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Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques _ Texte n° 235 (2009-2010)

Intervention de madame Anne-Marie Escoffier _ Première lecture

M. le président. Mes chers collègues, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, et à elle seule !

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir est la conséquence directe de la révision constitutionnelle de juillet 2008, qui avait pour but de revaloriser le Parlement en rééquilibrant une répartition des pouvoirs jusque-là opérée, il faut bien l'admettre, au détriment du pouvoir législatif.

La révision constitutionnelle a confié au Parlement le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques et introduit des dispositions spécifiques à ces moyens de contrôle : semaine de contrôle des assemblées, constitution de commissions d'enquête et réduction corrélative des offices parlementaires d'évaluation de la législation et d'évaluation des politiques de santé, notamment.

Parallèlement, l'Assemblée nationale a créé, en mai 2009, une nouvelle structure : le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui « réalise des travaux d'évaluation portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine des compétences d'une seule commission permanente ». La présente proposition de loi entend, selon les termes mêmes de son auteur, « parachever ce travail d'affermissement des structures et des instruments dédiés au contrôle et à l'évaluation parlementaires ».

Elle a pour ambition, sur laquelle chacun s'accorde, me semble-t-il, de permettre aux deux assemblées d'exercer pleinement leur mission. Le sens de cette mission s'est trouvé incontestablement conforté par la mise en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, ou LOLF, qui fixe les conditions expresses du contrôle de l'action du Gouvernement.

Le passage d'une logique de moyens, qui a longtemps prévalu, à une logique de performance et d'efficience a emporté l'obligation de disposer d'outils d'analyse fiables et eux-mêmes performants. Le cadre budgétaire s'en est d'ailleurs trouvé modifié, donnant une importance nouvelle à la loi de règlement au détriment de la loi de finances initiale, la loi de règlement permettant de vérifier l'adéquation entre les objectifs fixés et leur réalisation au plan financier. À cet égard, l'assistance à l'évaluation susceptible d'être apportée par la Cour des comptes s'en trouvait renforcée sur une base légale.

Je veux souligner tout l'intérêt d'une démarche de contrôle et d'évaluation, encore trop souvent maltraitée, ignorée, transformée en un banal constat, agrégeant des résultats chiffrés, sans pour autant les interpréter et leur donner un sens. Confrontée dans diverses situations à de pareils errements, je ne peux que me réjouir de la place que le Parlement entend tenir dans cette mission, essentielle pour le bon fonctionnement de nos institutions.

Les dispositions de cette proposition de loi me semblent aller dans ce sens, améliorées d'ailleurs par les amendements de notre rapporteur, M. Gélard, et adoptées en commission des lois.

Ainsi en est-il, à l'article 1er, de l'alignement des instances permanentes de contrôle et d'évaluation sur le régime applicable aux commissions permanentes, à l'article 2, des conditions dans lesquelles il est rendu compte des auditions des commissions d'enquête selon qu'elles ont été effectuées ou non sous le régime du secret et, enfin, à l'article 3, autre point essentiel, de la clarification apportée au rôle de la Cour des comptes dans le cadre de l'assistance qu'elle apporte, sous forme d'un rapport communiqué à l'autorité à l'origine de la demande.

Néanmoins, il faut le relever, dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, les droits dont disposent les groupes minoritaires ou d'opposition sont plus étroits que ceux qui étaient envisagés dans la rédaction initiale, aux termes de laquelle les missions d'information pouvaient bénéficier des mêmes modes de fonctionnement que les commissions permanentes ou les instances de contrôle. Les membres du groupe RDSE ne peuvent que le regretter.

J'en viens maintenant à l'amendement présenté par notre collègue Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, et j'espère qu'il ne me tiendra pas rigueur de mes propos.

Cet amendement, qui se compose de trois parties, vise à modifier le code des juridictions financières, à préciser les modalités de certification des comptes des collectivités locales et à définir le calendrier de mise en œuvre du dispositif.

Mon cher collègue, pour avoir assisté à la présentation que vous êtes venu en faire en commission des lois et avoir participé aux travaux de cette dernière, je peux témoigner de notre perplexité commune face à un amendement qui vaut, à lui seul, proposition de réforme des juridictions financières.

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Oui ! C'est d'ailleurs son objet !

Mme Anne-Marie Escoffier. Loin de moi et de mes amis du groupe RDSE l'idée de vouloir battre en brèche tout projet de réforme ou le renvoyer à plus tard.

Bien entendu, nous mesurons la nécessité d'une réflexion complémentaire sur le fonctionnement de la Cour des comptes et de ses chambres régionales, s'inscrivant dans une perspective plus globale de réorganisation des services de l'État. À l'évidence, nous sommes prêts à travailler sur un projet qui a d'abord été débattu au sein même de la Cour et de ses chambres.

Pour avoir participé aux travaux du comité d'enquête et d'évaluation des politiques publiques, qui est rattaché au Premier ministre mais qui relève pour sa logistique de la Cour des comptes, je sais l'état des réflexions conduites. Elles vont bien au-delà de l'organisation territoriale de ces juridictions financières ; elles emportent également des conséquences en matière de répartition des compétences et de statut des personnels.

Dès lors, est-il bien raisonnable d'introduire, sous forme d'amendement, des dispositions qui exigent un débat de fond et nécessitent de la part du nouveau Premier président de la Cour des comptes une véritable appropriation du sujet ?

Pour ces raisons, les membres de notre groupe ne pourront que s'opposer à cet amendement et dire leur détermination à examiner sereinement, dans un contexte approprié, une mesure dont, je le répète, ils ne négligent en rien l'intérêt. Si l'amendement était adopté, ils seraient alors contraints de s'abstenir sur cette proposition de loi, qui ne respecterait pas le principe, auquel chacun de nous tient pourtant beaucoup, de dialogue entre les parties prenantes.

Monsieur le ministre, nous osons croire à la sagesse du Gouvernement pour garder à ce texte l'équilibre institutionnel...

M. Henri de Raincourt, ministre. Oui ! C'est ce que j'ai dit !

Mme Anne-Marie Escoffier. ... auquel, tout comme vous, nous sommes particulièrement attachés. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. - M. le rapporteur pour avis applaudit également.)

 

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