Accueil » Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen _ Texte n° 422 (2008-2009)

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen _ Texte n° 422 (2008-2009)

Intervention de monsieur Jean-Pierre Chevènement _ Première lecture

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'instauration, par la loi du 11 avril 2003, de huit circonscriptions interrégionales, en lieu et place de la circonscription unique qui prévalait depuis 1979, pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n'a pas atteint ses objectifs.

Les auteurs de cette loi dénonçaient l'éloignement des députés européens de leurs électeurs ainsi que le désintérêt croissant à l'égard de l'élection européenne. Or la critique est facile, mais l'art est difficile !

Les initiateurs de ce texte ont joué les apprentis sorciers. Ils prétendaient ancrer territorialement les candidats aux élections européennes et lutter contre l'abstentionnisme, qui concernait alors environ la moitié du corps électoral.

Monsieur le secrétaire d'État, l'échec est manifeste, puisque le taux de participation a chuté de 46,76 % en 1999 à 42,76 % en 2004, pour atteindre, en 2009, le niveau historiquement bas de 40,63 %. Faut-il tomber encore plus bas ? Le taux d'abstention est désormais quasiment de 60 % !

M. Yvon Collin. Un record !

M. Jean-Pierre Chevènement. J'entends bien l'argument de notre rapporteur, M. François-Noël Buffet, pour qui cette abstention massive aurait « des causes exogènes », le système électoral n'y étant pour rien.

Il est sûr que la désaffection des citoyens pour l'Europe de Maastricht et de Lisbonne tient pour beaucoup au fait que celle-ci a relayé la mondialisation libérale au lieu de nous en protéger. Nous l'avons vu avec le rejet du projet de Constitution européenne, le 29 mai 2005, à une majorité de 55 %, avec un taux de participation de 75 %.

Toutefois, le changement de mode de scrutin dont nous débattons n'a pas enrayé la désaffection continue des Français à l'égard des élections européennes. Au contraire, il l'a accélérée !

Joffre disait que, s'il n'avait pas gagné la bataille de la Marne, il savait bien qui l'aurait perdue... De la même manière, nous pouvons affirmer que toutes les critiques adressées à l'ancien système de circonscription unique, par exemple par M. Patrice Gélard, le rapporteur au Sénat de la loi du 11 avril 2003, sont aujourd'hui sans objet, car le nouveau mode de scrutin s'est révélé bien pire que l'ancien.

Quoi que vous ayez prétendu, monsieur le secrétaire d'État, les huit circonscriptions n'ont aucune réalité. En effet, quoi de commun, dans la circonscription du Nord-Ouest, entre deux électeurs habitant l'un Dunkerque et l'autre Alençon, pour ne citer que ce seul exemple ? En fait, nos électeurs, où qu'ils vivent, partagent tous la concitoyenneté française. C'est là un bon argument pour rétablir la circonscription unique !

Tel est l'objet de la proposition de loi déposée par le président du groupe RDSE, M. Yvon Collin, et défendue tout à l'heure avec talent par M. Jean-Michel Baylet. De grâce, mettons fin à la nomadisation des candidats sur toute l'étendue du territoire national, qui est rendue nécessaire parce qu'il faut caser tel ou telle ; j'insiste ici sur le féminin, pour satisfaire Mme Laborde et sans doute beaucoup d'autres ! (Sourires.)

Mme Françoise Laborde. Merci !

M. Jean-Pierre Chevènement. Quel rapport nos députés européens entretiennent-ils avec les territoires arbitrairement composés qu'ils sont censés représenter ? Aucun, bien souvent ! Ils sont plus inconnus encore que les députés élus sur une liste unique conduite par des leaders nationaux, auxquels on pouvait encore les rattacher. S'il s'agit de représenter le peuple français, pourquoi égayer les électeurs entre les quatre points cardinaux, qui, en l'occurrence, sont huit, comme les trois mousquetaires étaient quatre !

En fait, seuls les treize élus de la circonscription d'Île-de-France bénéficient encore, dans le système des médias parisiens, d'une certaine visibilité : ce sont des Parisiens qui parlent aux Parisiens. Nous voilà ramenés au temps de Philippe Auguste !

Les autres, on les ignore : ce sont des provinciaux.

