soins pour la tranquillité des bons citoyens, pour la réinsertion des délinquants et, tout simplement, pour la justice. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui concerne un sujet particulièrement grave. Comme vous le soulignez, madame le ministre d’État, « première des libertés, la sécurité est la condition de toutes les autres ». Vivre en sécurité dans une société démocratique telle que la nôtre est en effet un droit légitime de nos concitoyens ; c’est pour nous, parlementaires, un devoir de le garantir.

Les peines d’emprisonnement constituent la première réponse aux actes criminels les plus graves. Cependant, force est de constater qu’elles se révèlent parfois insuffisantes pour protéger efficacement notre société.

L’actualité médiatique nous rappelle fréquemment la réalité des drames engendrés par la récidive. Si notre action politique ne saurait être dictée par l’émotion que suscitent de tels événements, ce projet de loi répond concrètement à une attente essentielle des Français, que nous ne pouvons ignorer.

La sécurité constitue en effet une aspiration très forte de nos concitoyens. À ceux qui nous accuseraient de ne réagir que sous le coup de l’émotion, j’indiquerai que plusieurs de nos voisins européens ont déjà entrepris une telle évolution législative depuis plusieurs années.

Certes, les taux de récidive en matière criminelle sont faibles : 0,5 % pour les homicides et 1 % pour les auteurs d’agressions sexuelles sur mineurs. Néanmoins, il est de notre responsabilité de mieux protéger l’ensemble de nos concitoyens, de mieux protéger les victimes d’actes d’autant plus insupportables qu’ils sont commis en récidive de crimes d’une particulière gravité. Au-delà des pourcentages, il s’agit de centaines de personnes qui ont eu à connaître l’horreur.

Les évolutions législatives récentes intervenues au travers de la loi du 10 août 2007, qui a institué des peines plancher pour les multirécidivistes, et de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté, ont déjà apporté de nombreuses réponses au problème qui nous occupe aujourd’hui.

Cependant, sur le fondement du principe de non-rétroactivité de la loi, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions essentielles de la loi du 25 février 2008. Les propositions formulées dans son rapport par M. Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, qui ont été intégrées au texte qui nous est soumis permettront de remédier à ces différentes difficultés techniques.

Surtout, si ces lois ont apporté des réponses à la fois fermes et proportionnées au problème de la récidive, il nous faut aujourd'hui aller plus loin. Il s’agit non pas de voter un énième texte en la matière, mais de faire preuve de lucidité et de pragmatisme face à l’évolution constante de la délinquance et de la criminalité. Nous devons nous adapter en permanence. Tel est le sens de votre action au Gouvernement, madame le ministre d’État. Je m’en réjouis, comme l’ensemble des membres du groupe UMP.

Je voudrais maintenant évoquer les six apports du présent projet de loi qui me paraissent essentiels.

Premièrement, au-delà des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, ce projet de loi pallie certaines lacunes de la loi relative à la rétention de sûreté.

La rétention de sûreté pourra désormais s’appliquer aux auteurs de crimes de meurtre, de torture ou d’actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration commis en état de récidive légale contre des personnes majeures, ce qui n’était pas le cas auparavant.

De plus, le texte vise à rendre effectives les interdictions de paraître dans certains lieux et de rencontrer la victime, dont il garantit ainsi la tranquillité. Il permet en effet aux forces de l’ordre d’être informées de l’installation des criminels libérés sur le territoire : l’identité et l’adresse des condamnés à une peine de cinq ans d’emprisonnement au moins devront être communiquées aux services de police et de gendarmerie à l’issue de leur détention.

En outre, le texte renforce la sanction prévue dans le cas où un condamné ne respecterait pas l’interdiction d’entrer en contact avec sa victime. Jusqu’à présent, la violation de cette interdiction ne constituait qu’un motif éventuel de réincarcération. Parce que cette violation ne constituait pas une infraction, les forces de l’ordre ne disposaient pas de la faculté de placer la personne concernée en garde à vue, même dans l’attente de sa présentation au juge de l’application des peines en vue de décider de sa réincarcération. Pour pallier ce vide juridique, il est instauré une mesure de rétention pendant vingt-quatre heures garantissant au condamné les mêmes droits que ceux de la garde à vue.

Deuxièmement, le texte met en place une politique de prévention de la récidive.

En effet, en tant que législateur, notre responsabilité est non seulement de réprimer les actes de délinquance, mais aussi de les prévenir. Ce projet de loi me paraît ainsi véritablement complémentaire de la loi pénitentiaire que nous avons récemment adoptée, car la meilleure prévention de la récidive, c’est avant tout la réinsertion.

