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Discussions générales

Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

Intervention de François Fortassin - CMP

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, force est de constater que l’auditoire est quelque peu clairsemé, mais, bien entendu, la qualité est là et c’est l’essentiel.

Le développement rapide des services numériques implique un partage des ressources du spectre des fréquences radioélectriques, rare et saturé, pour satisfaire des besoins essentiels en matière de sécurité, de défense, d’énergie, de télécommunications, ou encore de diffusion audiovisuelle.

Si les évolutions technologiques nous permettent pour l’instant d’y répondre, il convient toutefois d’accompagner l’explosion du trafic mobile par l’affectation de nouvelles fréquences aux opérateurs de télécommunications, et en l’occurrence la bande de fréquences comprise entre 694 et 790 mégahertz, dite « bande des 700 », attribuées actuellement à la télévision numérique terrestre.

En dépit de ses dispositions techniques, la proposition de loi qui crée les conditions juridiques de ce transfert aura des conséquences concrètes pour nos concitoyens.

D’une part, ces nouvelles fréquences aux propriétés physiques intéressantes amélioreront nettement la couverture numérique du territoire, alors qu’il existe encore des communes non-couvertes par la 2G... Le texte précise que l’aménagement du territoire doit être pris en compte lors de l’affectation des bandes de fréquences utilisées par l’audiovisuel.

À ce propos, il me semble que nous pourrions nous inspirer du dispositif mis en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour l’électrification des campagnes. En effet, ceux qui étaient équipés ont alors payé une légère taxe qui a permis de réunir les fonds nécessaires à l’électrification de toutes les campagnes. (Mme Frédérique Espagnac opine.) Si on procédait ainsi pour le numérique, on aboutirait à des résultats probants (Mme Frédérique Espagnac opine de nouveau.), sans pour autant grever les finances publiques. Selon mes calculs, avec seulement deux euros par mois et par abonné, nous pourrions réunir une somme importante.

D’autre part, grâce à la généralisation de la norme de compression MPEG-4, l’ensemble des chaînes de la TNT pourront être diffusées en haute définition.

En autorisant le pouvoir réglementaire à modifier les normes de diffusion en cours, la proposition de loi procède à l’adaptation de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication aux prochaines évolutions technologiques et prépare le passage ultérieur à de nouvelles normes moins consommatrices en fréquences.

En parallèle, la consécration jusqu’au 31 décembre 2030 de la bande des fréquences comprises entre 470 et 694 mégahertz à la TNT, avec une clause de rendez-vous en 2025, garantit une visibilité pour les acteurs de l’audiovisuel, certes au détriment de l’évolution des usages...

Les foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public ne seront pas pénalisés puisqu’ils pourront bénéficier des aides à l’équipement s’ils reçoivent la TNT uniquement par voie hertzienne.

Nous notons avec satisfaction que la commission mixte paritaire a retenu les principaux apports du Sénat que sont la réintroduction au niveau législatif de l’obligation de couverture de 95 % de la population par la TNT, la remise d’un rapport sur l’éligibilité de l’aide à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire sans abonnement – généralement ceux qui résident dans les territoires ruraux –, et la possibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel de refuser d’agréer le rachat d’une chaîne qui ne respecte pas ses obligations conventionnelles, afin de dissuader ceux qui cherchent à spéculer sur les fréquences radioélectriques.

À ce titre, l’amendement adopté en commission mixte paritaire qui vise à relever la taxe prélevée sur les plus-values réalisées lors de ventes de fréquences, modulée en fonction de la durée de détention de l’autorisation d’usage des fréquences, rend ce dispositif plus dissuasif.

La voie d’un vote non conforme nous aura ainsi permis d’obtenir les conclusions de l’Inspection générale des finances, ainsi que l’assurance que les préjudices subis par les diffuseurs techniques seront indemnisés.

Il convient désormais de lancer sans tarder la campagne de communication pour que les téléspectateurs puissent acquérir dans les meilleurs délais un adaptateur ou un nouveau poste, alors que l’ensemble des chaînes seront diffusées en haute définition dès le mois d’avril prochain.

En première lecture, la question de l’opportunité de la date choisie pour réaliser cette opération a été soulevée à plusieurs reprises. Bien que ce texte constitue une double avancée pour nos concitoyens, nous regrettons que le patrimoine de l’État ne soit pas valorisé de manière optimale, dans l’intérêt du contribuable.

Pourtant, le rapport de Pascal Lamy, qui préconisait un transfert entre 2018 et 2022, démontrait qu’il n’y avait pas urgence, alors que les opérateurs de télécommunications sont confrontés aux coûts liés aux investissements dans le réseau.

Toutefois, l’équilibre auquel nous sommes parvenus, grâce au bicamérisme, préserve les services de la télévision hertzienne qui garantissent l’accès gratuit de tous aux contenus audiovisuels, la diversité culturelle et le pluralisme des médias. Le Sénat a ainsi montré qu’il a encore un rôle à jouer sur un certain nombre de dossiers et qu’il n’entend pas se laisser marcher sur les pieds. (Mme Frédérique Espagnac applaudit.)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Bien dit !

M. François Fortassin. Le groupe du RDSE votera en faveur de la présente proposition de loi.

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