Accueil » Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine

Intervention de madame Anne-Marie Escoffier - CMP

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, permettez-moi de remonter un peu - juste un peu ! - le temps, en reprenant les conclusions de mes deux interventions précédentes sur ce texte.

En octobre 2009, m'interrogeant, avec les membres de mon groupe, sur l'applicabilité, en la forme qui était alors la sienne, de la proposition de loi qui nous était alors soumise, nous nous abstenions.

Près d'un an après, en deuxième lecture, nous relevions les avancées du texte, qui, modifié par nos deux assemblées, protégeait largement chacun contre les dérives mercantiles, les expérimentations et les pratiques qui bafouent le principe d'intégrité du corps humain. Comme le texte présenté permettait de concilier dignité humaine et liberté individuelle, celle-ci mise au service de celle-là, nous avions alors voté en sa faveur.

Aujourd'hui, nous voici au terme de l'examen de ce texte, la commission mixte paritaire - ce fait est assez rare pour qu'il soit souligné avec force ! - étant parvenue à un accord entre nos deux assemblées.

Mme Annie David, rapporteur. Cela devient rare, en effet !

Mme Anne-Marie Escoffier. À cet égard, permettez-moi de saluer le travail tant de notre présidente de la commission des affaires sociales, Annie David,...

M. Jean Desessard. Bravo !

Mme Anne-Marie Escoffier. ... que de notre rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, car ils ont su trouver avec les membres de la commission mixte paritaire les voies d'un accord dont chacun aura à se féliciter, qu'il s'agisse des patients, respectés dans leur indispensable indépendance face au corps médical, des médecins eux-mêmes, protégés contre des dérives expérimentales mal maîtrisées, ou enfin des organismes promoteurs de la recherche, dont la profession était déjà encadrée, mais qui est désormais davantage contrainte par l'institution d'un comité de protection des personnes, révisé.

Le texte qui nous est soumis ce soir pose un principe fondateur, celui de l'inviolabilité humaine, un principe que nos anciens collègues Marie-Thérèse Hermange et François Autain avaient défendu ici avec conviction et détermination.

Il prévoit de fixer un cadre unique, conforme au droit communautaire, comme cela a été rappelé, aux recherches médicales sur l'être humain, des recherches classifiées en fonction du niveau de risque pour les personnes.

Mais quel que soit ce niveau - et c'est là toute la sagesse des parlementaires ! (Sourires.) -, le comité de protection des personnes, indépendant, sera désormais compétent pour approuver l'objet de la recherche, la méthodologie employée, les documents d'information dont doivent disposer les membres dudit comité, des données garantissant l'impartialité autant que la pertinence des avis donnés.

Les recours seront présentés devant la commission nationale des recherches, qui sera rattachée - tout le monde s'est finalement accordé sur ce point - au ministère de la santé et non plus, comme ce fut envisagé précédemment, à la Haute Autorité de santé.

S'agissant des patients eux-mêmes, un ensemble d'accords est intervenu pour clarifier les conditions dans lesquelles les consentements sont recueillis : consentement libre et éclairé, ainsi que vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, recueilli par écrit pour les recherches interventionnelles ; procédure de consentement allégée pour certaines recherches épidémiologiques à risques et contraintes minimes ; consentement d'un seul parent détenteur de l'autorité parentale, et non des deux parents, pour les recherches dénuées de risques effectuées sur les enfants malades.

Telles sont les principales dispositions que je tenais à relever, car elles sont de nature à améliorer le texte qui nous a été soumis.

Une fois encore, je me félicite que ce texte ait fait l'objet d'un large consensus sur toutes les travées de la Haute Assemblée. Il est d'autant plus important qu'il s'inscrit dans un contexte bien plus large encore, celui des recherches actuelles dans le domaine de la bioéthique.

Tout récemment, je lisais une interview du professeur René Frydman, le « père scientifique » d'Amandine, premier bébé éprouvette français, qui fêtera, le 24 février prochain, ses trente ans. Son témoignage est à la fois inquiétant et rassurant.

Il est inquiétant quand on mesure les potentialités de la science et les dérives auxquelles on pourrait aboutir à vouloir jouer les démiurges.

Il est rassurant, car le professeur Frydman, qui a su repousser certaines limites de la connaissance, estime qu'il vaut mieux encadrer la soif inextinguible de la connaissance humaine que de la nier.

La proposition de loi que nous allons adopter ce soir traduit donc pleinement la démarche qui a été celle du Parlement de chercher et de trouver, me semble-t-il, la voie médiane et étroite entre le refus de toute recherche et l'encadrement maîtrisé de la recherche. (Applaudissements.)

 

<<< Revenir à la liste