Mme Jacqueline Gourault. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Chevènement. Certes, il arrive qu'on leur délègue des figures nationales, comme notre ancien collègue Jean-Luc Mélenchon, qui s'est présenté à Toulouse alors qu'il était sénateur de l'Essonne. Le comble est atteint dans la huitième circonscription, celle de l'outre-mer, elle-même sectionnée en trois. C'est le démembrement, pour ne pas dire le saucissonnage, du peuple français !

J'ajoute qu'une injustice choquante frappe nos concitoyens vivant à l'étranger : avec ce mode de scrutin par circonscriptions, ils n'ont plus en France de domicile fixe, si j'ose dire. Comme l'a souligné tout à l'heure M. Jean-Michel Baylet, les expatriés passent à la trappe !

En réalité, le changement de mode de scrutin décidé en 2003 a répondu à plusieurs ordres de préoccupations.

Tout d'abord, la volonté de créer une Europe des régions se substituant à l'Europe des États a inspiré la recommandation du Parlement européen de créer des circonscriptions dans tous les pays dont la population dépasse 20 millions d'habitants. Elle a également suscité la loi de 2003.

Toutefois, le principe d'unité et d'indivisibilité de la République devrait nous conduire à conserver - en l'occurrence, aujourd'hui, à rétablir - le système de la circonscription unique. Ce serait logique, puisqu'il s'agit de représenter à Strasbourg le peuple français tout entier.

À cet égard, il n'est pas sans intérêt que le Parlement français entende la leçon de droit constitutionnel, soigneusement étouffée, qu'a donnée la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, gardienne en dernier ressort de l'ordre juridique en Allemagne, dans sa décision du 30 juin 2009 sur la constitutionnalité du traité de Lisbonne.

La Cour constitutionnelle allemande affirme que l'Union européenne est « une organisation internationale qui ne peut se prévaloir d'une souveraineté comparable à celle des États qui la composent ». Elle ajoute que les États membres ont gardé la « compétence de la compétence », célèbre expression qui, chez les juristes allemands, définit la souveraineté extérieure de l'État. La Cour conclut que, en l'absence d'un « peuple européen », « la souveraineté primordiale demeure aux mains des peuples qui composent l'Union » et que, par conséquent, le Parlement européen n'a pas la même légitimité que les Parlements nationaux.

Mes chers collègues, je vous fais grâce de la citation complète, car j'ai presque épuisé mon temps de parole. Toutefois, je constate que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe nous a donné une belle leçon de cartésianisme.

Chaque pays a son histoire et son identité spécifiques. L'Allemagne est une République fédérale : elle a un système mixte, dans les Länder et à l'échelle nationale. La France est une République unitaire : qu'elle conserve la circonscription unique !

Ce mode de scrutin dans le cadre de circonscriptions interrégionales ne marche pas ! La circonscription unique a peut-être des défauts, mais Winston Churchill aurait été d'accord avec moi pour dire que c'est le pire des modes de scrutin, à l'exception de tous les autres. (Sourires.)

La création de circonscriptions interrégionales obéit en fait à des desseins plus prosaïques que la volonté profondément irréaliste de supplanter les États. Il s'agissait, dans l'esprit de ses promoteurs, de favoriser les grands partis aux dépens des petites formations. Je sais de quoi je parle : vous avez rappelé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, le propos de M. le rapporteur, François-Noël Buffet, qui a malicieusement cité dans son rapport la proposition de loi que j'avais présentée en conseil des ministres, en juin 1998, au nom du gouvernement de M. Lionel Jospin, avec, je le cite, « l'approbation du Président de la République ».

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Chevènement. Je termine, monsieur le président.

Je ne veux pas dissimuler à la Haute Assemblée les conditions dans lesquelles ce projet a été présenté, puis retiré. Je l'ai fait au nom du gouvernement de l'époque, qui obéissait aux suggestions de la direction d'alors du parti socialiste, mais finalement, devant les réticences des Verts et du parti communiste, le Premier ministre a eu la sagesse, avec mon soutien, de retirer le projet. C'est ce qui s'est passé. Je ne peux pas démissionner tous les jours... (Rires.) Ce projet a été repris malheureusement, en 2003, pour des motifs identiques.

L'expérience a été faite, mes chers collègues. Elle n'a pas été concluante. Le Sénat montrerait sa sagesse proverbiale en en tirant objectivement les conséquences et en rétablissant, comme le RDSE le suggère, la circonscription unique ; il ferait ainsi triompher la simplicité et le bon sens ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE.)

 

<<< Revenir à la liste