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Discussions générales

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution

Intervention de Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi constitutionnelle

Jacques MEZARD

M. Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi constitutionnelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à dire in limine que notre groupe n'est pas favorable par principe à des modifications fréquentes de la Constitution dont la stabilité doit être un repère pour le fonctionnement de nos institutions, même s'il est clair qu'il faudra bien toiletter certains articles, surtout après certaines jurisprudences du Conseil constitutionnel.

Si nous avons déposé cette proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution le titre Ier de la loi du 9 décembre 1905, c'est parce qu'elle correspond au message que notre groupe, héritier de celui de la Gauche démocratique, a toujours porté au sein de notre Haute Assemblée sous trois républiques successives. Cela apparaît dans la liste des questions que nous avons posées en ce sens aux différents gouvernements qui ont assumé la charge du pouvoir exécutif, et encore dans les quatre dernières années au travers de plusieurs questions d'actualité. Le contexte dramatique des événements de janvier et de novembre 2015 le démontre encore davantage, s'il en était besoin.

Il ne s'agit pas de faire entrer dans la Constitution tout le corpus de la loi de 1905, mais seulement le titre Ier, et je me dois pour éviter toute ambiguïté de lire l'alinéa que nous proposons d'introduire dans la Constitution : « La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l'État, conformément au titre Ier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. »

Certes, l'article 1er de la Constitution dispose déjà que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », mais il nous apparaît aujourd'hui plus que jamais nécessaire de cristalliser le titre Ier de la loi 1905, non parce qu'elle devrait être considérée comme non amendable, – elle a déjà été l'objet de plusieurs évolutions substantielles –, mais parce que nous considérons que son titre Ier doit être préservé de toute tentative de modification.

Nous ne saurions oublier le regrettable débat sur l'identité nationale, et les efforts déployés par certains pour affaiblir le principe de laïcité en l'affublant d'adjectifs qui, de fait, lui retireraient tout son sens, tels que « laïcité inclusive », « laïcité accommodante », « laïcité positive » et j'en passe... J'ai presque cru comprendre ce matin en commission des lois qu'il pouvait être question de « laïcité concordataire » !

Pour ne représenter personnellement aucune chapelle, aucune loge, aucune association, je tiens à souligner qu'il est absurde d'opposer laïcité et religion, alors que le principe fondateur de la laïcité est la liberté de conscience et la liberté des cultes.

La notion de laïcité est consubstantielle à la liberté, et ce n'est pas neutre de rappeler que la Constitution de l'an III, en 1795, intégrait déjà cette notion.

La nation des droits de l'homme et du citoyen ne pouvait qu'affirmer le principe de la liberté des cultes. Ferdinand Buisson, président de la commission en charge de la préparation de la loi de 1905, avait parfaitement résumé le sens de cette loi : « L'Église libre dans l'État souverain. »

Or, comme le pape Pie X l'avait fait alors, c'est l'islam radical qui défie aujourd'hui le modèle républicain. (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC.)

Mes chers collègues, quand on invoque la liberté, il convient de chasser toute approche idéologique sectaire, et de savoir concilier le respect strict de principes non négociables avec le bon sens. Je ne saurais omettre ici de rappeler les propos de Georges Clemenceau, ministre de l'intérieur, le 20 mars 1906 sur la question des inventaires : « Nous trouvons que la question de savoir si l'on comptera ou si l'on ne comptera pas des chandeliers dans une église ne vaut pas une vie d'homme. » C'est la grandeur d'un véritable homme d'État, espèce en voie de disparition malgré la loi pour la biodiversité ! (Sourires.)

Les dispositions légales n'empêchent pas des mesures de bon sens : s'il peut paraître raisonnable d'offrir un menu alternatif dans les cantines scolaires, il ne l'est point d'y servir des nourritures casher ou hallal…

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Jacques Mézard. De même, si l'on peut accepter l'utilisation de baux emphytéotiques ou de garanties d'emprunt dans le domaine foncier, on ne saurait aller au-delà.

En ce qui concerne l'Alsace-Moselle et le Concordat, je pensais qu'un groupe en accord avec la proposition du candidat devenu Président de la République déposerait un amendement en ce sens…

Je respecte profondément les positions de nos collègues représentant ces départements. Je ne les partage pas au nom de tout ce que je viens d'exposer, en rappelant que le Concordat ne s'applique pas à la religion musulmane, et qu'il m'est également difficile de concevoir que le délit de blasphème figure encore dans le code pénal applicable à ces trois départements, pourtant parties intégrantes du territoire de la République.

M. René Danesi. Il n'est plus appliqué depuis un siècle !

M. Jacques Mézard. Le danger qui menace les fondements de notre société, de notre République, c'est le communautarisme dont je vous rappelle la définition : « doctrine visant à l'organisation de la société sous forme de communautés de personnes partageant la même identité culturelle, ethnique ou religieuse par exemple ».

Ce mot est un néologisme – vous ne le trouverez donc pas dans le dictionnaire Le Robert –, apparu dans les années 1980, ce qui est révélateur de l'évolution de la société.

Le président Chirac a eu raison de faire voter la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, comme il avait eu raison de déclarer en amont le 17 décembre 2003 : « Le communautarisme ne saurait être le choix de la France. »

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. En effet !

