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Discussions générales

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie _ Texte n° 2 (2009-2010)

Intervention de monsieur Jacques Mézard _ Première lecture

Jacques MEZARD

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Récupérer son épargne est non pas un privilège, mais l'exécution d'un contrat selon les principes du droit civil.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez rappelé qu'un Français sur deux faisait confiance aux assureurs. Ce n'est pas un résultat merveilleux !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Par rapport à la politique, ce n'est pas mal ! Tout est relatif ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. Ça se discute, monsieur le président de la commission des lois !

Nous savions qu'il existait des niches fiscales très controversées, cependant incluses dans les lois de finances ; nous constatons qu'il existe des niches d'assurances à hauteur de plusieurs milliards d'euros.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez parlé de fantasmes, et même de « trésor de Monte-Cristo ». Mais la différence, c'est que ce dernier a été retrouvé, alors que nous sommes ici à la recherche de quelques trésors !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C'est pourquoi j'ai parlé de « fantasmes » ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. La question des contrats d'assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires à la suite du décès de l'assuré est très importante de par le montant considérable des sommes en jeu. À cet égard, je salue le travail que l'auteur de la proposition de loi, la commission des lois et le rapporteur ont réalisé sur ce texte et j'indique d'ores et déjà que les membres de mon groupe le voteront unanimement.

Le phénomène que nous évoquons ne devrait, en principe, concerner qu'une faible partie des encours des contrats d'assurance sur la vie, dans la mesure où, ce type d'assurance étant utilisé comme produit d'épargne, les fonds ont vocation, dans la plupart des cas, à revenir au souscripteur.

Toutefois, le contrat d'assurance sur la vie repose sur le mécanisme de la stipulation pour autrui et, de ce fait, il constitue non pas seulement un simple produit d'épargne, mais aussi un moyen de verser au profit d'un bénéficiaire un capital ou une rente, prévus au contrat, en cas de décès de l'assuré.

Le texte que nous examinons prévoit de renforcer les obligations des sociétés d'assurance, ce qui est très positif, afin de rendre effectif le versement des sommes dues au titre de l'assurance vie et de garantir ainsi les droits des assurés et des bénéficiaires.

L'auteur de la proposition de loi a évoqué des « situations scandaleuses ». Il a parfaitement raison. En tout cas, il existe dans ce domaine un fort besoin de transparence et, tout simplement, de déontologie, il faut le souligner.

Cela a été évoqué, le phénomène des contrats d'assurance sur la vie non réclamés demeure, par définition, difficile à quantifier avec précision. C'est tout à fait regrettable, car, dans d'autres cas de figure, on consacre bien plus de soin et de travail à rechercher les sommes qui ne sont pas utilisées ou qui ont disparu.

S'agit-il de contrats non réclamés du fait de la non-connaissance du décès de l'assuré ou de l'ignorance de l'existence d'un tel contrat par le bénéficiaire ? S'agit-il de difficultés d'identification ou de localisation de ce dernier ? On le voit, les problèmes rencontrés nécessitent de prendre en compte les spécificités de chaque cas.

Pour une large part, ce phénomène résulte de l'ignorance, de la part les bénéficiaires, de la stipulation faite à leur profit. En effet, l'acceptation de cette clause ayant un caractère irrévocable, le souscripteur hésite souvent à faire connaître son intention au bénéficiaire, préférant la maintenir secrète afin de conserver la libre disposition des sommes capitalisées.

Dans ces conditions, sauf à retrouver des documents relatifs à l'existence d'un tel contrat après le décès de l'assuré, qui est généralement le souscripteur, le bénéficiaire n'est pas réellement en mesure d'en avoir connaissance.

Selon les chiffres qui nous ont été indiqués, les sommes en jeu varieraient entre 700 millions d'euros et 5 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien ! Même si ces montants paraissent mineurs par rapport aux 1 265 milliards d'euros qui constituent l'encours de l'assurance sur la vie, ce dossier a tout de même une importance considérable.

L'enjeu juridique et financier de la présente proposition de loi est tout à fait primordial pour un placement qui a la préférence des Français. Nous considérons donc qu'il est tout à fait indispensable de compléter les textes régissant aujourd'hui l'assurance vie.

Nous partageons pleinement les objectifs visés au travers des deux dispositions principales de cette proposition de loi. En premier lieu, ce texte crée l'obligation pour les assureurs de s'informer, au moins annuellement, de l'éventuel décès de l'assuré, sans néanmoins mettre les coûts de recherche à la charge de l'assuré ou des bénéficiaires, ce qui eût été un comble ! En second lieu, le texte introduit pour les assureurs une obligation de dresser chaque année un état de leurs démarches, ce qui, là encore, paraît bien le moins pour identifier les assurés décédés et les bénéficiaires des contrats.

Je constate qu'il est souvent reproché au législateur de légiférer trop - je l'ai moi-même affirmé à plusieurs reprises - et trop souvent. En l'espèce, si le Parlement est obligé d'agir, c'est à cause des errements constatés dans le comportement des assureurs. Il faut le dire très clairement, me semble-t-il, parce que telle est la réalité et parce que ce texte porte sur des sommes considérables, puisqu'elles représentent des milliards d'euros. Réjouissons-nous donc d'avoir l'occasion de légiférer sur un tel dossier !

C'est pourquoi, je le répète, les membres de mon groupe voteront à l'unanimité cette proposition de loi, sur le rapport de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

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