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Discussions générales

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques _ Texte n° 210 (2007/2008)

Intervention de monsieur Jacques Mézard _ Première lecture

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les ventes aux enchères évoquent dans l’imaginaire collectif un monde feutré aux codes subtils, pour ne pas dire impénétrables pour le béotien, et façonné par une tradition pluriséculaire. Elles renvoient aussi à l’aura d’un métier où se croisent œuvres d’art, argent, justice et mise en scène.

De l’édit royal de Saint Louis de 1254, évoqué dans le rapport, à la décision d’Henri II en 1552, ce monopole sur les ventes volontaires de biens meubles est longtemps resté une spécificité française. Il aura fallu qu’une grande société de ventes aux enchères britanniques invoque en 1995 la liberté d’établissement des prestataires de services du droit communautaire pour que la France soit contrainte de modifier une législation que l’on pensait immuable. La loi du 10 juillet 2000, qui a aboli le monopole de commissaires-priseurs, mais a sauvegardé les ventes judiciaires, soustraites à la liberté d’établissement par le recours à la notion d’autorité publique, en est la résultante.

Aujourd’hui, nous sommes contraints par la directive européenne « services » de transposer ces dispositions avant le 28 décembre prochain. À cet égard, on peut saluer l’initiative de nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard.

M. Philippe Marini. Merci !

M. Jacques Mézard. Cette proposition de loi, revisitée dans un grand souci d’équilibre par la commission, sur votre initiative, madame le rapporteur, – nous tenons à vous en remercier – est un texte technique et complexe. Ses auteurs ont mis en avant deux objectifs : mettre en conformité notre droit avec la directive européenne et doter notre pays de nouveaux outils pour lui permettre de conserver sa place dans le marché mondial des ventes aux enchères.

Les ventes volontaires de biens meubles ne sauraient être identifiées aux seules ventes aux enchères publiques d’objets d’art, qui attirent souvent le feu des médias. Elles recoupent en pratique nombre de mises en vente de biens d’occasions plus ordinaires, résultant, par exemple, de liquidations. Les montants financiers en jeu restent importants, puisqu’ils représentent plus de 2 milliards d’euros en 2008, dont 35 % pour les seules ventes de véhicules d’occasion, sujet ô combien important.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Absolument !

M. Jacques Mézard. L’ampleur de ces montants peut expliquer que certains appétits s’aiguisent face à la perspective d’une libéralisation accentuée des opérateurs de ventes.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le dispositif qui nous est aujourd’hui proposé soulève une double question : dans quelle mesure répond-il à l’impératif de préservation d’un réel équilibre des ventes volontaires de biens meubles ? Permet-il de concilier les intérêts de l’ensemble des acteurs concernés, qu’il s’agisse des opérateurs, des propriétaires de biens ou des acheteurs ?

J’en reviens aux deux objectifs des auteurs de la proposition de loi.

Le premier est, je l’ai dit, de mettre notre droit en conformité avec la directive européenne, qui a pour objet de faciliter la liberté d’établissement des prestataires de services et la liberté de circulation. La directive nous impose donc, en théorie, d’abroger le régime d’agrément des sociétés de ventes volontaires par le Conseil des ventes volontaires, de créer un guichet unique pour les procédures et formalités applicables aux prestataires et de supprimer l’obligation pour ces derniers de se constituer sous une forme juridique déterminée et rigide.

La proposition de loi répond à chacun de ces points au travers d’un certain nombre de ses articles. Contrairement à ses auteurs, la commission des lois a décidé, à juste titre, d’ailleurs, de maintenir le Conseil des ventes volontaires comme une autorité de régulation dotée de missions plus concentrées.

À nos yeux, l’urgence, au-delà de la transposition de la directive, est de protéger l’utilisateur du net.

Le présent texte opère une clarification bienvenue entre la vente aux enchères publiques organisée par voie électronique et le courtage aux enchères.

Le développement exponentiel du commerce en ligne constitue l’un des facteurs explicatifs du recul du montant global des ventes volontaires. Les sites dédiés à ce commerce ont fleuri et affichent bien souvent une santé financière inversement proportionnelle à la diminution des recettes des sociétés de ventes volontaires. Ils entretiennent néanmoins une confusion regrettable sur la nature exacte de leur activité. Il existe, en effet, une contradiction entre l’objet qu’ils mettent en avant, c'est-à-dire la vente aux enchères, et le régime juridique qui leur est effectivement applicable, celui du courtage. Cela se fait au détriment des utilisateurs, qui, en cas de pratique malveillante – je pense notamment aux « multicomptes » – n’ont guère de moyens pour faire valoir leurs droits.

Le système n’étant pas assez protecteur, nous sommes favorables aux modifications proposées par la commission à l’article 5 : le mandat confié par le propriétaire du bien pour procéder à sa vente doit rester un élément fondamental de la vente volontaire, de même que l’adjudication au mieux-disant des enchérisseurs ; en l’absence de ces deux éléments, l’exigence d’information est accrue et le droit de la consommation s’applique.

