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Discussions générales

Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie _ Texte n° 223 rectifié (2008/2009)

Intervention de monsieur Jean Milhau _ Première lecture

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Milhau.

M. Jean Milhau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte de la proposition de loi qui est soumis à l’examen de notre assemblée, consistant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, tel qu’il émane de la commission des affaires sociales, dont il convient de saluer le travail, recueille l’assentiment du groupe du RDSE que je représente. En conséquence, nous le voterons.

L’accompagnement de la fin de vie est en effet une tâche humaine qui nous concerne tous. C’est un devoir de solidarité, un devoir d’humanité.

Selon plusieurs enquêtes, les Français désirent mourir chez eux. Il est donc important de permettre à chacun de ne pas finir ses jours dans la solitude et l’angoisse, de vivre ses derniers moments de la manière la plus digne et la plus humaine.

Lorsqu’il est possible, le retour au domicile pour y mourir favorise une fin paisible. Le plaisir de rentrer chez soi, de retrouver ses objets et ses meubles, la satisfaction d’être parmi les siens, de recouvrer son identité et sa liberté, permet d’appréhender la mort avec moins d’angoisse. C’est une aventure humaine intense et enrichissante pour le malade, mais aussi pour ceux qui l’accompagnent. Les proches se sentent utiles, ce qui permet souvent d’alléger le sentiment de culpabilité, si fréquent dans l’entourage d’une personne qui va mourir.

Cette mesure met enfin un terme à une véritable inégalité entre les personnes qui peuvent interrompre leur activité professionnelle et assumer une perte de revenus, et celles qui, le plus souvent, sont obligées de réclamer un arrêt de travail pour pouvoir accompagner un proche.

Certes, nous regrettons, comme beaucoup de nos collègues, qu’il ne soit pas possible de rendre ce dispositif plus généreux, d’en allonger la durée ou à tout le moins d’en prévoir le renouvellement, comme c’est le cas du congé de solidarité familiale.

Par ailleurs, ce texte ne concerne que l’accompagnement à domicile. Pourtant, si 80 % des Français déclarent vouloir mourir chez eux, dans les faits, malheureusement, les trois quarts des patients en fin de vie décèdent seuls, dans des établissements hospitaliers.

Nous considérons cependant que cette proposition de loi constitue un nouveau pas, même s’il est trop petit, sur la voie difficile et douloureuse de l’accompagnement de la fin de vie, cette fin de vie dont notre société se détourne et qu’elle occulte, bien que nous la sachions inéluctable, en dépit des efforts que nous faisons pour la repousser.

Un petit pas, disais-je, utile et bienvenu, mais qui laisse encore de nombreux problèmes sans réponse. La majorité des sénateurs du groupe souhaitent une grande loi qui aborderait le délicat et difficile problème de l’aide active à mourir.

L’actualité de ces dernières années a relancé le débat sur l’opportunité de légiférer sur le droit d’une personne à demander que l’on mette fin à ses jours. Ce débat, si médiatique et émotionnel soit-il, a le mérite de nous interpeller. Il nous oblige à réfléchir à de véritables enjeux.

Malgré les différentes avancées, notre législation n’est pas adaptée aux personnes qui sollicitent une assistance pour mourir, qui réclament le droit de mourir dans la dignité. Le moment est venu de mettre un terme à l’hypocrisie qui consiste à ne pas vouloir ouvrir un vrai débat sur l’euthanasie. (Mme la ministre s’exclame.)

Il est temps de préciser le champ des droits de chacun sur sa fin de vie, d’affirmer le droit pour tout individu à disposer de son corps dans le respect de la liberté de conscience de chacun.

Même accompagnées, certaines personnes vivent leurs derniers jours dans des conditions indignes, attentatoires au respect de l’individu. Nous devons, dans un souci d’humanité, essayer d’apporter une réponse au désespoir lucide de certaines personnes en fin de vie. Comment ne pas reprendre en cet instant ce passage du très beau texte de la préface, signé par François Mitterrand, de l’ouvrage de Marie de Hennezel, La Mort intime : « Au moment de plus grande solitude, le corps rompu au bord de l’infini, un autre temps s’établit hors des mesures communes. En quelques jours parfois, à travers le secours d’une présence qui permet au désespoir et à la douleur de se dire, les malades saisissent leur vie, se l’approprient, en délivrent la vérité. Ils découvrent la liberté d’adhérer à soi. Comme si, alors que tout s’achève, tout se dénouait enfin du fatras des peines et des illusions qui empêchent de s’appartenir. Le mystère d’exister et de mourir n’est point élucidé, mais il est vécu pleinement. »

Même si nous mesurons la faible portée du dispositif et le peu d’usage qui risque d’en être fait, je forme le vœu, en votant cette proposition de loi, qu’elle permette à chacun désormais de vivre mieux et pleinement ce « mystère d’exister et de mourir ». (Applaudissements.)

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