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Discussions générales

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Intervention de monsieur Nicolas Alfonsi

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si, en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois pour le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », j'estime être astreint à une certaine retenue, cette dernière ne saurait m'interdire de vous livrer quelques réflexions sur la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

Celle-ci vise à « élargir la palette » de solutions offertes aux juridictions pour mineurs, en leur permettant de placer un mineur délinquant dans un centre relevant de l'EPIDE. Toutefois, pour le dire clairement, cette proposition repose sur deux contrevérités - certains pourraient parler de mensonges, mais je m'en tiens à cette expression - et introduit une confusion majeure.

Première contrevérité : la délinquance des mineurs « exploserait », malgré la dizaine de réformes de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante qui ont été adoptées depuis 2002.

Contrairement aux idées reçues, la délinquance des mineurs n'explose pas. On constate certes une augmentation en valeur absolue du nombre de mineurs interpellés par les services de police et de gendarmerie, mais - notre collègue Jean-Pierre Michel l'a rappelé à l'instant - la part des mineurs dans la délinquance globale a plutôt tendance sinon à diminuer, du moins à rester stable.

En outre, on sait que les forces de police et de gendarmerie interviennent davantage que par le passé, y compris pour constater des infractions de faible gravité ; il faut donc prendre ces chiffres avec précaution

Seconde contrevérité : les juges des enfants ne disposeraient pas de suffisamment de solutions pour adapter la sanction à la personnalité du mineur.

Pourquoi une telle affirmation alors qu'il suffirait d'augmenter leurs moyens ? En réalité, il existe une grande diversité de mesures en milieu ouvert - mesures d'aide ou de réparation, travail d'intérêt général, stages de citoyenneté, etc. - ainsi que d'établissements prêts à accueillir le mineur délinquant pour un temps plus ou moins long. Je pense notamment aux foyers « classiques », aux centres éducatifs renforcés et aux centres éducatifs fermés.

L'exécution des mesures ordonnées par les juridictions pour mineurs relève exclusivement de la compétence de la Protection judiciaire de la jeunesse, qui dispose d'un savoir-faire reconnu mais manque de moyens.

À cet égard, je vous alertais l'an dernier, monsieur le garde des sceaux, sur la diminution continue des moyens alloués à la PJJ depuis 2008, diminution qui met en danger la rapidité et la qualité de la prise en charge des mineurs.

Sur le fond, le texte que nous examinons prévoit, ni plus ni moins, de détourner un dispositif d'insertion qui fonctionne en lui confiant une mission totalement étrangère aux objectifs qui lui sont fixés.

L'EPIDE a vocation à aider des jeunes en grande difficulté, volontaires, à s'insérer ou à se réinsérer dans la société et à trouver un emploi, comme l'a souligné Mme le rapporteur. L'intensité des programmes qu'il propose suppose une détermination sans faille du jeune stagiaire. Il est donc évident que la formule n'est pas adaptée à l'accueil de mineurs délinquants.

Je sais bien que la proposition de loi prévoit que le mineur devra donner son accord. C'est partir de l'idée que ce consentement ne sera jamais donné et, dès lors, en déduire qu'aucun contact ne se produira jamais entre un jeune en difficulté et un mineur délinquant.

J'ajoute qu'un accord donné sous la menace d'une peine n'en est pas véritablement un.

Beaucoup d'erreurs ont été proférées à propos de ce dispositif. On nous a parlé d'encadrement militaire des délinquants, concept qui est dans l'air du temps,...

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Eh oui !

M. Nicolas Alfonsi. ... mais il faut nuancer le propos. En réalité, s'il emploie bien des personnels qui ont servi dans l'armée par le passé - c'est le cas d'environ la moitié des « encadrants » -, l'EPIDE est un dispositif civil, tourné vers l'insertion des jeunes et qui repose sur la pédagogie des travailleurs sociaux.

Par ailleurs, on suggère, sans le dire, qu'il s'agirait d'envoyer dans ces centres des mineurs multirécidivistes ou multiréitérants. C'est une erreur qui doit être corrigée : les cas visés par la proposition de loi, je vous en donne volontiers acte, monsieur le garde des sceaux, concernent des mineurs primo-délinquants ou ayant commis des actes de faible gravité, donc précisément des mineurs qui ne récidivent généralement pas et pour lesquels des mesures de prise en charge en milieu ouvert existent et sont tout à fait efficaces.

Entendons-nous bien, nous ne sommes pas opposés à ce que des mineurs puissent être accueillis en centres EPIDE, si cela correspond à un réel projet de réinsertion. Je relève d'ailleurs qu'il s'agit d'une possibilité depuis 2009, mais que le Gouvernement n'a jamais donné à l'EPIDE les moyens nécessaires.

Le rapport de Virginie Klès est sur ce point particulièrement éclairant.

En revanche, nous pensons que le volontariat est essentiel à la réussite du projet d'insertion. L'EPIDE n'est pas conçu pour accueillir des délinquants, que ce soit dans le cadre d'une alternative aux poursuites ou d'une alternative à la peine. Ce n'est pas sa mission.

Gardons-nous, dès lors, de toute confusion. Avec la PJJ et les associations habilitées, nous disposons d'un personnel de qualité, spécialement formé, dont le métier est précisément de travailler avec les mineurs délinquants sur les actes commis afin d'éviter la récidive. Ils n'y réussissent pas si mal, puisque, on l'a dit à plusieurs reprises, plus de 70 % des mineurs pris en charge par la PJJ ne réitèrent pas.

Cette proposition de loi est une marque de défiance à l'égard de ces personnels. On voudrait nous faire croire que les personnels de la PJJ ne sont pas suffisamment efficaces et que des militaires s'acquitteraient de cette tâche avec davantage de réussite que l'on ne s'y prendrait pas autrement.

En outre, je viens de rappeler que l'EPIDE n'a rien de commun avec cette caricature d'« encadrement militaire » que l'on nous présente souvent.

Je terminerai par quelques mots relatifs aux dispositions sur l'organisation de la justice pénale des mineurs.

En juillet dernier, le Conseil constitutionnel a pris une importante décision en considérant, au nom du principe d'impartialité, qu'un même juge des enfants ne pourrait plus désormais instruire une affaire et présider le tribunal pour enfants chargé de la juger.

Il s'agit là d'un bouleversement profond de l'organisation de la justice pénale des mineurs telle qu'elle était en œuvre depuis 1945.

Il ne m'appartient naturellement pas de critiquer cette décision. Toutefois, je veux souligner que l'adaptation de l'organisation judiciaire ne pourra pas se faire sans tenir compte du principe de continuité du suivi éducatif du mineur, qui irrigue le droit pénal des mineurs et l'ensemble de l'ordonnance de 1945.

Mme Catherine Tasca. C'est l'essentiel !

M. Nicolas Alfonsi. Ce que vous proposez ici est une réforme a minima. Les magistrats pour enfants ont des propositions à faire : il faut prendre le temps de la concertation, ce que le Gouvernement est en mesure de faire puisque le Conseil constitutionnel a fixé la date de l'abrogation au 1er janvier 2013.

Voilà autant de motifs suffisants, monsieur le garde des sceaux, pour voter, avec la majorité de mon groupe, la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du CRC.)

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