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Discussions générales

proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap _ Texte n° 191 (200

Intervention de madame Anne-Marie Escoffier _ Première lecture

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, s'il est une loi qui a recueilli quasiment l'unanimité de la Haute Assemblée, du moins dans ses principes, c'est bien la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte a en particulier institué la création des maisons départementales des personnes handicapées, forme de guichet unique ayant pour objectif premier de faciliter les démarches de ces personnes et d'éviter de fragiliser encore davantage celles qui ont besoin d'une aide privilégiée dans leur vie quotidienne.

La proposition de loi dresse heureusement le bilan du fonctionnement de ces établissements et, à la lumière de ce constat, tend à apporter quelques aménagements.

Je relève des points forts dans ce dispositif.

L'articulation entre les différents partenaires dont l'action se rejoint et qui tous concourent au bon fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées - l'État, les collectivités locales, en particulier le conseil général, l'éducation nationale, mais aussi tous les autres services de l'État - me paraît cohérente.

La MDPH est clairement identifiée par les personnes handicapées. Sur ce point, il me semble essentiel que l'on sache, dans un département, dans une ville, où se situe cet espace commun dans lequel on peut trouver une aide.

La forme juridique de ce groupement d'intérêt public est également un atout. Elle a d'ailleurs été adoptée par la quasi-totalité de ces établissements. C'est d'autant plus intéressant que cette structure est désormais constituée pour une durée indéterminée. L'ensemble des intervenants pourront donc se réunir dans ce lieu, chacun apportant sa quote-part.

Il est un autre point fort auquel j'attache une grande importance : l'enrichissement des métiers.

Dans la mesure où les maisons départementales des personnes handicapées sont des lieux où se réunissent l'ensemble des individus qui, à un titre ou à un autre, ont à connaître de la situation des personnels handicapés, il est clair que leurs expériences et leur richesse sont utiles pour faciliter l'examen de la situation des personnes les plus fragiles. Il s'agit d'une culture partagée et d'une capacité d'expertise qui, je tiens à le souligner, n'ont pas d'équivalent.

Enfin, la création des MDPH a permis la réduction du délai de traitement des dossiers. Ceux d'entre nous qui ont travaillé avec COTOREP et les CDES savent ce que cela signifie ! C'est un objectif essentiel qu'il fallait atteindre.

En résumé, les maisons départementales des personnes handicapées ont concouru à cette efficience comptable, mais, plus encore, à une véritable humanisation du dispositif et à une véritable proximité de la personne handicapée.

Néanmoins, madame la secrétaire d'État, je ne saurais passer sous silence les points faibles de ce dispositif.

J'évoquerai tout d'abord la situation des personnels qui sont soumis à des statuts, des rythmes de congé et des horaires très variables. En outre, les départs spontanés ou imprévus ne donnent lieu à aucun remplacement ou compensation financière. Sur ce point, tous les départements sont intervenus. Je rappelle aussi qu'un certain nombre de postes n'ont pas été pourvus. Tous ces paramètres ont entraîné inexorablement un retard dans l'examen des dossiers et l'objectif visé s'et retrouvé, tout à coup, complètement anéanti.

Les financements sont très en deçà des engagements pris par l'État, chacun d'entre nous l'a fait remarquer. Pour ne prendre que cet exemple, dans mon département de l'Aveyron, nous attendons actuellement 300 000 euros et nous ne savons ni comment ni quand nous allons les obtenir. Madame la secrétaire d'État, les dettes sont cumulées depuis plusieurs années et les chiffres que vous avez donnés, s'ils sont exacts, ne tiennent pas compte de ce cumul.

J'en viens à la prestation de compensation du handicap, qui ne compense pas la totalité de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Comment les départements parviendront-ils à trouver un équilibre ? Quelles seront les sources de financement ?

Pour pallier ces points faibles, des mesures ont été proposées, dont je voudrais saluer la qualité. Elles vont dans le bon sens, permettant notamment la stabilisation de la situation des personnels. Pourtant, en favorisant une unification et une homogénéisation des personnels, ne prenons-nous pas le risque d'une perte de la mémoire collective et d'un appauvrissement du métier ? Dans ce domaine, même si des améliorations sont apportées, notamment en matière de formation, perdre l'apport des diverses expériences, en termes de qualité, serait dommageable. (M. le rapporteur acquiesce.) Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'opiner du bonnet ! (Rires.)

Une convention-cadre pluriannuelle d'objectifs et de moyens sera conclue, qui tient compte de la problématique de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Certes, prévoir des objectifs et des moyens est utile. Encore faut-il pouvoir les évaluer et s'assurer très régulièrement de leur mise en œuvre.

Or, madame la secrétaire d'État, permettez-moi de dire que la défaillance de l'État - je ne parlerai pas de désengagement ; c'est un mot qui ne fait pas partie de mon vocabulaire - ...

M. Guy Fischer. Et pour cause !

Mme Anne-Marie Escoffier. ... a été constatée à plusieurs reprises. Comment sera-t-elle sanctionnée demain ? Le texte ne prévoit pas, me semble-t-il, de mesures obligeant l'État à payer ses dettes.

M. Guy Fischer. Eh oui !

Mme Anne-Marie Escoffier. Je conclurai en évoquant brièvement la question de la gouvernance des personnes handicapées.

Il faut trouver un système de proximité qui préserve l'individu. Vous avez souligné cette difficulté, madame la secrétaire d'État. Du fait de la réorganisation de l'État, cette proximité est aujourd'hui déplacée à l'échelon régional. Assurément, l'État continuera donc le pilotage, mais de façon plus lointaine.

Il nous faut donc être particulièrement attentifs à rester très proches des personnes handicapées, à qui nous devons tout notre intérêt. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

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