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Proposition de loi tendant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis _ Texte n° 194

Intevrention de monsieur Jacques Mézard _ Première lecture

Jacques MEZARD

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d’État, vous avez salué le compromis fondateur de la loi de 1898. Il fait partie de ces lois radicales qui sont le socle du droit du travail et du droit syndical, des lois qui savaient durer parce qu’elles étaient à la fois novatrices, justes et bien faites.

Les temps ont changé ; nous ne sommes plus au pouvoir ! (Sourires.)

Par l’article 85 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la majorité entend remédier à des différences de régime fiscal. En revanche, elle n’a pas remédié aux différences de régime de réparation mais a, curieusement, évoqué une réhabilitation du travail.

En fait, cet article 85 est assez provocateur !

Après de longs débats au moment de son examen, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, nous voici à nouveau réunis pour discuter d’une mesure adoptée au nom d’une prétendue équité et visant à corriger, selon les propres mots de Jean-François Copé, une « anomalie fiscale ».

Or, fiscaliser les indemnités journalières pour accident du travail, ce n’est pas corriger une anomalie fiscale !

Permettez-moi donc, madame la secrétaire d'État, de ne pas partager votre point de vue.

À l’époque, le ministre du budget avait justifié la fiscalisation des indemnités journalières d’accident du travail par la nécessité d’aligner leur régime sur celui de l’ensemble des indemnités, notamment celles qui sont versées en cas de maladie ou de maternité.

C’était oublier que les indemnités journalières acquittées en raison d’un accident du travail sont non pas seulement de simples revenus de remplacement, mais également la réparation d’un préjudice subi.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Jacques Mézard. Selon nous, la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail, même en tenant compte de l’atténuation intervenue, remet en cause le compromis fondateur de 1898 que vous avez rappelé.

Jusqu’à cette date, le salarié devait établir la faute de l’employeur et était ainsi renvoyé au droit commun de la responsabilité, qui suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

La loi de 1898 fut donc un réel progrès pour toutes les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, elle qui a facilité la reconnaissance d’un accident de travail à partir du moment où il s’est produit sur le lieu de travail, puis sur le trajet.

En revanche, cela a été rappelé à bon droit, les victimes n’étaient pas intégralement indemnisées de leurs préjudices. L’exonération des indemnités journalières avait été précisément adoptée pour compenser cette indemnisation limitée et le refus d’indemniser les autres préjudices.

Il s’agissait, pour les parlementaires attentifs de l’époque, à la fois d’une mesure de compensation sociale, mais également d’une reconnaissance de la nation envers des travailleurs qui avait perdu leur santé en contribuant à la production de la richesse du pays.

Aujourd'hui, une nouvelle mesure, pour le moins provocatrice et originale, a été adoptée, bien qu’elle n’ait été ni souhaitée ni voulue par les partenaires sociaux. Si vous entendiez la maintenir, il faudrait, au nom de l’équité, modifier le régime actuel d’indemnisation des victimes d’accidents du travail.

Doit-on le supprimer et renvoyer salariés et employeurs devant le juge civil ou réformer le système afin que le préjudice subi soit intégralement réparé ? Car, de toutes les victimes d’un préjudice corporel, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont souvent les moins bien indemnisées. Madame la secrétaire d'État, tous les praticiens le savent, c’est particulièrement vrai pour les accidents de trajet.

Il ne faut pas oublier qu’il s’agit bien de « victimes » d’un dommage, souvent causé – souvent, mais pas toujours - par la faute de l’employeur, qui touche principalement les personnes exerçant une profession manuelle soumise à des risques plus importants.

Plus leur travail est pénible, plus leur emploi est précaire et plus les salariés subissent des conditions de travail augmentant le risque d’accident. Rappelons qu’en 2008 le nombre d’accidents du travail s’est élevé en France à plus de 700 000 et le nombre de décès à 569.

Le président du Conseil économique, social et environnemental, Jacques Dermagne, a rappelé qu’il était injuste de stigmatiser, par une mesure spécifique, les victimes d’accidents du travail. On peut toujours prendre de mauvais exemples pour essayer de faire passer une réforme, mais, oui, il est injuste de stigmatiser celles et ceux qui, je le répète, sont avant tout des victimes.

Les indemnités que ces victimes perçoivent à ce titre ne doivent pas relever d’un traitement fiscal différent de celui des autres indemnités, par exemple celles qui sont obtenues à l’occasion d’un accident de la circulation.

Remettre en cause ces principes fondateurs ne nous semble ni acceptable ni décent, même si, bien évidemment, nous ne sommes pas opposés à des modifications qui seraient justifiées par les évolutions de la société.

La fiscalisation des indemnités journalières du travail devrait rapporter 135 millions d’euros. D’autres solutions financières auraient pu être trouvées. Je le rappelle, le Parlement a récemment voté – même si notre groupe s’est prononcé contre – la suppression de la taxe professionnelle, ce qui devrait permettre aux grandes entreprises d’économiser 10 milliards d’euros.

M. Guy Fischer. Précisément 11,7 milliards d’euros !

M. Jacques Mézard. Quant aux exonérations des plus-values de cessions de filiales, elles représentent une niche fiscale d’environ 20 millions d’euros sur deux années. Et je pourrais citer bien d’autres exemples.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Jacques Mézard. Si nous partageons la philosophie de la proposition de loi, je souhaiterais dire à ses auteurs que nous ne sommes cependant pas tout à fait convaincus par l’article 6.

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, j’avais déposé, avec plusieurs de mes collègues, un amendement tendant à supprimer la mesure injuste de l’article 85. Aujourd’hui, la majorité des sénateurs du groupe RDSE ne peut qu’apporter son soutien à la suppression de la fiscalisation des indemnités versées aux victimes d’accidents du travail. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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