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Discussions générales

Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

Intervention de Josiane Costes

Josiane COSTES

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M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Josiane Costes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une société qui se judiciarise de plus en plus et où, malheureusement, les conflits entre les citoyens et l'administration se multiplient, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui privilégie au contraire l'apaisement.

Le médiateur territorial est une institution qui existe déjà dans plusieurs communes et qui a fait ses preuves. Il permet de régler les litiges entre les usagers du service public et l'administration territoriale et a donc pour but de créer un climat d'écoute et de compréhension, propice à améliorer la qualité du lien social.

Il permet également d'être au plus proche des administrés d'un territoire, et de servir ainsi de correspondant du Défenseur des droits, qui intervient pour les litiges les plus importants. Cette initiative mérite donc un soutien large et transpartisan.

Je me réjouis, comme nombre de mes collègues, que le texte de la commission ne fasse de l'instauration de ce médiateur qu'une possibilité et non pas une obligation, comme le texte initial le prévoyait. La souplesse et le cas par cas sont, je crois, comme d'autres matières la clé de la réussite de ce médiateur territorial. Celui-ci doit être au service des collectivités et non pas un énième fardeau pour elles.

Vous connaissez le dicton : charité bien ordonnée commence par soi-même. Comme nous prônons souvent la différenciation territoriale, il eût été incohérent de ne pas appliquer ce principe à cette proposition de loi.

Je veux par ailleurs saluer l'initiative de Nathalie Delattre, qui a su être à l'écoute des propositions de la commission des lois.

Comme je l'ai dit, ce médiateur existe déjà dans de nombreuses collectivités. Il fallait donc que la loi s'y intéresse, pour le réglementer. Cette proposition de loi est par conséquent bienvenue, puisqu'elle donne une définition du médiateur territorial et précise le régime de cette fonction.

La caractéristique première de ce régime est la souplesse dans le processus de désignation, puisque le médiateur peut être désigné par toute personne publique. Il pourra ainsi être installé dans une commune, un département ou encore une région selon les besoins.

Néanmoins, le régime se durcit nécessairement s'agissant des incompatibilités et des conditions de son indépendance, et c'est une bonne chose. C'était d'ailleurs une des raisons de la nécessité de légiférer. En effet, il n'est pas tolérable que le médiateur soit une personne qui exerce une fonction publique élective ou qui soit embauchée par une collectivité territoriale ou un groupement. Les dispositions déontologiques contenues dans cette proposition de loi clarifient ainsi son statut, pour éviter toute dérive.

Enfin, le rapport que pourra faire ce médiateur territorial permettra d'avoir une meilleure connaissance des points d'achoppement entre les administrés et l'administration. Le médiateur sera également force de proposition, afin de remédier aux problèmes récurrents qui freinent la bonne administration territoriale.

En définitive, ce texte a pour objectif de sécuriser juridiquement une fonction qui existe déjà dans certaines collectivités et, ainsi, de favoriser un moyen d'apaisement des relations entre les habitants d'une collectivité et leur administration territoriale.

C'est également un moyen de désengorger les juridictions. Nous ne pouvons donc qu'y souscrire, et notre groupe votera bien entendu cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

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