Seulement, nous ne pouvons être laxistes à l’égard des criminels qui présentent les risques les plus graves de récidive. Là aussi, le pragmatisme doit nous guider : à la déclaration de culpabilité doit correspondre une peine, à la reconnaissance de la dangerosité une mesure de sûreté.

Troisièmement, le présent texte protège les criminels contre eux-mêmes.

En réduisant la dangerosité des criminels, nous ne protégeons pas que nos concitoyens : nous protégeons aussi les intéressés contre eux-mêmes. C’est pourquoi le renforcement de leur suivi ne saurait être uniquement judiciaire ; il doit aussi être médical et psychiatrique. Le projet de loi prévoit ainsi, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, que tout placement en rétention de sûreté sera désormais conditionné au préalable à une prise en charge médicale, sociale ou psychologique du condamné pendant sa détention.

Quatrièmement, le texte instaure des garanties en matière de suivi des criminels hors de la prison.

Le projet de loi ne fait pas que répondre à la décision du Conseil constitutionnel. Il instaure également, sur l’initiative des députés, de nombreuses garanties en termes de suivi des criminels en dehors de la prison : d’une part, le placement sous surveillance de sûreté pourra intervenir soit à l’issue d’une surveillance judiciaire, soit directement à la sortie de prison ; d’autre part, des mesures de contrôle pourront être mises en œuvre à l’égard de personnes remises en liberté dans l’attente d’une procédure de révision.

Cinquièmement, le projet de loi tend à améliorer la circulation de l’information à destination des magistrats et des équipes médicales.

L’organisation de notre système judiciaire et médical ne permet pas de rendre suffisamment compte de la dangerosité des criminels. Par exemple, jusqu’à aujourd’hui, les expertises réalisées pendant l’instruction n’étaient pas transmises aux équipes médicales amenées à soigner le condamné en détention. Ce cloisonnement et l’absence de centralisation des données ont parfois contribué à ce que certaines décisions judiciaires soient prises sans que le juge saisi dispose des informations pertinentes pour évaluer la dangerosité d’un criminel.

C’est pourquoi la création du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires va dans le bon sens. Regroupant les « expertises, examens et évaluations psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires », ce répertoire permettra de faciliter la prise d’une décision éclairée quant à la dangerosité des personnes condamnées ou poursuivies pour une infraction passible d’un suivi socio-judiciaire.

Afin de favoriser une meilleure information des forces de l’ordre, le projet de loi renforce en outre les obligations de l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles. Les personnes qui y sont inscrites devront ainsi justifier de leur adresse plus fréquemment, à savoir tous les six mois, voire tous les trois mois pour les plus dangereuses d’entre elles.

Sixièmement, le présent projet de loi renforce l’incitation au traitement inhibiteur de libido.

La référence à ce traitement dans le code de la santé publique constitue une innovation majeure de ce projet de loi. C’est une nouvelle pierre apportée à l’édifice de la lutte contre la récidive.

Cela étant, le droit à la sécurité nous paraît tout aussi essentiel que le respect des libertés individuelles. Dans un État de droit tel que le nôtre, l’un ne va pas sans l’autre. Si ce texte a pour objet principal de mieux protéger les victimes, nous ne saurions pour autant bafouer les droits fondamentaux des condamnés.

À ce titre, je tiens à souligner l’excellent travail de notre rapporteur, M. Lecerf, qui a su trouver un subtil équilibre entre respect du secret professionnel et volonté de décloisonner les relations entre le corps médical et les services judiciaires. Votre amendement, monsieur le rapporteur, visant à instituer l’obligation, pour le médecin traitant, d’informer le médecin coordonnateur lorsqu’un condamné, contre son avis, refuse ou interrompt un traitement proposé dans le cadre d’une injonction de soins, apporte un excellent outil de lutte contre la récidive.

La commission des lois, constamment guidée, sous l’impulsion notamment de son président, M. Hyest, par la recherche d’un équilibre entre respect des libertés individuelles et nécessité de prévenir la récidive, a apporté des modifications essentielles au texte. Le projet de loi, tel qu’il a été modifié par la commission des lois, prévoit explicitement la faculté de mainlevée de la surveillance de sûreté, dont la durée a été portée de un à deux ans par l’Assemblée nationale. C’est un point très important.

En outre, nous nous félicitons de ce que, sur l’initiative de M. le rapporteur, le seuil de la peine pour l’application de la surveillance de sûreté ait été rétabli à quinze ans. En respectant l’avis du Conseil constitutionnel, le Sénat est bien dans son rôle de garant des libertés.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe UMP votera le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

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