Le second objectif des auteurs de la proposition de loi est, je le rappelle, de doter notre pays de nouveaux outils pour lui permettre de préserver sa place, voire de la développer, dans le marché mondial des ventes aux enchères.

L’exercice est difficile, puisqu’il consiste à rechercher un équilibre qui sera forcément fragile, de par la disparité observée non seulement entre les professions concernées, mais aussi à l’intérieur de chacune d’elles. L’alignement systématique sur le dispositif anglo-saxon n’est certainement pas la panacée.

La loi du 10 juillet 2000 a conduit à une concentration du secteur pour le moins ambivalente. Les deux grandes sociétés de ventes britanniques ont largement su profiter de la brèche qu’elles attendaient depuis longtemps pour se placer en tête du montant de ventes volontaires. Drouot a réussi à conserver son rang, tout en accueillant Sotheby’s et Christie’s dans son actionnariat. D’autres sociétés interviennent dans des domaines très spécialisés. Cependant, derrière elles, nombre d’offices de commissaires-priseurs de province ont été forcés d’aliéner leur indépendance pour pouvoir survivre. Cela a été rappelé, la France est en recul continu. Le déséquilibre économique du secteur est donc patent.

Pour autant, les solutions proposées sont-elles pleinement satisfaisantes ?

Il apparaît, d’abord, que la libéralisation soutenue suscite une lutte d’influence entre les différentes catégories d’opérateurs. Assouplissement des conditions de vente de gré à gré des biens non adjugés, droit nouveau pour les commissaires-priseurs judiciaires de procéder à des ventes de gré à gré de biens meubles en qualité de mandataires, abrogation du monopole des courtiers en marchandises assermentés, limitation du droit de vente volontaire des huissiers et notaires, voilà un ensemble de mesures susceptible d’entraîner une grande confusion sur le marché des ventes, tant l’ouverture ainsi programmée risque de ne permettre qu’à un nombre restreint d’opérateurs de tirer leur épingle du jeu. Cette concurrence fera des dégâts, car l’appât du gain peut tout emporter sur son passage.

À cela s’ajoute l’impérieuse nécessité, rappelée en commission par le président Hyest, de moderniser le régime fiscal des ventes aux enchères, étant entendu que modernisation ne rime pas, bien au contraire, avec création de niches.

Madame le rapporteur, vous avez tenu à préserver la profession de commissaire-priseur judiciaire, souhait auquel nous souscrivons totalement, au regard du nombre des acteurs concernés.

Les auteurs de la proposition de loi ont manifestement eu à l’esprit de permettre d’abord une large libéralisation des modalités d’exercice des ventes volontaires, tout en s’appliquant, autant que possible, à renforcer les garanties apportées au public et à ne pas trop bousculer ceux qui, attachés à leur corporatisme, sont les chantres de la concurrence chez le voisin, mais pas dans leur jardin !

M. Philippe Marini. Très juste !

M. Jacques Mézard. Le sort de Sotheby’s et de Christie’s ne nous inquiète pas. Les déclarations des présidents français de ces maisons sont révélatrices de la situation du marché de vente de gré à gré, de l’intervention actuelle des filiales anglaises ou américaines, ainsi de ce qu’eux-mêmes appellent la négociation rapide et, surtout, discrète, sans prix public. Tels sont les principaux bénéficiaires des évolutions à venir !

Le sort des sociétés de ventes volontaires nationales et provinciales nous inquiète davantage, dans la mesure où 90 % des opérateurs préservent leur équilibre économique grâce surtout au double exercice, qui consiste à cumuler ventes judiciaires et ventes volontaires. Le texte fait peser un risque d’inégalité flagrante avec les courtiers assermentés, lesquels se voient reconnaître un certain nombre de prérogatives pour ces deux types de ventes.

De la même manière, nous ne voyons pas l'intérêt de développer une compétence d’intervention en la matière des notaires et des huissiers, puisque, aujourd’hui, seuls 1 % des premiers et 10 % des seconds interviennent dans ce domaine.

Au moment où le Gouvernement, sous couvert de clarté et d’efficacité, entend supprimer les avoués et leurs 1 850 emplois, et opérer une fusion brutale avec les avocats, de telles solutions sont bien difficiles à justifier.

Mes chers collègues, nous avons besoin de conserver des professionnels compétents dans tous les départements.

Au vu de la situation des deux grandes sociétés de ventes multinationales, ne dédaignons pas les réactions du Syndicat national des antiquaires. La France n’est ni New York ni Londres, en particulier en matière de réglementation et de fiscalité. C’est aussi là que doit se situer la recherche de ce difficile équilibre que j’ai évoqué tout à l’heure.

Pour toutes ces raisons, la majorité de notre groupe s’abstiendra sur ce texte, dont nous avons salué les avancées, mais aussi souligné les incertitudes.

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