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Discussions générales

Proposition de loi relative à la protection de l’identité

Intervention de madame Anne-Marie Escoffier - nouvelle lecture

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, errare humanum est, perseverare diabolicum : cette sentence, qui a déjà été rappelée lors du précédent débat, s'applique parfaitement au présent texte. En effet, celui-ci a bénéficié de deux lectures tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale et de la réunion d'une commission mixte paritaire, qui n'a été que le reflet des positions divergentes des deux assemblées, sur un seul point, mais un point majeur.

Monsieur le ministre, comment ne pas regretter que, sur un thème essentiel, puisqu'il s'agit de combattre les auteurs d'usurpation d'identité, dont le nombre est évalué chaque année à plusieurs milliers, la sagesse et la mesure n'aient pas eu raison d'une tentation excessive, celle d'aller plus loin dans le durcissement d'une mesure sécuritaire ?

Je sais, comme beaucoup d'entre nous ici, quels ont été les avatars successifs des titres d'identité, qui ont permis de créer à l'envi et de diffuser par milliers des « vrais faux », malgré les mesures prises. Je sais quels efforts et quelles compétences ont mobilisé, mais aussi quelles contraintes ont imposées les différentes politiques mises en place pour contrer la propension de certains à déjouer les mesures sécuritaires, à peine celles-ci étaient-elles pensées et définies. Mais n'est-ce pas là une constante du jeu du gendarme et du voleur ?

Aussi n'avais-je pu, avec mes collègues du RDSE, que me réjouir de l'examen de cette proposition de loi, dont l'heureuse initiative, que je veux saluer, revient à nos collègues Jean-René Lecerf et Michel Houel. Le texte initial, enrichi, il faut l'admettre, au cours des différentes lectures du Sénat et de l'Assemblée nationale, devait permettre à tout un chacun d'apporter par tout moyen la preuve de son identité. La nouvelle carte d'identité, qui reste au demeurant un titre non obligatoire, pouvait être utilisée comme un instrument non seulement d'authentification lors de démarches administratives, mais aussi de transaction commerciale sur Internet, si son propriétaire le souhaitait.

Alors que la proposition de loi initiale s'en tenait à un dispositif simple et efficace, prolongé, ce qui est bien naturel, par la création d'un fichier contenant les seules données fournies par les demandeurs de titres et figurant dans le premier compartiment du composant électronique, l'Assemblée nationale, avec l'accord du ministère de l'intérieur, pour ne pas dire sous son impulsion, a proposé la création d'une base informatique de données, pouvant être utilisée dans le cadre de vérifications d'identité, mais aussi à des fins de recherches criminelles.

Le Sénat a refusé, en toute logique, de donner à cette proposition de loi une autre finalité que celle qui était la sienne. Aujourd'hui, le tout-sécuritaire nous enserre, nous étouffe !

M. Roland Courteau. Eh oui !

Mme Anne-Marie Escoffier. Il tue petit à petit les espaces de liberté, dont le ministère de l'intérieur, en tant que garant des libertés publiques, devrait pourtant être le premier gardien !

À ce titre, la Haute Assemblée a refusé à deux reprises, et encore en commission mixte paritaire, le principe d'un fichier visant à recenser les données de l'ensemble de la population sur le territoire national ; il a refusé l'utilisation de procédés de reconnaissance faciale ; il a rétabli le principe du lien faible et limité à deux, au lieu de huit, le nombre des empreintes digitales enregistrées dans la base centrale, suivant en cela l'avis rendu par le Conseil d'État dans son arrêt du 26 octobre 2011.

Je ne reviendrai pas ici sur les puissants arguments techniques développés avec éloquence par M. le rapporteur. Ils ne peuvent que nous conduire, en tant que défenseurs des libertés publiques, à refuser un système qui nous enfermerait.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de rappeler ici que mon collègue Yves Détraigne et moi-même avions déposé une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, dont Christian Cointat était le rapporteur. Ce texte, destiné à protéger nos citoyens de la diffusion intempestive de leurs données personnelles, et sur lequel le groupe RDSE voulait s'appuyer pour rouvrir le débat, avait été adopté dans cet hémicycle à l'unanimité. Pourtant, il n'a été jamais été examiné par l'Assemblée nationale.

Mme Nathalie Goulet. Quel dommage ! Quel gâchis ! (Mme Sylvie Goy-Chavent approuve.)

Mme Anne-Marie Escoffier. C'est un sujet essentiel, grave, auquel nous sommes trop peu nombreux à nous intéresser, alors qu'il requiert toute notre vigilance.

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme Anne-Marie Escoffier. Je peux vous assurer que je mettrai toutes mes forces à lutter contre toutes les formes d'insécurité qui se développent, mais sans jamais entraver la liberté fondamentale du citoyen, notre bien le plus précieux.

Mme Nathalie Goulet. Bravo !

Mme Anne-Marie Escoffier. La quasi-totalité des membres de mon groupe partage mon point de vue, regrettant avec moi l'obstination de l'Assemblée nationale et du ministère de l'intérieur, lesquels prônent une mesure excessive, que nous condamnons au regard des finalités du traitement informatisé en cause. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste, du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe UCR.)

 

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