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Discussions générales

Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes _ Texte n° 291 (2009-2010)

Intervention de monsieur Jacques Mézard _ Première lecture

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes engagés là dans un vrai débat de société, un débat politique au sens le plus noble du terme. Au cœur de ce débat, se trouve le problème de la concentration du pouvoir économique, étant entendu que ce problème est lié à celui de la parité, car, à mes yeux, la question de la diversité ne se résume pas à la question de la parité hommes-femmes.

Un État qui n'est pas capable de faire respecter des règles à ceux qui exercent le pouvoir - en premier lieu le pouvoir économique, au demeurant nécessaire et respectable - est un État qui ne saurait durablement imposer des contraintes sociales à ceux qui vivent dans la difficulté en perdant l'espoir de vivre mieux. Le lapidaire « Enrichissez-vous ! » de Guizot a marqué négativement notre histoire, car il y manquait la contrepartie de la justice et de la redistribution.

Les radicaux, initiateurs de l'école obligatoire et accessible à tous, des premiers droits du travail, de l'impôt sur le revenu, restent fidèles à des principes qu'ils ont toujours promus et dont le marasme actuel de nos sociétés, de l'échec soviétique aux crises du capitalisme, renforce encore l'évidence et l'actualité.

Pour nous, l'économie doit être au service de la société et non l'inverse. La liberté d'entreprendre, le jeu de la concurrence sont indispensables, mais ils doivent impérativement être soumis au pouvoir régulateur de l'État, garant du respect de l'équilibre social et du processus de redistribution indispensable à la cohérence de notre société et au respect de tous les citoyens.

Notre assemblée a eu l'occasion de se pencher sur la question du cumul des mandats sociaux à l'occasion de la discussion de la proposition de loi du groupe RDSE adoptée le 18 novembre dernier. Notre propos d'alors, dicté par la nomination du PDG d'une grande entreprise privée à la tête d'EDF, ne s'inscrivait pas tout à fait dans une perspective identique. Quoi qu'il en soit, contrairement à vous, madame la secrétaire d'État, nous sommes de ceux qui considèrent que ce mélange des genres, ce cumul, est extrêmement dangereux et conduit à une concentration du pouvoir économique particulièrement discutable.

La pertinence des questions soulevées à ce moment-là demeure. Le paysage que composent les dirigeants des grandes entreprises françaises reste marqué, on l'a dit, par une forte « endogamie », propre à alimenter les soupçons de collusion d'intérêts, voire de conflits d'intérêts. Oui, 98 personnes concentrent aujourd'hui 43 % des 500 mandats d'administrateurs des sociétés du CAC 40, et les femmes ne représentent que 10 % des administrateurs de ces mêmes sociétés.

Cette concentration des pouvoirs rompt les équilibres entre les pouvoirs fondamentaux de notre société.

Vient d'être publié le « palmarès » des rémunérations des dirigeants des entreprises du CAC 40. On apprend ainsi que, hors stock-options et actions gratuites, leur rémunération globale a augmenté de 4 % l'année dernière, les dirigeants de ces 40 entreprises se partageant un total de 79,5 millions d'euros. Bien sûr, on se réjouit pour le vainqueur de cette course effarante, qui a touché 4,4 millions d'euros en 2009. Mais on est piqué de curiosité à l'idée que le morcellement progressif des revenus en de multiples composantes intégrées à des packages - des contrats négociés de plus en plus complexes, mêlant salaire fixe et variable, retraite supplémentaire et stock-options - vise à mieux indexer la rémunération des dirigeants sur « les exigences de la place, des politiques et de l'opinion publique pour réduire les risques d'excès ou, tout du moins, de mieux lier la performance des dirigeants à leurs salaires », comme l'explique un grand quotidien économique.

Cette cascade de chiffres, encore plus aujourd'hui qu'hier, soulève l'indignation, la révolte - et je ne suis pas de ceux qui sont contre le système libéral ! -, au moment où nos compatriotes souffrent d'une crise économique provoquée par la spéculation financière et où le chômage repart de plus belle.

C'est pour lutter contre ces dérives que la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 avait limité à trois le nombre de mandats ; tous les mandats au sein des sociétés anonymes étaient visés. Malheureusement, madame la secrétaire d'État, votre majorité, revenue au pouvoir, s'est empressée de retourner à l'état antérieur du droit.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et comment !

M. Jacques Mézard. La loi du 29 octobre 2002 fixe l'état du droit toujours applicable aujourd'hui. Même si le code de bonne conduite du MEDEF et de l'Association française des entreprises privées recommande de limiter à trois le nombre de mandats cumulés, on sait que cette limite est assez peu suivie dans la pratique.

Madame la secrétaire d'État, qu'incarne cette concentration des pouvoirs si ce n'est la transposition, à la tête de nos grandes entreprises, d'un modèle de reproduction sociale qui favorise l'accès aux grandes écoles à une minorité toujours plus resserrée ? Il n'y a pas tant à s'étonner que des réseaux d'influence très restreints soient autant surreprésentés et pèsent d'un poids si grand et contraire à une véritable démocratie.

Cette situation est particulièrement ambiguë pour un État qui se targue d'être le héraut de la transparence et de la régulation financière internationale !

Mes chers collègues, à ce vice rédhibitoire s'ajoute la sous-représentation des femmes au sein des conseils d'administration. À cet égard, les exemples étrangers qui ont été cités éclairent d'un jour bien peu reluisant la situation française.

On a rappelé, à juste titre, l'article 1er, modifié, de la Constitution. Aujourd'hui, il nous faut aller de l'avant.

Je ne suis certes pas un adepte des quotas, dont la systématisation peut entraîner des effets pervers. Mes chers collègues, faudra-t-il instaurer un quota d'hommes à l'École nationale de la magistrature ? (Sourires.)

Mmes Michèle André et Jacqueline Gourault. Il le faudra peut-être !

M. Jacques Mézard. Je ne m'avancerai pas sur ce terrain, d'autant qu'une telle idée ne manquerait pas de susciter certaines oppositions.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Pour la sagesse des décisions, ce ne serait pas une mauvaise idée ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Mézard. C'est un autre débat !

Je le dis clairement, nous souscrivons à la proposition de loi de Marie-Jo Zimmermann et Jean-François Copé dans ses grandes lignes. Pour notre part, nous nous réjouissons que la représentation nationale se soit saisie d'une question maintes fois débattue, mais n'ayant finalement jamais été tranchée. Nous estimons que le volontarisme a besoin d'actes pour ne pas rester une vaine incantation. Notre assemblée est donc aujourd'hui pleinement dans son rôle.

Pour l'ensemble de ces raisons, la très grande majorité des membres du RDSE s'opposera à la motion tendant au renvoi en commission. Il faut donner des signes forts et, je le répète, avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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