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Discussions générales

Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Intervention de monsieur Jean-Pierre Chevènement

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je l'ai toujours pensé, il est bon que les dispositions relatives à l'intercommunalité puissent faire l'objet d'un vote consensuel.

Pour cela, le Gouvernement a fait une concession importante - certes, le texte dont nous discutons porte non sur de grandes orientations, mais sur des modalités d'application concrète - en renonçant, de fait, aux pouvoirs spéciaux qui avaient été accordés aux préfets pour l'année 2012. Le pouvoir d'avis et d'amendement des commissions départementales de la coopération intercommunale est prolongé jusqu'au 1er juin 2013, tant qu'un schéma directeur de la coopération intercommunale n'a pas été adopté.

Monsieur le ministre, lors du débat organisé au Sénat le 9 novembre 2010 sur le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, j'avais conseillé à votre prédécesseur de renoncer à ces pleins pouvoirs préfectoraux, qui ne conviennent pas à l'esprit de l'intercommunalité.

Je n'irai pas aussi loin que notre collègue Christian Favier. Lui et les membres de son groupe ont toujours été hostiles à l'intercommunalité. (Marques de dénégation sur les travées du groupe CRC.) Ils sont pour - je reprends l'expression employée par un député en 1999 - la « souveraineté des communes ». Pour ma part, je ne vais pas jusque-là ; j'admets qu'il puisse y avoir des règles de majorité. Pour moi, la souveraineté s'exerce au niveau national. Mais il s'agit là d'un autre débat, sur lequel je préfère glisser...

Comme je l'avais alors indiqué, le Gouvernement avait choisi d'utiliser « un marteau-pilon pour écraser une mouche » ! Depuis lors, il a heureusement retiré le marteau-pilon de son arsenal, disposant d'autres armes moins écrasantes et tout aussi efficaces. Les préfets ont un pouvoir de conviction suffisant par eux-mêmes et les élus ont un sens de la responsabilité que nul ici ne contestera.

La proposition de loi qui nous est transmise par l'Assemblée nationale doit évidemment beaucoup à M. Pélissard et aux travaux de l'Association des maires de France. Elle doit beaucoup aussi à la proposition de loi sénatoriale de M. Jean-Pierre Sueur, dont je salue la contribution décisive. La commission des lois, selon l'excellent rapport de M. Alain Richard, considère que les ultimes réglages auxquels il a été procédé atteignent suffisamment les objectifs que la proposition de loi sénatoriale s'était assignés pour qu'il n'y ait pas lieu de prolonger le débat.

Bien entendu, le vote de la majorité sénatoriale concerne seulement la mise en œuvre de la partie de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui concerne l'achèvement de l'intercommunalité. Si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant...

Les mandats des membres des bureaux des EPCI sont préservés jusqu'à 2014 dans des conditions qui sont réglées soit par délibération de l'EPCI, soit, à défaut, sur décision du préfet. Il en va de même pour les suppléants, les dispositions antérieures étant maintenues jusqu'en mars 2014. Tout cela relève du bon sens. Il suffisait d'y penser un peu plus tôt. Mais vous n'étiez pas encore en fonction, monsieur le ministre !

C'est évidemment la consultation obligatoire de la CDCI qui est au cœur du projet qui nous est soumis. La préservation de son pouvoir d'amendement est essentielle, y compris si aucun schéma n'a été arrêté.

La proposition de loi prévoit aussi de porter de trois mois à deux ans - c'est le temps qu'il faut pour mener à bien les concertations nécessaires - le délai fixé à l'EPCI à fiscalité propre résultant d'une fusion pour se déterminer sur les compétences facultatives exercées précédemment par les groupements dissous, en lui ouvrant la possibilité de n'en exercer qu'une partie et de restituer le surplus aux communes.

Je me réjouis de voir ainsi progresser l'intercommunalité. Ce sont les derniers mètres qui comptent : si l'on ne franchit pas la ligne d'arrivée, on n'a pas gagné la course ! L'achèvement de la carte de celle-ci constituait certainement la partie de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales qui posait le moins de problèmes.

Quoi qu'il en soit, il est satisfaisant de saluer à ce jour la disparition d'une centaine d'enclaves ou de discontinuités territoriales et l'entrée de 1 200 communes isolées dans des intercommunalités. La réduction d'environ 20 % du nombre des EPCI et l'augmentation de 24 % de leur population moyenne vont dans le sens, il faut le souligner, d'un progrès de la solidarité financière et de la cohésion territoriale, sociale et nationale.

Par ailleurs, je me réjouis, bien que cela ne concerne pas ce texte, de voir que, à ce jour, huit pôles métropolitains ont été constitués. Cette formule donne une visibilité certaine à nos agglomérations, même si une seule métropole, celle de Nice, a été instaurée. Convient-il de s'en étonner ? Il fallait s'attendre à ce que les régions et les départements ne se laissent pas facilement étêter !

Monsieur le ministre, l'intercommunalité est une œuvre de longue haleine. Une première clause de rendez-vous a été fixée à 2015, ce qui est une bonne chose. Il y a toujours des progrès à faire : certaines communautés de communes ne disposent pas de ressources suffisantes, alors que d'autres, situées à proximité, contiguës même, sont beaucoup plus riches. Des regroupements devront encore être opérés.

Ultérieurement, d'autres clauses de rendez-vous interviendront, à intervalle de six ans, l'année qui suivra le renouvellement des conseils municipaux.

L'intercommunalité est une œuvre d'ampleur, qui doit permettre un meilleur aménagement du territoire et la mise en œuvre de politiques permettant d'améliorer la mixité sociale, notamment dans le domaine de l'habitat. Elle est surtout, à mes yeux, la bonne réponse face à un problème récurrent, spécifique à la France, celui de ses 36 600 communes.

C'est évident, chers collègues communistes, la commune doit rester l'échelon de base de la démocratie ! L'intercommunalité le permet en créant un échelon stratégique en matière de compétences et de ressources et pertinent pour la mise en œuvre de politiques efficaces.

Mesurons le chemin parcouru en vingt ans depuis la loi du 6 février 1992, dite Joxe-Marchand-Baylet,...

M. Alain Richard, rapporteur. La loi ATR, c'est-à-dire relative à l'administration territoriale de la République !

M. Jean-Pierre Chevènement. ... dont la mise en œuvre a été une réussite en milieu rural, et la loi du 12 juillet 1999, qui a permis la création d'au moins 170 communautés d'agglomération et de plusieurs communautés urbaines nouvelles, ainsi que de nombreuses intercommunalités autour de gros bourgs ou de villes petites et moyennes, jusqu'à la loi du 16 décembre 2010 rectifiée, qui permettra d'achever sur tout le territoire la carte de l'intercommunalité ! Et tout cela a été réalisé avec des majorités très larges, voire à l'unanimité des assemblées parlementaires, si l'on excepte les groupes communistes.

Veillons à ce que cet esprit consensuel perdure sur le territoire, car c'est le gage d'une réussite véritable. En votant ce texte conforme, pendant que siègent encore les assemblées, nous répondrons à l'attente, sur le terrain, des élus, qui souhaitent que la concertation se poursuive. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)

 

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