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Discussions générales

Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Intervention de Françoise Laborde

Françoise LABORDE

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Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de féliciter une nouvelle fois David Assouline, auteur de cette proposition de loi en faveur de la reconnaissance d'un droit voisin comme maillon essentiel du secteur économique de la presse et condition indispensable à son avenir.

Si elle devait être adoptée, cette proposition de loi ferait de notre pays un pionnier en la matière, le premier de l'Union européenne à défendre les droits d'auteur appliqués à la presse, face aux GAFA, alors que la directive européenne éponyme vient juste d'être adoptée par le Parlement européen, à la fin du mois de mars dernier.

Le nouveau droit créé permettra de rétribuer les agences et éditeurs de presse pour l'utilisation de leurs productions par les plateformes et autres moteurs de recherche, afin que ces derniers arrêtent de tirer profit d'une situation qui pénalisait les premiers.

Je l'ai déjà souligné lors de la discussion en première lecture du texte, les infomédiaires utilisent leur puissance dans un rapport de force qui repose sur la menace du déréférencement. Or l'issue des négociations à l'échelon européen était incertaine, et la partie n'était pas gagnée face aux pressions subies. Aujourd'hui, nous sommes rassurés et un terrain d'entente a été trouvé par la profession pour rendre possible une gestion collective de ce nouveau droit voisin renforçant les éditeurs face aux infomédiaires.

Ne nous y trompons pas, il y va aussi et d'abord de l'indépendance et de la qualité de l'information, garantie par le statut même des éditeurs et agences de presse, dont la survie est menacée si nous ne prenons pas rapidement les bonnes décisions. Je le rappelle, 29 % des agences de presse ont disparu depuis huit ans, phénomène affectant aussi les journalistes, leur travail et leur exigence de déontologie qu'il nous faut protéger.

Le défi à relever est bien celui de l'émergence du numérique, et c'est la viabilité d'un secteur économique entier, plus précisément celui des éditeurs de presse, des éditeurs de contenus et des services en ligne, qui se joue. En effet, les agences de presse sont soumises au même risque de captation de la valeur par les infomédiaires et moteurs de recherche.

Il fallait mettre un terme à cette nouvelle forme de spoliation dématérialisée par la reproduction de masse des publications, sans contrepartie pour leurs auteurs.

L'Assemblée nationale a, de son côté, choisi de se conformer à la directive européenne. Ne l'oublions pas, cette dernière, dans son article 25, autorise les États membres de l'Union européenne à « adopter ou maintenir en vigueur des dispositions plus larges » que celles qu'elle comporte.

La commission de la culture du Sénat a fait le choix d'adopter les amendements de notre rapporteur dont les dispositions précisent, notamment, les critères non cumulatifs et non exhaustifs de la fixation de la rémunération. Elle a prévu que la répartition des revenus tienne compte, d'une part, des investissements réalisés, donnant du même coup au droit voisin un caractère de nature économique, et, d'autre part, de l'importance de la contribution des publications à l'information politique et générale, traduisant la volonté du législateur européen de garantir l'accès du citoyen à une presse de qualité, mais aussi de se référer au niveau d'utilisation des publications, c'est-à-dire des critères d'audience et de trafic tout à fait légitimes.

Ces ajustements étaient nécessaires pour conforter la place des agences de presse comme bénéficiaires des droits voisins en précisant que les photos et vidéos sont aussi protégées.

Nos anciennes collègues Marie-Christine Blandin et Corinne Bouchoux seraient sans nul doute ravies de constater que les photos et vidéogrammes ont été inclus dans le champ du texte.

Il était nécessaire aussi, d'une part, de rééquilibrer la répartition des ressources des droits voisins qui ne doivent pas uniquement tenir compte de la popularité et, d'autre part, de prendre en compte le cas des auteurs non-salariés qui devront bénéficier des revenus générés par les droits voisins.

C'est l'ensemble de la presse qui tirera bénéfice de tels progrès. Nous espérons que l'Assemblée nationale maintiendra ces avancées utiles pour rétribuer la presse et les auteurs non-salariés, qui ne doivent pas être laissés pour compte, et qu'à la fin de ce mois le texte sera définitivement adopté en l'état.

Le Gouvernement vous en a donné l'assurance, monsieur Assouline, et il serait bienvenu que les discussions puissent rapidement s'engager ensuite, sur le terrain, entre les collectifs d'éditeurs de presse et les plateformes.

L'Assemblée nationale a choisi de raccourcir à deux ans la durée du droit voisin, conformément aux dispositions de la directive européenne. J'avais pour ma part déposé un amendement visant à porter cette durée à cinq ans, mais il est cohérent de garder une homogénéité avec le droit européen. Il sera nécessaire d'évaluer l'impact économique de la mesure, en concertation avec la profession, à l'issue des deux premières années de son application.

Enfin, la question des très courts extraits, dits snippets, n'a pas été traitée, mais pourrait être mieux appréhendée à l'avenir – pas trop lointain, je l'espère – dans un futur texte. Il s'agit aussi pour nous, au travers du soutien que nous apportons à cette proposition de loi et aux négociations européennes, de rééquilibrer le rapport de force et le partage de la valeur en faveur des éditeurs, des agences de presse et des journalistes.

Mes chers collègues, en conséquence, le groupe du RDSE et moi-même soutenons les dispositions du texte issu des travaux de la commission, et nous voterons à l'unanimité cette proposition de loi instaurant la création d'un droit voisin.

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