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Discussions générales

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France

Intervention de monsieur Jacques Mézard

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, que chacun d'entre nous s'imagine un instant être aujourd'hui un étranger résidant en France devant un écran de télévision ! Quel que soit notre vote personnel, le présent débat appelle le respect qui leur est dû, dans la tradition des principes de la République des droits de l'homme, à laquelle nous sommes tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, profondément attachés.

Il ne faudrait point, au fil des ans, conclure que lorsque l'élection présidentielle entre dans un hémicycle, c'est la qualité du travail législatif qui est atteinte. Et ce message s'adresse aux deux côtés de notre honorable assemblée.

Je ne veux pas dire que le moment choisi pour examiner la proposition de loi constitutionnelle est inopportun. Y a-t-il réellement un bon moment pour étudier des textes majeurs concernant de grands enjeux ? Certes, il est d'usage de prétendre que les textes importants devraient être soumis au Parlement dans le mois suivant l'élection présidentielle, durant cette période d'état de grâce qui fait souvent perdre le lien avec les réalités de terrain, mais ce n'est ni possible, ni raisonnable.

Constatons simplement qu'il est habituel que les débats de société reviennent périodiquement sur le devant de la scène, avant d'être officiellement tranchés par une loi nouvelle ; il est également habituel que tel ou tel parti politique remette de tels sujets à l'ordre du jour au moment lui paraissant stratégiquement opportun.

Monsieur le Premier ministre, il en est de même des gouvernements, et nombre de projets de loi sont déposés plus en fonction des échéances électorales que par rapport à l'intérêt immédiat de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Roland Courteau. C'est bien vrai !

M. Jacques Mézard. Et nous sommes tous concernés !

Je ne suis pas sûr que ce soit très positif pour le fonctionnement de notre République, mais cela constitue une utilisation parfaitement régulière du processus démocratique.

En revanche, si l'on prend le soin de relire les discours des uns et des autres, de tous bords, tenus au fil des ans, on s'aperçoit, sans trop de surprise, qu'il est courant de brûler ce que l'on a adoré et d'adorer ce que l'on a brûlé... Mais là encore, on peut toujours dire, ce qui est souvent, ou parfois, vrai : la société évolue et la loi doit en tenir compte. Merci, monsieur le garde des sceaux d'opiner ! (M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s'exclame.)

Le groupe RDSE ne se laissera pas enfermer dans un clivage manichéen. En son sein, la liberté de vote est un principe et les opinions qui s'expriment sont respectées. Une majorité de ses membres voteront cette proposition de loi constitutionnelle. D'autres ne prendront pas part au vote, tel notre collègue Jean-Pierre Chevènement (Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP.), ou ne la voteront pas.

L'opinion de chacun de mes collègues est respectable et fondée sur une conviction personnelle découlant tant de l'attachement à des principes fondamentaux que de l'expérience de terrain. Je me dois aussi de rappeler que, voilà presque douze ans, la première proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale sur le vote des étrangers aux élections locales le fut par Roger-Gérard Schwartzenberg et les députés du PRG. La question fondamentale est de savoir si le droit de vote des étrangers aura ou non un impact positif sur le fonctionnement de notre République, sur le quotidien de ses habitants, sur le lien social, voire sur son image.

En tout cas, ce qui est détestable, c'est la stigmatisation des étrangers, d'où qu'elle vienne. Mes chers collègues, l'étranger résidant en France n'est pas un matériel électoral à utiliser au gré des majorités successives.

M. Philippe Dallier. C'est bien vrai !

M. Jacques Mézard. Il a droit au respect que l'on doit à chaque être humain. Mais il a aussi des devoirs, dont le premier est de respecter la loi de la République qui l'accueille. (Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

À gauche comme à droite, il en est qui se réjouissent de faire de ce thème un débat « clivant »,...

M. Rémy Pointereau. À gauche !

M. Jacques Mézard. ... comme s'il était opportun d'approfondir le fossé entre les habitants de ce pays, de cultiver la notion de rupture.

M. Alain Gournac. Pas du tout !

M. Jacques Mézard. Loin de nous l'idée de rechercher un consensus mou ! Essayons simplement de considérer que, dans un pays comme le nôtre, il est primordial de ne pas exclure, primordial de faciliter le rassemblement, la cohésion sociale, et l'expérience de ces dernières décennies démontre que ni les uns ni les autres n'y ont vraiment réussi.

Tout en restant à l'écart du battage médiatique, je crois que la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons a plus d'avantages que d'inconvénients, bien qu'il ne faille point balayer ces derniers d'un revers de main. Je crois que ce texte a plus de vertus de rassemblement qu'il ne présente de risques de division.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jacques Mézard. Mais soyons clairs : votre rapport, madame Benbassa, n'a pu nous convaincre en aucune façon.

M. Alain Gournac. Oh non !

M. Jacques Mézard. En effet, partir d'un postulat en le déclinant en vérités révélées, n'entendre pratiquement que les arguments en faveur de sa propre thèse - j'aurais aimé que soient consultées, par exemple, les associations d'élus -, insérer quelques raccourcis historiques et des éléments partiels de législation comparée, pour nous, madame, pour reprendre vos propos récents, ce n'est ni sage ni juste.

M. Philippe Dallier. Très bien !

M. Jacques Mézard. Vous condamniez hier dans cet hémicycle une nouvelle religion : le laïcisme.

M. Alain Gournac. Oui !

M. Jacques Mézard. Nous ne voudrions pas, nous, que ce texte devienne le vecteur de quelque communautarisme que ce soit, que nous combattrons toujours, d'où qu'il vienne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UCR.)

