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Discussions générales

Proposition de loi relative a l'etablissement d'un contrôle des armes moderne, simplifie et preventif

Intervention de monsieur Jean-Pierre Plancade

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif touche à la sécurité, qui est un enjeu politique majeur, auquel nos concitoyens sont très sensibles.
Ainsi que l'ont souligné les orateurs qui m'ont précédé, il est remarquable que le Sénat et l'Assemblée nationale aient adopté ce texte à l'unanimité, en première lecture, et qu'ils s'acheminent de nouveau vers un vote unanime. C'est dire, monsieur le ministre, que tout le monde est capable de se rassembler sur un texte quand le bon sens prévaut, et je ne peux qu'en féliciter mes collègues ! Cela témoigne d'une sagesse et d'un souci de responsabilité à l'égard d'un dispositif dont l'objectif n'est que de satisfaire l'intérêt général et de mieux protéger nos concitoyens.
Nos collègues députés, à l'origine d'un rapport d'information sur les violences par armes à feu et l'état de la législation, ont bien démontré toutes les difficultés que pose la réglementation actuelle, soulignant même son inadaptation. Celle-ci est en grande partie fondée sur le décret-loi du 18 avril 1939, qui, par la suite, a été codifié par le décret du 12 mars 1973. D'autres décrets ont été pris pour que le dispositif relatif au contrôle des armes à feu soit conforme au cadre fixé par la directive européenne du 18 juin 1991.
Finalement, cet empilement normatif, essentiellement réglementaire, a introduit de la confusion et de la complexité dans un domaine qui, au contraire, mérite une parfaite lisibilité, et ce pour une double raison : d'un côté, les utilisateurs légaux doivent pouvoir s'y retrouver, afin de ne pas se mettre involontairement en situation d'insécurité juridique ; de l'autre, les trafiquants ou les délinquants utilisant illégalement des armes ne doivent pas pouvoir tirer parti des faiblesses de notre législation. Or c'est visiblement le cas, puisque l'on constate un accès aux armes particulièrement préoccupant pour l'ordre et la sécurité publics, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le ministre.
Toutefois, comme l'a indiqué dans son rapport notre excellent collègue Antoine Lefèvre, ce n'est pas tant l'évolution du nombre d'armes qui est inquiétante que les modalités de leur utilisation, notamment la mutualisation de celles-ci. Permettez-moi de mettre un bémol à cette considération. Franchement, je préfère la multiplication des petits pains à celle des armes, même si j'ai bien compris le sens de vos propos ! (Sourires.)
J'ajoute que la mission d'information conduite par nos collègues députés avait relevé que, dans l'ensemble des crimes et délits recensés, les violences et les infractions commises au moyen d'une arme à feu restaient fort heureusement minoritaires. Pour autant, les pouvoirs publics doivent demeurer vigilants, en raison de deux phénomènes, qui, hélas ! alimentent un trafic faisant perdurer sur notre sol un stock illégal d'armes, concourant ainsi à nourrir un climat d'insécurité. Je me suis déjà exprimé sur ce point en première lecture. Notre préoccupation majeure doit consister à tarir les sources clandestines d'approvisionnement en armes. On connaît bien ces filières. Les conflits régionaux dans les Balkans ont ouvert la voie à des trafics, relevant parfois d'initiatives individuelles, mais aussi d'organisations criminelles très bien structurées.
En marge de ce débat, je voudrais vous faire part, monsieur le ministre, de mon inquiétude concernant les trafics d'armes qui se développent à la suite des mouvements révolutionnaires arabes. Je pense en particulier aux armes françaises qui auraient été livrées en Libye pour aider les combattants anti-Kadhafi. Des membres d'Al-Qaïda se vantent publiquement d'en posséder. Je ferme ici la parenthèse, mais j'espère que le Gouvernement a pris la mesure de ce problème. Si ces armes n'inondent pas directement notre territoire, comme ce fut le cas avec le matériel en provenance de l'Europe de l'Est, leur détention par des terroristes est, bien sûr, contraire aux intérêts de la France, et pas seulement d'ailleurs...
Quoi qu'il en soit, la réforme qui nous occupe aujourd'hui jette les bases d'un contrôle plus rigoureux et adapté aux nouvelles formes de délinquance. Vous le savez, mes chers collègues, le RDSE a approuvé ce texte en première lecture, et ce pour les raisons que j'ai exposées le 8 décembre dernier et qui n'ont pas évolué : l'état d'esprit qui sous-tend cette proposition de loi reste le même à l'issue de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale. Je dois même dire que certains des articles ont été utilement précisés par les députés, afin de mieux articuler certaines obligations avec la simplification que l'on devait aux utilisateurs légaux d'armes et aux armuriers.
Nous sommes nombreux à avoir rappelé que les chasseurs et les tireurs sportifs ont fait preuve d'une responsabilité qui n'a jamais été prise en défaut. Les fédérations de chasseurs et les fédérations sportives s'étaient émues de la rigidité de certains articles. Leur message a été entendu. En effet, nous les avons écoutées en procédant aux ajustements nécessaires, et je dois dire que le Gouvernement a été très réceptif.
Par exemple, il était souhaitable, dans le cadre du nouveau classement, de laisser la possibilité aux tireurs sportifs d'accéder à des armes actuellement classées en catégories 1 et 4. Ce n'était pas possible à l'issue des travaux du Sénat, mais la commission des lois de l'Assemblée nationale a « corrigé le tir »,si vous me permettez cette expression, en déposant un amendement à l'article 3.
Par ailleurs, le travail conjugué de nos deux assemblées a établi un bon compromis sur les conditions de port et de transport légitime des armes de chasse. Les chasseurs seront sensibles à cette avancée formalisée à l'article 32.
Les collectionneurs, reconnus en tant que tels, devraient également être satisfaits, puisqu'ils pourront exercer leur passion dans un cadre juridique conforté.
Naturellement, ce texte ayant pour principale vocation non pas de faire plaisir aux utilisateurs légaux, mais plutôt de dissuader la possession et l'utilisation criminelle d'une arme, je n'oublierai pas de saluer les mesures allant dans ce sens.
La proposition de loi comprend un volet répressif, qui vise principalement à garantir le prononcé des peines complémentaires relatives aux armes. C'est une avancée. En effet, il ne serait pas choquant de priver de son arme une personne ayant commis une infraction, d'autant que le Conseil constitutionnel a admis, à deux reprises, la constitutionnalité de dispositions encadrant le pouvoir d'appréciation du juge dans la détermination des peines.
Mes chers collègues, le dialogue qui a présidé à l'élaboration, puis à l'examen de la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif va nous conduire à un vote conforme. Le groupe du RDSE s'en réjouit, car ce texte touche au fondement du pacte républicain. Nos concitoyens ont en effet une exigence forte de sécurité, à laquelle les pouvoirs publics doivent répondre du mieux possible.(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l'UCR et de l'UMP.)

 

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