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Discussions générales

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Intervention de Maryse Carrère

Maryse CARRERE

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M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, « Vive la République ! » : c'est par ces mots que les sénateurs conclurent leurs débats lors de l'adoption du projet de loi relatif au contrat d'association, le 22 juin 1901.

Quoi de plus républicain, en effet, qu'une loi qui, consacrant la chose publique, combinait l'objectif de laïcisation tel qu'il était recherché à l'époque et la liberté d'association, dans un contexte de peur des congrégations ?

Quoi de plus républicain qu'une loi mettant fin à un interdit de 110 ans, celui de constituer des groupements professionnels et de se syndiquer ?

Ce cadre, établi grâce à l'habileté de Pierre Waldeck-Rousseau, a résisté à l'épreuve du temps et reste aujourd'hui le socle de la vie associative française.

Nos associations sont le creuset de notre vie sociale, le rempart face à l'individualisme croissant ; aussi, je souhaite rendre hommage aux 16 millions de bénévoles que compte ce pays, ces femmes et hommes qui ne comptent pas leurs heures et n'exigent rien en retour.

Disons-le : l'objectif de cette proposition de loi déposée par le groupe MoDem à l'Assemblée nationale est louable, et notre commission, grâce au travail de sa rapporteur, a simplifié un texte qui, sur certains aspects, revenait à imposer des contraintes supplémentaires à nos collectivités.

Si je comprends les motivations de ceux qui souhaitaient, à l'article 1er, permettre aux associations de conserver un excédent de subvention, le maintien dudit article aurait posé quelques difficultés : il aurait laissé pendante la difficulté inhérente à la définition de l'excédent raisonnable et aurait, en conséquence, modifié les pratiques des collectivités, qui auraient dû faire face à la difficulté de définir avec chacune des associations la hauteur de cet excédent raisonnable.

Reconnaissons qu'il y a plus simple.

L'article 2, qui rend possibles des opérations entre associations d'une même fédération ou d'une même union nationale, va dans le bon sens, selon nous. Ce peut être un vrai outil de solidarité en cas de coup dur d'une structure, qui pourra dès lors être aidée par sa maison mère. Se posera sans doute le problème du non-recouvrement, mais, si un tel cas de figure devait se présenter, le droit commun ferait loi.

Nous approuvons également les mesures visées aux articles 3 et 3 bis.

La transformation par l'Assemblée nationale de la disposition censurée de la loi Égalité et citoyenneté permettant l'affectation du produit des comptes bancaires d'associations en déshérence gérés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds pour le développement de la vie associative est une bonne chose.

Toutes les associations ne roulent pas sur l'or ; chaque initiative susceptible d'améliorer leur quotidien et de leur permettre d'offrir davantage de services ou de mener plus d'actions doit ainsi être encouragée.

Plus surprenante, mais tout aussi appréciable, est l'ouverture aux parlementaires de la participation aux collèges départementaux de la commission régionale du FDVA.

Ce droit de regard accordé aux parlementaires prouve peut-être que la réserve parlementaire avait toute son utilité et n'était pas, comme nous avons pu l'entendre à l'époque, « un mécanisme venant entretenir le soupçon du clientélisme ».

M. Olivier Paccaud. Ça, c'est sûr !

Mme Maryse Carrère. Deux ans après sa disparition, aurait-on quelques doutes sur une décision teintée de démagogie ?

À vrai dire, ce qui nous interroge, dans ce texte, c'est qu'il tend à s'appliquer à toutes les associations, sans distinction.

L'équilibre proposé par Waldeck-Rousseau, dont je faisais l'éloge au début de mon propos, est peu à peu dévoyé : la distinction entre les associations de droit commun et les associations cultuelles instaurées par loi de 1905 s'est peu à peu effacée.

Dans certains cas particuliers, comme celui d'associations cultuelles ayant pris la forme de la loi de 1901, la question du financement public est problématique, ce financement étant en totale contradiction avec la loi de 1905.

Mme Nathalie Goulet. Oui !

Mme Maryse Carrère. Cette situation devient absolument inacceptable lorsque les exonérations fiscales permises par l'article 200 du code général des impôts dépassent le montant des subventions accordées. Il s'agit d'une entorse frontale à l'interdiction de financement des cultes. Un peu de cohérence législative serait nécessaire sur ces sujets.

Mme Nathalie Goulet. Bravo !

Mme Maryse Carrère. En adoptant l'article 4 tel quel, nous permettrions à l'État de mettre des locaux saisis à la disposition d'associations ou fondations cultuelles, certes reconnues d'utilité publique, mais assurant malgré tout l'exercice et l'enseignement d'un culte.

Aussi proposons-nous – tel est le sens de l'amendement que nous avons déposé à cet article – de supprimer l'article 4 de la loi de 1907 qui permet aux associations de type loi de 1901 d'assurer l'exercice d'un culte à titre dérogatoire.

Il est prévu que les associations concernées aient jusqu'à juillet pour changer leurs statuts et devenir ce qu'elles auraient toujours dû être : des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Maryse Carrère. J'entends bien que ce que nous vous proposons ici demanderait un débat plus large. Mais c'est un signal que de nombreux membres de mon groupe, attachés au principe de séparation des Églises et de l'État, souhaitaient envoyer, dans la perspective des futurs débats sur la laïcité – il est toujours bon de faire quelques piqûres de rappel.

Dans sa grande majorité, le groupe du RDSE sera favorable à cette proposition de loi, tout en restant vigilant sur le sort accordé à ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

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