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Discussions générales

Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Intervention de Jean-Pierre Plancade

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière - M. le ministre vient de le rappeler -, trois fusillades à la kalachnikov ont ensanglanté la cité phocéenne. Au-delà du drame humain, cette tragique actualité illustre le problème du trafic et de l'utilisation illégale d'armes à feu sur le territoire de la République. On estime à près de 30 000 le nombre d'armes qui circuleraient sous le manteau.

Le caractère spectaculaire de ces crimes choque à juste titre beaucoup de nos concitoyens. Néanmoins, il convient de rappeler que ces événements ne sont pas le signe d'une prolifération incontrôlée des armes. Comme l'a très justement souligné M. le rapporteur, la mission d'information sur les violences par armes à feu et l'état de la législation n'a pas constaté d'accroissement important de la détention et de l'usage des armes à feu. Surtout, les violences et infractions commises au moyen d'une arme à feu restent minoritaires au sein de l'ensemble des crimes et délits recensés ; elles seraient même en baisse depuis une trentaine d'années. Par conséquent, il faut bien distinguer la réalité et le sentiment d'insécurité nourri par la surexposition médiatique de certains faits divers.

Pour autant, cette observation n'exonère pas le législateur de ses responsabilités, ni ne doit diminuer sa vigilance. Les Français aspirent légitiment à se sentir en sécurité, et nous devons répondre à cette préoccupation. Tel est l'objectif légitime de la présente proposition de loi, qui vise à établir, pour le contrôle des armes à feu, un dispositif juridique et opérationnel simplifié, actualisé et préventif.

Naturellement, le groupe du RDSE s'associe à cette volonté de rénover une réglementation devenue en partie inadaptée. Comme vous le savez, celle-ci repose pour l'essentiel sur le décret-loi du 18 avril 1939. Malgré les toilettages successifs et la codification entreprise par le décret du 6 mai 1995, la législation sur le contrôle des armes n'est pas satisfaisante.

En effet, même si, je le répète, les crimes et délits commis à l'aide d'une arme à feu ont tendance à baisser, nous n'en devons pas moins contrôler l'existence de matériels dangereux arrivant dans notre pays par de nouvelles filières clandestines d'approvisionnement. Je pense en particulier au problème des armes en provenance des Balkans : on sait que les conflits qui ont miné la Serbie, la Croatie et la Bosnie ont engendré un flux d'armes depuis ces territoires, propice au développement d'un trafic qui profite, en France, tant à la petite délinquance qu'au grand banditisme, grâce à une sorte de mutualisation, ainsi que M. le rapporteur l'a souligné.

Ajoutons que le développement d'Internet peut à terme devenir un vecteur de trafic. Ce n'est pas le cas actuellement mais, si les pays européens renforcent leurs coopérations transfrontalières pour tarir les sources des trafics d'armes, on peut imaginer que les malfaiteurs trouveront d'autres moyens de s'approvisionner.

Dans l'immédiat, la présente proposition de loi devrait permettre de remédier à différentes difficultés rencontrées par les acteurs concernés par le contrôle des armes à feu.

Je me réjouis que, sur un sujet aussi fondamental, le texte en discussion soit relativement consensuel. Les travaux de l'Assemblée nationale ont été constructifs. La commission des lois du Sénat a également travaillé de façon ouverte et positive ; son président vient de le rappeler. Le changement de majorité n'a donc pas altéré la sagesse légendaire des sénateurs, qui savent se mettre d'accord lorsque l'importance du sujet l'exige.

Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, la proposition de loi reprend plusieurs préconisations de la mission d'information sur les violences par armes à feu et l'état de la législation, conduite par les députés, mais aussi des mesures prévues par une proposition de loi déposée par certains de nos collègues.

J'approuve le principe d'une nouvelle classification des armes à feu, conforme à celle en vigueur dans la plupart des pays européens, qui permettra aux services préfectoraux, aux armuriers et à tous les utilisateurs légaux d'armes à feu de mieux comprendre leurs obligations.

À cet égard, je souhaite rappeler que les chasseurs et les tireurs sportifs ont toujours fait preuve de responsabilité. Ils ont toujours coopéré avec les pouvoirs publics - vous l'avez souligné, monsieur le ministre -, car ils souhaitent pratiquer leurs activités en toute quiétude, sans faire l'objet d'aucune suspicion.

Dans sa version initiale, la proposition de loi a pourtant ému ces utilisateurs légaux d'arme à feu - n'est-ce pas, monsieur Poniatowski ? (M. Ladislas Poniatowski acquiesce.) La commission des lois a répondu à quelques-unes de leurs attentes, et les amendements qui seront présentés tout à l'heure me semblent aller dans le sens d'un équilibre entre la pratique individuelle d'une passion impliquant une arme à feu et les impératifs de sécurité publique. Dans le même ordre d'idée, la création d'un statut du collectionneur, qui faisait défaut à la législation française, devrait permettre de satisfaire les attentes d'un public particulier, qui contribue certes à la préservation de notre patrimoine historique mais n'en demeure pas moins comptable des risques liés à ses activités.

S'agissant du volet répressif, qui consiste principalement à garantir le prononcé des peines complémentaires relatives aux armes, j'estime que, dans la mesure où cette disposition ne heurte pas le principe d'individualisation des peines puisqu'il sera possible d'écarter la peine par une décision contraire motivée, le Conseil constitutionnel ne devrait pas s'en émouvoir.

Le groupe du RDSE regrette toutefois l'abandon de l'objectif d'une plus grande traçabilité des armes à feu par le biais d'une carte grise. Nous l'avons compris, cette disposition ne faisait pas l'unanimité. Vous avez en partie répondu à nos interrogations concernant l'efficience des fichiers AGRIPPA et FINADIA, monsieur le ministre, mais des inquiétudes subsistent.

Mes chers collègues, cette proposition de loi prévoit un cadre juridique moderne, équilibré, simplifié et adapté aux nouvelles contraintes du contrôle des armes.

Si, malheureusement, aucune société n'est à l'abri de comportements déviants, les pouvoirs publics n'en doivent pas moins s'efforcer de trouver le moyen de garantir la sécurité publique sur tout le territoire sans remettre en cause l'exercice de passions individuelles. C'est pourquoi l'ensemble des membres du RDSE apporteront leur soutien à la présente proposition de loi, modifiée par les amendements présentés par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, de l'UCR et de l'UMP.)

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