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Discussions générales

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Intervention de Jean-Yves Roux

Jean-Yves ROUX

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M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à ce stade de la navette des deux propositions de loi que nous examinons aujourd'hui, dont le RDSE est à l'origine, je rappellerai tout l'intérêt du Sénat pour les sujets qui les sous-tendent.

Je tiens à vous remercier de nouveau, mes chers collègues, du soutien à la création de l'ANCT que vous avez manifesté, dès la première lecture, en novembre 2018, à une très grande majorité des voix.

La pierre d'achoppement qui nous vaut cette nouvelle lecture est l'article 3 de la proposition de loi ordinaire, portant sur la composition du conseil d'administration. Nous sommes arrivés à un compromis qui nous paraît acceptable.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, de son côté, proposé que les représentants de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations constituent au moins la moitié des membres du conseil d'administration. Placer le représentant de la CDC dans le même collège que les représentants de l'État permet d'octroyer un siège supplémentaire aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

En commission, le Sénat a validé la composition du conseil d'administration telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale, mais en instaurant un pouvoir de blocage par trois quarts des représentants des élus, en cas de deuxième délibération.

Nous soutenons la solution de compromis retenue, qui nous paraît effectivement préserver le pouvoir de décision et les intérêts des représentants des élus.

Mes chers collègues, c'est d'ailleurs dans le même esprit que nous entendons, en tant qu'auteurs de cette proposition de loi, veiller comme à la prunelle de nos yeux à ce que l'esprit initial du texte soit bien préservé.

M. Jean-Claude Requier. Très bien !

M. Jean-Yves Roux. Nous sommes, en particulier, attentifs à ce que l'ANCT ne soit pas transformée, avant même sa naissance, en une usine à gaz, ce qui pourrait devenir un nouveau motif de désespoir pour nos petites communes. Nous sommes, à ce titre, tout aussi vigilants à ce que l'ANCT, en tant qu'établissement public, soit pleinement utile, accessible et efficace.

Comme beaucoup d'entre vous, j'ai échangé avec l'Association des maires ruraux de France, pas plus tard que samedi dernier en l'occurrence, et j'ai pris part aux grands débats avec les élus qui se sont déroulés durant ce premier semestre. Croyez-moi, aucun élu ne m'a parlé de la composition du conseil d'administration de l'ANCT !

Les interrogations des élus sont en effet très pragmatiques : à quoi sert l'agence ? Comment fonctionnera-t-elle concrètement ? Comment la joindre ? Comment peut-elle nous aider à préparer nos dossiers de demande de subventions européennes, notamment au titre du programme Leader ? Il faudra, ministre le ministre, apporter une réponse à ces interrogations, si pratiques soient-elles.

Force est de constater que le dispositif l'article 2, qui récapitule les missions de l'ANCT, nous est revenu pour le moins dilué – c'est un euphémisme ! – de l'Assemblée nationale. On ne peut pas reprocher à nos collègues députés de s'être investis dans ce passionnant examen parlementaire, mais nous ne retrouvons pas ce qui fait le cœur même de l'ANCT. Si nous, auteurs de la proposition de loi, ne nous y retrouvons pas, comment nos élus pourraient-ils s'approprier le dispositif ?

Connaissant les enjeux, nous avons fait le choix de réaffirmer, par voie d'amendement, les missions principales et initiales de l'agence, en proposant une réécriture de l'article 2.

La raison d'être de l'ANCT est bien d'apporter une offre d'ingénierie aux collectivités locales les moins dotées en moyens humains et financiers. À ce titre, son rôle est d'accompagner concrètement les collectivités locales dans leurs projets et de veiller à la cohérence des réponses entre les services de l'État et les opérateurs saisis.

Nous avons demandé que l'ANCT puisse ainsi aider les collectivités locales à préparer leurs dossiers de demande de subventions européennes. En effet, dans l'esprit initial de notre proposition de loi, l'ANCT n'était pas une énième structure technocratique de conseil ou une interface de communication sur les politiques publiques d'aménagement du territoire ; elle participait bien d'une politique d'impulsion de cohésion des territoires. Ne nous y trompons pas, chers collègues : il s'agit bien là d'une demande viscérale des élus et des territoires que nous représentons. Nous avons la possibilité de faire simple, concret, accessible et utile. Ne nous en privons pas !

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu M. le Premier ministre indiquer, dans sa déclaration de politique générale, que « beaucoup de territoires ruraux se battent, s'équipent en numérique, valorisent leurs atouts, mais s'estiment délaissés, décrochés, dans la rapide transformation du monde ». C'est vrai, et il fallait le rappeler.

J'ai également bien entendu M. le Premier ministre citer l'ANCT comme un outil de cohésion des territoires, aux côtés de la banque des territoires. Or un outil, par définition, doit être utile.

C'est d'autant plus nécessaire que, dans sa circulaire du 12 juin dernier relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, le Premier ministre écrivait encore que « la création de l'ANCT viendra [...] renforcer les compétences d'ingénierie territoriale au plus près des territoires ». Notre amendement visait justement à mettre en musique cette décision.

Monsieur le ministre, en tant qu'auteurs de la proposition de loi portant création de l'ANCT, nous vous demandons de veiller avec nous à la réussite de cette agence, guichet unique pour les collectivités locales.

Les maires des plus petites villes ne sont pas nés de la dernière pluie. Ils savent que, dans des labyrinthes administratifs, peuvent se nicher la sous-consommation, le report de crédits, ainsi que la baisse de la dépense publique. Le prix en termes de démocratie en vaut-il la chandelle ? Je ne le crois pas.

Nous n'acceptons pas que la difficulté d'accéder aux aides légitimes de l'État soit dévoyée comme un moyen usuel de baisser ou de geler les dépenses publiques.

En effet, la définition de la trajectoire des dépenses publiques est le fait du Parlement. L'aménagement du territoire est décidé par le Parlement. Le regroupement de communes résulte de décisions démocratiques, et non de difficultés technocratiques.

C'est pourquoi nous demandons, très concrètement, que l'ANCT permette bien aux petites communes de parvenir, comme les autres, à consommer des crédits ou à disposer de moyens qui ont été votés par le Parlement et auxquels elles ont droit, au nom de l'équité territoriale.

M. Éric Jeansannetas. Très bien !

M. Jean-Yves Roux. C'est pourquoi nous demandons qu'un courrier récapitulant toutes les informations pratiques et mentionnant les moyens de joindre effectivement l'agence soit adressé à tous les maires. La pertinence de ces informations devra être testée au préalable.

C'est pourquoi nous suggérons que les sous-préfectures puissent accueillir des permanences de la nouvelle agence.

C'est pourquoi nous demandons que des expérimentations soient très rapidement menées dans des départements pour adapter ce guichet aux demandes.

C'est pourquoi nous proposons que le traditionnel rapport au Parlement, prévu dans la proposition de loi, s'élabore en temps réel et s'enrichisse en permanence des remarques des utilisateurs, les maires et leurs équipes. Nous proposons ainsi de donner un autre sens à l'application des lois, a priori, ici au Sénat, et que l'ANCT puisse en bénéficier. Nous sommes ouverts à cette évolution, pour autant que l'ANCT dispose des compétences et moyens requis.

Monsieur le ministre, la réussite de cette agence nous oblige tous, élus comme Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

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