M. Jacques Mézard. Le communautarisme est dangereux parce qu'il fait appel à tout ce qu'il y a de plus négatif dans la démarche de l'homme, parce qu'il est l'incarnation du populisme et le clone de l'inculture.

Il est dangereux tout simplement parce qu'il est l'intolérance, parce qu'il remet en cause la liberté des autres.

Oui, le communautarisme n'est pas fongible dans la laïcité, parce qu'il en est le contraire : la laïcité émancipe l'individu quand le communautarisme le ramène à sa condition identitaire.

Je le dis clairement : chaque fois que le communautarisme progresse directement ou insidieusement, c'est la laïcité qui est affaiblie, et avec elle, la démocratie. Inversement, quand la laïcité est préservée, c'est la démocratie qui respire. Chaque renoncement, chaque faiblesse se paie cash, au détriment de l'unité nationale et de la République.

N'ayons pas peur de dire que nombre d'élus locaux de diverses sensibilités ont cédé devant des comportements communautaristes pour des raisons strictement électoralistes, devenant les prisonniers de leurs propres turpitudes et compliquant la tâche de leurs collègues plus courageux.

M. Loïc Hervé. C'est vrai !

M. Jacques Mézard. Il appartient à l'État par le canal des préfets d'être moins laxiste par rapport à ces pratiques. Le contrôle de légalité devrait encore avoir une utilité, dans ce domaine en particulier.

Mes chers collègues, ne renonçons pas sur les principes laïcs, car ils sont les meilleurs remparts et le seul moyen de protéger les minorités et les diversités.

Je disais dans mon intervention du 16 novembre dernier devant le Congrès : « Quand la IIIe République devait faire preuve de fermeté contre le pouvoir religieux dans la sphère publique, pourquoi la Ve République n'applique-t-elle pas la même loi contre ceux qui prêchent la haine et la mort dans nos murs ? »

Assez de frilosité, de fausse pudeur, parfois tout simplement de lâcheté ! Nos nations, nous dit-on, sont en guerre avec un intégrisme religieux d'une violence exceptionnelle véhiculé par les techniques nouvelles de communication, la crise économique et hélas aussi les errements de la politique menée au Moyen-Orient par les puissances occidentales.

Ce fanatisme djihadiste aux méthodes barbares menace notre République dans tout ce qui fait notre mode de vie, jusqu'à nos écoles et notre liberté d'expression. Si nous avons souligné qu'il s'agissait d'une minorité de musulmans qui ne saurait être assimilée à l'ensemble des musulmans, nous ne pouvons cautionner le message laxiste d'une laïcité molle.

Nous avons raison et, au nom de notre histoire, nous avons l'obligation de critiquer et de lutter sans faiblesse contre ceux qui au nom d'une religion, quelle qu'elle soit, veulent réduire à néant les droits universels que tant de générations ont eu tant de mal à faire reconnaître. Si c'est au nom de l'islam que cette attaque est lancée, notre devoir est de nous y opposer.

N'ayons surtout pas peur de le dire : je suis de ceux qui, comme Élisabeth Badinter et Régis Debray, considèrent que « le chantage à l'islamophobie est insupportable ».

M. René Danesi. C'est vrai !

M. Jacques Mézard. La laïcité n'empêche ni les musulmans, ni les catholiques, ni les juifs de croire librement ; au contraire, elle protège cette liberté, et nous n'avons pas de leçon de démocratie à recevoir de ceux qui font l'apologie de régimes politiques dans lesquels la religion d'État impose une chape de plomb à ceux qui croient autrement ou à ceux qui ne croient pas. Il n'est point de liberté sous le fouet !

Permettez-moi de citer une phrase du communiqué diffusé par notre collègue député socialiste Jean Glavany ce 1er février : « Être laïque aujourd'hui ça n'est pas tout accepter des religions sous prétexte que la laïcité n'est pas et ne sera jamais antireligieuse. C'est être critique et exigeant avec elles, notamment pour qu'elles se démarquent sans ambiguïté de leurs intégrismes respectifs. C'est ainsi qu'elles montreront leur fidélité à la République. »

M. le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Jacques Mézard. Mes chers collègues, la séparation des Églises et de l'État, c'est la paix civile. C'est aussi le moyen de faire progresser plus facilement des réformes rendues nécessaires par l'évolution de nos sociétés.

Imaginez le débat sur la loi Neuwirth, sur la loi Veil et l'IVG sans séparation des Églises et de l'État, imaginez la loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur les cellules souches embryonnaires dans le même cas ; et je n'ouvrirai pas de nouveau le débat sur le mariage pour tous, l'Italie ayant pris le relais...

Comment pourrions-nous accepter que le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes puisse être l'objet d'une quelconque remise en cause ? Si c'est cela la laïcité inclusive, nous la refusons. D'ailleurs, comme je l'ai déjà souligné, nous voulons tout simplement la laïcité !

L'importance du principe de laïcité comme principe constitutif de la construction et de l'identité même de notre République doit plus que jamais être réaffirmée, proclamée et précisée, et ce contre toute autre forme de renoncement intellectuel ou d'interprétation volontairement ambiguë à des fins partisanes.

C'est pour cela, mes chers collègues, qu'il nous apparaît, qu'il nous apparaissait et qu'il nous apparaîtra demain encore fondamental d'inscrire dans la Constitution le titre  Ier de la loi de 1905. Pour mon groupe, c'est l'intérêt de la République ! (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

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