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Discussions générales

Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes _ Texte n° 340 (2009-2010)

Intervention de madame Anne-Marie Escoffier _ Première lecture

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai suivi avec une particulière attention les interventions qui ont ouvert ce débat et j'ai relevé leur extraordinaire intensité, la détermination de leurs auteurs et même leur passion à défendre des situations de détresse intolérable.

Que penser alors du décalage entre la réalité et le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, droit fondamental reconnu depuis 1789, réaffirmé par le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 1er de la Constitution de 1958, révisée en juillet 2008 ?

Au-delà des préoccupations traditionnelles de parité et d'égalité, auxquelles j'attache le plus grand prix, force est de constater qu'un domaine, qui rompt avec ces préoccupations, reste particulièrement sensible, celui de ces trop nombreuses femmes humiliées, violentées, voire assassinées.

On estime à 10 % le pourcentage des femmes françaises victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques, au sein de leur couple.

On ne peut ignorer le cas de ces jeunes filles qui, encore aujourd'hui, et sur notre territoire, subissent des mutilations sexuelles ou qui sont contraintes à des mariages forcés.

Le nombre de ces femmes violentées, tous âges et toutes situations matrimoniales confondues, serait à près de 1,3 million. C'est un constat effrayant.

Commises au sein de la sphère privée, les violences faites aux femmes n'en concernent pas moins la société tout entière. Longtemps ignorées, elles font honte à notre société, qualifiée un peu hâtivement de « civilisée », et bafouent notre pacte républicain.

Heureusement, le tabou tombe peu à peu et les efforts sont considérables pour lutter contre ce fléau. L'examen par le Sénat de ce texte, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, y participe bien évidemment.

Nous avons déjà eu l'occasion, il y a quelques semaines, de nous exprimer sur le sujet des violences au sein des couples. Portée par notre collègue Roland Courteau, dont nous connaissons tous l'engagement constant au service de la défense des droits des femmes - j'ai dit tout à l'heure la passion qui avait été la vôtre, monsieur Courteau, pour présenter ce texte -, la proposition de loi que nous avions alors examinée est reprise, pour l'essentiel, dans la proposition de loi de nos collègues députés.

Je tiens, d'ailleurs, à saluer l'excellence des travaux de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que les travaux de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi à l'Assemblée nationale.

Cependant, je ne peux m'empêcher de regretter que le Sénat n'ait pas, lui aussi, fait le choix de constituer une telle commission spéciale, qui aurait permis de joindre l'ensemble des travaux des commissions des affaires sociales et des lois ainsi que ceux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Néanmoins, tous ces travaux, même conduits distinctement, font honneur à la représentation nationale. Et je tiens ici à saluer tout particulièrement l'excellent rapport de ma collègue et amie Françoise Laborde, au nom de notre délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je la sais très investie, aux côtés de ses collègues femmes et hommes, en faveur de la cause des femmes.

Aider toutes ces femmes qui souffrent, les protéger, elles et leurs enfants - témoins et victimes -, tel est notre devoir d'élus de la République.

Ne l'oublions pas, cependant, ce texte ne doit pas être une nouvelle source de discrimination entre les sexes. Il concerne toutes les violences au sein des couples, y compris celles, souvent méconnues mais tout aussi honteuses, dont les hommes sont les victimes.

Je me réjouis, à cet égard, du nouveau titre adopté pour cette proposition de loi en commission. J'espère même que nous y ajouterons une référence, essentielle, aux enfants. C'est du moins l'objet d'un amendement que nous vous proposerons.

Il est grand temps d'utiliser tous les moyens possibles pour enfin mettre un terme à cette inacceptable spirale de la violence.

Il serait utopique de penser qu'avec un seul texte nous réglerons tous les problèmes complexes qui composent le sujet de la lutte contre les violences conjugales. Mais loin de nous l'idée de penser pour autant qu'il s'agirait simplement d'un texte de plus.

Nous avons entre les mains un véritable outil de prévention.

Mieux prévenir ces violences et mieux lutter contre elles : c'est dans un même élan en faveur des victimes que tous les clivages partisans se sont effacés.

Ce texte a été élaboré et examiné dans une rare harmonie à l'Assemblée nationale, et nous retrouvons aujourd'hui ce consensus sur l'ensemble des travées de la Haute Assemblée.

Nous connaissons les chiffres, et ils sont dramatiques : une femme meurt sous les coups de son conjoint tous les deux jours et demi. Ce que l'on oublie souvent de préciser, c'est que moins de 9 % des femmes victimes porteraient plainte mais aussi qu'un homme meurt tous les quatorze jours sous les coups de sa compagne ou ex-compagne et qu'ils seraient moins nombreux encore que les femmes à oser parler des violences dont ils sont victimes.

Honte, pudeur, peur : autant de comportements expliquant qu'il soit difficile de disposer de chiffres très précis.

La création de l'ordonnance de protection des victimes, permettant de protéger en urgence les conjoints, partenaires de PACS, concubins ou « ex » en danger, constitue la mesure phare de ce texte.

Cette ordonnance, qui interviendra avant même le dépôt de la plainte, permettra d'organiser la protection et le relogement de la femme ayant décidé de quitter son mari ou conjoint violent. En octroyant à la femme cette possibilité d'être rapidement et efficacement protégée, en amont de la plainte, nous l'aiderons sans doute à libérer sa parole, ce qui est essentiel pour la suite de la procédure et l'heureux dénouement de ces situations dangereuses.

