Accueil » Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

Intervention de Nathalie Delattre sur l'article premier

Nathalie DELATTRE

Aucune vidéo

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l'article.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, j'ai rencontré l'Association des maires ruraux de France, qui ne voit pas de problème particulier dans la proposition de loi. En effet, comme l'a souligné un collègue, les médiateurs territoriaux interviennent en cas de litige avéré et attaquable.

Selon mes interlocuteurs, ce sont bien en général les maires ou les élus qui interviennent en amont du litige. Mais quand il n'est pas possible de résoudre le litige au sein de la commune, la nécessité de se reposer sur un tiers à l'échelon intercommunal se fait sentir.

Le cadre déontologique vous paraît peut-être très contraint, mais il est nécessaire. Comme je l'ai souligné pendant la discussion générale, il y a un cas où le médiateur à la fois juge et partie. Or nous ne voulons pas d'une forme de partialité. L'impartialité est bien le cadre déontologique que nous avons voulu établir dans le texte.

C'est également pour des raisons de déontologie que nous avons opté pour une durée de cinq ans. Il nous paraissait indispensable d'introduire un découplage avec le mandat municipal, dont la durée est de six ans.

Enfin, je souhaite rassurer M. Bouloux : dans le texte corrigé par la commission, le recours est bien suspensif par rapport au délai.

Vous le voyez, mes chers collègues, nous avons donc effectivement retravaillé la proposition de loi dans le sens de la commission.

<<< Revenir à la liste