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Discussions générales

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Intervention de Jacques Mézard

Jacques MEZARD

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je commencerai par citer Jean de la Bruyère : « Ceux qui emploient mal leur temps sont les premiers à se plaindre de sa brièveté. » (Sourires.) Je pourrais en terminer là, mais j'ajouterai quelques réflexions.

Georges Clemenceau aurait dit de la guerre qu'elle est une chose trop sérieuse pour être laissée aux militaires. De la même manière, vous pourriez dire, monsieur le garde des sceaux, que la loi pénale est une chose trop sérieuse pour qu'on laisse les avocats la faire. Si vous aviez cette pensée, je me référerais à l'excellence du garde des sceaux que fut Robert Badinter.

Cela dit, pourquoi notre commission des lois a-t-elle unanimement voté le renvoi en commission de ce texte alors que l'Assemblée nationale l'avait adopté à l'unanimité ?

Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le Sénat est une chambre de réflexion, car la réflexion est souvent source de sagesse. À cet égard, je déplore que vous nous priviez de réflexion sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, car vous renoncez ainsi à un travail extrêmement constructif et efficace dans l'intérêt général.

Pour expliquer pourquoi nous avons voté à l'unanimité le renvoi en commission, je citerai les propos de deux de nos collègues, d'abord ceux de François Pillet, vice-président de la commission : « Comment admettre que l'on puisse déposer plainte à l'âge de quarante-huit ans pour une agression sexuelle ayant eu lieu dans l'enfance ? Pour tout dire, je suis ravi que cette proposition de loi n'émane pas du Sénat. De grâce, ne faisons par disparaître la prescription de notre droit. »

Je citerai ensuite la conclusion de l'ancien ministre et excellent collègue Alain Richard : « Il y a manifestement une convergence entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement » – nous y sommes habitués ! – « pour statuer sur ce texte alors que ce n'est pas le bon moment. J'ose espérer que l'on ne nous imposera quand même pas l'urgence. Légiférer sur un tel sujet sans préparation n'est pas envisageable. »

Nombreux sont ceux ici qui considèrent qu'une réforme des questions de prescription est souhaitable. S'il peut paraître raisonnable d'allonger certains délais, doit-on pour autant aller vers l'imprescriptibilité dans certains cas, comme cela nous est proposé ? Certains délais proposés sont manifestement beaucoup trop longs.

Permettez-moi, monsieur le garde des sceaux, vous qui connaissez bien le droit, qui avez fréquenté les universités et qui en savez beaucoup (M. le garde des sceaux sourit.), de vous citer le professeur Bouloc : « Au bout d'un certain temps, mieux vaut oublier l'infraction qu'en raviver le souvenir. », puis le professeur Rassat : « Il est inopportun de manifester aussi spectaculairement l'inefficience d'un système pénal qui met des années avant de se saisir des délinquants. »

Nous ne sommes pas contre certaines améliorations. Ce qui nous pose problème, c'est le caractère totalement hétéroclite des réformes des uns et des autres. Lorsqu'on parle de prescription, comment ne pas évoquer en même temps l'échelle des peines ? On voit bien que l'accumulation des réformes successives de tous les gouvernements a conduit à un imbroglio. Tous les magistrats le disent d'ailleurs et répètent à juste titre qu'ils s'y perdent, que la loi est trop compliquée et qu'elle change tout le temps.

Toute modification des délais de prescription doit se faire en adéquation avec l'échelle des peines. Or tel n'est pas le cas.

Si réforme il doit y avoir, comme nous le souhaitons – il faut effectivement moderniser notre droit –, elle doit être globale. Or de nombreux points du texte nous semblent poser problème. Notre excellent rapporteur a ainsi évoqué la question des plaintes. S'il faut se caler sur les plaintes des citoyens pour interrompre les délais de prescription, et s'il suffit d'adresser une plainte aux services de police judiciaire ou aux fonctionnaires compétents, je peux vous assurer que nous ne sommes pas sortis de l'auberge ! Cette réforme n'est pas bonne du tout ; elle est même dangereuse.

Comme je le dis souvent à cette tribune, la justice a besoin de moyens. Vous en convenez d'ailleurs, monsieur le garde des sceaux, vous qui vous battez beaucoup, et plus que tous les autres à ce jour, sur ce point. Au-delà des moyens humains et matériels, qui vont ensemble, je le répète souvent, se pose la question de l'exécution des peines. À quoi cela sert-il d'allonger les délais de prescription si l'on est incapable d'exécuter les sanctions prononcées par les tribunaux ? Commençons par le début !

Dans ce texte, on fait plaisir à l'opinion en allongeant considérablement les délais de prescription, mais est-ce une bonne chose ? Dans certains cas, oui, monsieur le garde des sceaux, dans d'autres, c'est catastrophique, aussi bien pour les victimes que pour ceux qui sont poursuivis. Je vous le dis en tant que professionnel de terrain, parce que je l'ai vécu dans de nombreux cas. Il faut agir avec sagesse et modération.

C'est pour cela, monsieur le garde des sceaux, que nous avons besoin du temps de la réflexion. Peut-être aurions-nous pu travailler sur ces questions dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle si vous nous en aviez donné l'occasion ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

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