Le juge aux affaires familiales pourra, entre autres, se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale. Ce point aussi est tout à fait fondamental, car c'est bien souvent par peur d'être séparées de leurs enfants, de les voir retirés de leur foyer pour être placés, que les femmes n'osent pas quitter un conjoint violent.

Nous espérons que l'ordonnance de protection jouera un rôle de prévention et qu'elle permettra d'éviter des drames comme ceux que notre pays a récemment connus. En effet, pas plus tard que vendredi dernier, nous apprenions qu'une femme de trente-cinq ans était hospitalisée, pour avoir été brûlée vive par son mari, qui l'avait, au préalable, aspergée d'essence. (Exclamations indignées.)

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Eh oui !

Mme Anne-Marie Escoffier. L'essentiel est bien que les magistrats puissent aider les femmes victimes de violences conjugales à trouver des solutions provisoires sur le plan matériel, notamment en matière de logement, afin qu'elles disposent du temps nécessaire pour décider de la suite à donner à cette première étape, sur le plan civil ou sur le plan pénal.

En matière de prévention, d'importants progrès restent à accomplir, car la prévention passe aussi par une action plus large de lutte contre les discriminations à l'encontre des femmes. À ce titre, je me réjouis que le texte comporte une disposition renforçant les moyens de lutte contre l'incitation à la violence à l'égard des femmes dans les supports audiovisuels.

En effet, les médias ont trop souvent une mauvaise influence sur la jeunesse, en incitant celle-ci, directement ou indirectement, à adopter des préjugés sexistes. À cet égard, il est fondamental de donner de la visibilité et de la substance aux actions de formation dans les écoles, pour les élèves ou les enseignants, portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes. L'ajout de l'article 11 A par l'Assemblée nationale me semble aller dans la bonne direction.

Les actions de sensibilisation aux violences au sein des couples, dès l'école primaire, participeront à la lutte contre les comportements indignes envers les femmes.

Malheureusement, la formation systématique des professionnels touchant de près ou de loin au problème des femmes victimes de violences, qui était proposée dans le texte initial, a été écartée pour des raisons financières. Elle est pourtant indispensable, et les associations l'appellent de leurs vœux depuis longtemps. La mission d'évaluation qui se trouve à l'origine de cette proposition de loi l'avait retenue et placée parmi ses priorités.

C'est finalement un rapport du Gouvernement sur la mise en place d'une telle formation spécifique qui devra être présenté avant juin 2011... Il est pourtant déjà unanimement reconnu qu'une formation approfondie et continue de ces professionnels est indispensable, de même que la mise en réseau des différents acteurs intervenant dans la prévention, la protection et la répression des violences conjugales.

Madame la secrétaire d'État, vous avez annoncé que des efforts particuliers seraient faits « pour améliorer le repérage et la prise en charge des victimes, notamment en offrant systématiquement une formation spécifique à tous les professionnels ».

Il s'agit là d'un premier pas, certes, qui nous met sur la bonne voie, mais ces intentions demandent à être concrétisées, à travers des mesures que vous ne manquerez pas, j'en suis sûre, de décliner.

Pour être efficace aux côtés de ces autres acteurs que sont les travailleurs sociaux, les éducateurs, les médecins et les associations, la justice, elle aussi, doit s'adapter.

Nous nous réjouissons que cette proposition de loi réponde, notamment, à la nécessité d'adapter le recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales. Depuis longtemps, le recours à cette procédure dans de telles situations était controversé. Désormais, la loi consacre, pour les victimes, la présomption de refus du recours à la médiation pénale.

En effet, cette procédure reposant sur l'égalité entre les deux parties, elle n'est pas adaptée aux couples caractérisés par des relations de domination, de peur et d'intimidation. La médiation peut se révéler utile dans certains cas de conflits conjugaux, mais jamais dans les affaires les plus graves de violence au sein du couple.

Enfin, le dernier point de cette proposition de loi que je souhaite aborder porte sur le délit sanctionnant les violences psychologiques. Créée à l'article 17, cette incrimination peut aussi être considérée comme une mesure préventive à l'encontre du conjoint en passe de devenir un agresseur physique.

Mes chers collègues, ces violences sont insidieuses, infligées en toute impunité. Elles sont souvent le début d'une spirale infernale. En outre, l'actualité nous montre régulièrement que des condamnations en amont pourraient sauver des vies. Nous ne pouvons donc que nous féliciter qu'une telle disposition ait été prise.

Avec l'adoption de cette proposition de loi, enrichie par les deux assemblées, nous adresserons enfin aux victimes de violences conjugales le message que ces femmes et ces hommes attendaient depuis longtemps.

Loin de s'en tenir aux couples, ce texte prévoit aussi des mesures destinées à lutter contre les violences dites « coutumières », comme le mariage forcé ou les mutilations sexuelles, je le rappelle.

Je ne puis donc, avec mes collègues du groupe RDSE, que me féliciter de cette proposition de loi, qui devrait entrer en vigueur au plus vite, en métropole comme dans les départements d'outre-mer. En effet, l'année 2010 est celle de la lutte contre les violences faites aux femmes, lutte à laquelle sera peut-être consacrée, le 25 novembre prochain, si j'en crois Roland Courteau, une première journée annuelle. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

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