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Discussions générales

Proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers _ Texte n° 228 (2008/2009)

Intervention de monsieur François Fortassin _ Première lecture

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens à saluer l'initiative de notre collègue Christian Cambon. Il s'agit d'une proposition de loi intéressante, que la commission a contribué, par ses travaux, à enrichir fortement. Subsistent, toutefois, un certain nombre de lacunes, que je voudrais pointer.

Nous avons, me semble-t-il, manqué l'occasion de donner à ce texte le grand souffle que le sujet mérite, car il n'est sans doute pas de solidarité plus noble que le partage de l'eau.

Certes, l'accès de toutes les familles à l'eau n'implique pas forcément de s'engager dans la voie d'un partage absolu de cette ressource. Le vrai problème, c'est de disposer d'une eau de qualité, en quantité suffisante et à un prix raisonnable, acceptable pour l'usager, voire pour le contribuable.

L'eau d'origine gravitaire est préférable à l'eau de pompage, car elle provient, en général, de sources situées dans des zones où la qualité de l'eau est supérieure. Son coût, qui est nettement supérieur au moment de la réalisation des travaux, se révèle bien inférieur au bout de vingt-cinq années environ. Si l'on considère que la durée de vie d'un réseau bien entretenu se situe entre cinquante et quatre-vingts ans, le principe de précaution et de prévision doit donc, à l'évidence, nous amener, partout où cela est possible, à choisir l'eau gravitaire plutôt que l'eau de pompage, qui est la solution de facilité. Il est de notre devoir à nous, sénateurs, de le dire.

Or, dans de très nombreux cas, c'est le pompage, beaucoup plus commode à court terme, qui a été retenu, alors qu'il aurait été possible de choisir l'eau d'origine gravitaire.

Mettre les maires au cœur du dispositif est une très bonne chose, mais, faut-il le rappeler, ceux-ci sont, dans leur immense majorité, les otages des sociétés fermières. On le constate lors des renouvellements de contrat, notamment lorsqu'on passe d'une délégation à une régie : les sociétés fermières répugnent le plus souvent à donner les plans des réseaux. Au demeurant, même lorsqu'elles font preuve de bonne volonté à cet égard, les plans, dressés voilà cinquante ou soixante ans, se révèlent de toute façon souvent inexacts. Dans ces conditions, les maires rencontrent d'énormes difficultés pour répondre aux exigences de la population quand les coupures d'eau sont nombreuses et qu'ils n'arrivent pas à les maîtriser.

Par ailleurs, encourager nos concitoyens à économiser l'eau - vieille lune s'il en est ! - est à la fois vain et paradoxal dès lors que, nous le savons, la vétusté des réseaux est à l'origine de 30 % à 50 % des pertes.

M. Yves Pozzo di Borgo. Pas à Paris !

M. François Fortassin. La capitale doit être l'exception, mais je ne suis pas certain qu'il n'y ait pas de pertes dans les réseaux parisiens !

Il est donc important de renouveler les réseaux. Certes, il serait bon que les Français, qui utilisent de 130 à 140 litres d'eau par personne et par jour, ce qui représente au total des milliards de mètres cubes d'eau chaque année, diminuent leur consommation d'une vingtaine de litres par jour. Mais cela représente très peu au regard des pertes liées à l'état des réseaux, ce dont l'opinion publique n'a pas conscience.

Je tiens à évoquer aussi le principe d'égalité républicaine, au respect duquel certains parmi nous sont très attachés. Devrait en découler un prix unique de l'eau. Mais est-il logique de pénaliser les syndicats vertueux par rapport à ceux qui le sont moins ou les zones qui font office de château d'eau, parce qu'elles disposent d'eau en abondance, par rapport aux zones éloignées ne bénéficiant pas d'une eau de qualité ? Ce point doit faire l'objet d'un débat.

Quoi qu'il en soit, il importe de développer une pédagogie de l'eau, de faire accepter par nos concitoyens ce véritable partage, ce qui n'est pas le cas actuellement, et de responsabiliser l'usager. Si certains consommateurs ne peuvent effectivement pas payer leur facture, d'autres font simplement preuve de mauvaise volonté. Mais reconnaissons aussi que certains organismes, voire des syndicats, ne manifestent pas un zèle excessif pour les faire payer !

Le syndicat auquel j'appartiens, qui est l'un des plus importants de France, gère en régie 8 500 kilomètres de canalisations, avec des abonnés dont les plus lointains sont à 130 kilomètres des sources. Son taux de recouvrement atteint 98 %, contre 70 % ou 75 % pour d'autres syndicats. Les habitants du Gers, du Comminges ou de la Barousse ne sont pas plus riches qu'ailleurs, mais nous faisons la chasse aux mauvais payeurs, qui peut aller, en dernier lieu, jusqu'à des réductions de débit. Cette méthode porte ses fruits ! Dans d'autres régions, on estime qu'il est en définitive très commode de faire appel au fonds de solidarité pour le logement.

Le débat promet d'être intéressant. Le groupe RDSE votera cette proposition de loi qui, malgré les réserves que je tenais à exprimer, présente des avantages incontestables. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

 

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