Les arguments de ceux qui rejettent le principe du droit de vote des étrangers doivent être examinés. Au-delà des sondages, nombre de nos concitoyens les partagent, même si souvent ils s'arrêtent trop au symbole sans examiner la réalité du texte et du problème en cause.

Nous connaissons tous l'édit de Caracalla de 212, qui - faut-il le rappeler ? - excluait du droit de cité les esclaves et les barbares, la constitution de 1791 et celle de 1793, notamment leurs articles 5 et 6, et n'oublions pas d'ailleurs la réaction de Robespierre face à la présence de l'étranger Payne.

M. Roger Karoutchi. Exactement !

M. Jacques Mézard. Ces références historiques font partie de notre patrimoine, mais n'ont guère de rapport avec la situation actuelle.

M. Bruno Retailleau. Absolument !

M. Alain Gournac. Bravo !

Mme Christiane Hummel. Voilà !

M. Jacques Mézard. De quoi s'agit-il ? De permettre aux étrangers résidant sur le territoire français depuis au moins cinq ans, en situation régulière, payant l'impôt, de voter aux élections locales sans leur donner la possibilité de devenir maire ou adjoint, donc officier de police judiciaire, et sans interférer sur l'élection des grands électeurs sénatoriaux. Tel est l'objet de notre débat de ce jour.

Je constate, sans aucune intention polémique, qu'une telle autorisation paraissait recevoir l'aval d'élus de toutes sensibilités, dont l'actuel chef de l'État avant qu'il ne remplisse ces fonctions. J'ai sous les yeux ses déclarations, fort claires, du 25 octobre 2005, mentionnant toutefois « à titre personnel ». Il déclarait encore, le 24 avril 2008, sur TF1 et France 2 : « À titre intellectuel, oui, mais je n'ai pas la majorité pour le faire passer, donc ce n'est pas un projet que je soumettrai... ». On peut parfaitement comprendre et respecter cette évolution, mais ne point la partager.

Nous pensons, majoritairement, que ce droit de vote est un moyen de rassembler, de mieux faire comprendre, au niveau local, que la gestion de nos communes est l'affaire de tous ceux qui y résident régulièrement, de contribuer à sortir de cette exclusion de fait les habitants, certes de nationalité étrangère, mais qui rencontrent les mêmes problèmes que les autres. N'est-ce pas la sagesse de mieux les associer à la vie de la commune, de mieux les entendre, mais aussi et surtout de les associer aux responsabilités, aux décisions et aux conséquences des décisions ?

La concentration des populations immigrées dans des quartiers aujourd'hui considérés comme difficiles est de notre fait à tous, de toutes les majorités qui se sont succédé, de notre absence de volonté politique commune à mettre en place une réelle politique de mixité sociale, y compris par le biais des organismes de logement social. Les usines à gaz des programmes de politique de la ville ont montré leur inefficacité. L'urbanisme, le logement sont des domaines dans lesquels nous avons trop failli, malgré, par exemple, les avancées des programmes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU ; ils sont devenus une vraie priorité et ont des conséquences dans tous les secteurs, en premier dans ceux de l'éducation et de la santé.

N'oublions pas davantage que parmi le nombre d'étrangers résidents non communautaires, une très forte proportion est issue de l'Afrique du Nord et de nos anciennes colonies. (M. Jean-Jacques Mirassou s'exclame.) Est-il convenable d'oublier cette facette de notre histoire, quel que soit le bilan que l'on puisse en tirer ?

J'ai entendu ce matin un éminent ministre, ici présent, déclarer, sur France 2, que la différence entre la France et l'Angleterre, où tous les ressortissants du Commonwealth peuvent voter, était que la reine demeurait le souverain de ces derniers. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre de l'intérieur, que cette argumentation est pour le moins spécieuse :...

M. Roland Courteau. Ah oui !

M. Jacques Mézard. ... heureusement que la Communauté française créée à l'aube de la Ve République n'existe plus !

L'inquiétude relative au risque communautariste, que vous avez également exprimée, monsieur le ministre, constitue un argument plus fort. Le risque existe, et il convient de le combattre ; nous avons pour cela la loi, le respect de l'ordre public.

Vous posez notamment la question des piscines et des cantines : vous ne voulez pas - je vous comprends - que le communautarisme impose la réservation des lignes d'eau et les menus, et vous avez raison. Profondément laïcs, nous n'acceptions pas le régime unique du poisson le vendredi, ce n'est pas pour nous faire imposer la cuisine hallal ! (Rires sur plusieurs travées de l'UMP.)

Si des dérives apparaissent, les préfets, représentants de l'État - vous savez leur donner des instructions -...

M. Jean-Jacques Mirassou. Ça oui !

M. Jacques Mézard. ... peuvent et doivent y mettre bon ordre. Ils disposent du contrôle de légalité, du déféré préfectoral, et la notion d'ordre public a heureusement encore un sens, il suffit de vouloir l'appliquer.

Je n'entrerai pas dans le débat, instrumentalisé par les uns et par les autres, sur le Front national, que chaque côté a malheureusement utilisé, selon les périodes.

M. Roland Courteau. Non, non, non !

M. Alain Gournac. Vous vous en servez à chaque élection !

M. Jacques Mézard. Nous devons nous déterminer non par rapport à des thèses extrémistes, mais par rapport à nos concitoyens, en réfléchissant également, de manière sereine, aux dangers populistes du scrutin proportionnel.

Je conclurai par une citation d'Aristote : « Le courage est un juste milieu par rapport aux choses qui inspirent confiance et à celles qui inspirent de la crainte ». Soyons donc courageux, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UMP. - Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)

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