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Discussions générales

Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté

Intervention d'Alain Bertrand, auteur de la proposition de la proposition de loi

Alain BERTRAND

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M. Alain Bertrand, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce dont nous allons parler est très simple, mais très important. La présente proposition de loi vise en effet à ce que la stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté n'oublie aucun territoire. On pense d'emblée, bien sûr, aux territoires ruraux, ou aux territoires de montagne. Mais ce texte concerne aussi la ville.

Interrogé sur le sujet en 2012, l'éminent géographe Emmanuel Vigneron estimait que plus de 6 millions de Français de métropole n'avaient pas d'accès rapide – c'est-à-dire dans un laps de temps inférieur à trente minutes – aux urgences. Il n'incluait pas, donc, les habitants des outre-mer.

Tous les départements de France sont concernés, pour au moins une partie de leur territoire. Parmi les plus touchés, pour n'en citer que quelques-uns, dont les noms nous replongeront enfin, dans ces temps mouvementés, dans la politique des territoires : les Ardennes, la Moselle, le Doubs, la Haute-Savoie, la Savoie, les Alpes-Maritimes, les deux départements de la Corse, les Landes, la Loire-Atlantique, les Pyrénées-Orientales, la Lozère et même, tout près de Paris, l'Oise et la Seine-Maritime.

Nous avions adopté à l'occasion de l'examen du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne, un dispositif qui prévoyait l'élaboration par l'État, sous l'égide des agences régionales de santé, les ARS, d'un contrat de mission de santé qui s'imposait à l'ensemble des prestataires et des intervenants du transport sanitaire héliporté, et dont la mission était double.

Il devait, premièrement, garantir la prise en charge médicale adaptée en trente minutes sur toute partie du territoire français par transport sanitaire héliporté, quand il était indispensable de le faire et si jamais les autres moyens ne suffisaient pas.

Il devait, deuxièmement, optimiser l'utilisation des moyens médicaux, aussi bien ceux qui sont destinés à effectuer la mission que ceux de l'hôpital.

Tout cela était de bon sens. Hélas, la commission mixte paritaire n'a pas retenu l'article 8 quaterdecies de la loi Montagne qui contenait ces dispositions.

C'est ce qui a poussé l'ensemble du groupe du RDSE à déposer la proposition de la loi soumise aujourd'hui à votre examen. Nous pensons qu'il y a un véritable problème et que nous défendons une cause juste.

Pour faire ce constat, nous nous appuyons sur plusieurs travaux, et en premier lieu sur le rapport d'information de Pierre-Yves Collombat et Catherine Troendlé sur l'évolution de l'activité des services départementaux d'incendie et de secours en matière de secours à personne, datant du mois d'octobre 2016.

Selon ces collègues, « la politique d'emploi des hélicoptères n'est ni claire ni logique », et « les moyens héliportés soulèvent un double problème : celui de leur implantation et celui de leur utilisation », deux enjeux essentiels, en effet. Au cœur de leur constatation : les relations entre la flotte des Héli-SMUR et celle de la sécurité civile.

Je rappelle les chiffres ; ils sont importants. Il y a actuellement une flotte de 45 Héli-SMUR – des hélicoptères blancs –, contre 35 hélicoptères de la sécurité civile – les hélicoptères rouges – et 56 de la gendarmerie nationale – les hélicoptères bleus. Les moyens sont donc considérables, puisqu'il y a au total 136 hélicoptères, dont 80 n'appartiennent pas à la gendarmerie, ce qui n'est pas rien.

Pierre-Yves Collombat et Catherine Troendlé remarquaient dans leur rapport qu'« une part de l'activité du groupement des hélicoptères de la sécurité civile relève de la décision des seuls SAMU, sans aucun droit de regard sur le bien-fondé de la demande ». Ils réclamaient donc l'établissement d'une doctrine d'emploi claire et rationnelle des moyens héliportés pour le secours à personne, et proposaient une mutualisation des hélicoptères de la sécurité civile et de ceux de la santé dans un service unifié placé sous l'autorité du Premier ministre.

Je n'oublie pas non plus le rapport du Conseil national de l'urgence hospitalière qui a dressé une liste de recommandations visant à obtenir un maillage territorial uniforme. Les auteurs de ce document demandaient une véritable stratégie nationale prévoyant une organisation, un schéma et un type de fonctionnement adapté dans chaque région, et qui serait partagée par l'ensemble des acteurs du transport sanitaire héliporté. Tout cela est de bon sens.

Fort de l'appui de ces deux rapports pertinents, précieux et circonstanciés, je démontrerai que notre demande de réforme de la gestion des moyens héliportés est fondée et juste.

Afin de parler clairement et utilement, je dois dire avant toutes choses, au vu de l'avis de la commission des affaires sociales et de son rapporteur, Gilbert Barbier,…

M. Jean-Claude Requier. Excellent rapporteur !

M. Alain Bertrand. … un élu local chevronné, un élu de la montagne, mais aussi médecin et chirurgien, que je me rallie à l'amendement de ce dernier adopté en commission, lequel consistait en une nouvelle rédaction du présent texte pour rendre possible et plus efficace la gestion mutualisée des hélicoptères.

Notre demande de mettre en place une nouvelle stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté est-elle donc fondée ? Cela revient à poser cette question : devons-nous adopter ce texte ? La réponse est oui, à plusieurs titres.

Il n'y a d'abord aucune raison de maltraiter une partie de notre territoire. Je le répète, tous les territoires, 6 millions de nos concitoyens sont concernés.

Chacun sait, en outre, que selon l'environnement ou le contexte géographique et démographique, le gros problème médical français vient de la disparité de la qualité de la prise en charge, notamment pour ce qui est de la médecine spécialisée : les accidents vasculaires cérébraux, les AVC, l'accidentologie routière, par exemple. Cette disparité n'est pas fondée.

J'ajoute que les moyens mis en œuvre par la France sont importants. J'ai évoqué voilà un instant les flottes d'hélicoptères disponibles. La mobilisation de ces moyens est un impératif national. Nous dépensons beaucoup d'argent : autant bien l'utiliser.

De nombreux territoires sont, de surcroît, concernés. Il s'agit donc non pas d'une mesure spécifique destinée à certains territoires, voire au mien seul, mais d'une mesure pour tout le pays, d'une proposition de loi de portée nationale.

Bien sûr, notre demande est aussi fondée sur les principes d'équité et d'égalité républicaines, qui nous sont chers à tous.

Enfin, les carences et les dépassements de tous les protocoles, dans certains territoires, entraînent des séquelles, des invalidités, des infirmités, pour un coût très élevé.

Pour mieux vous expliquer encore l'importance de cette proposition de loi, je prendrai un exemple que je connais bien, et qui concerne le centre hospitalier de Mende, que je préside.

J'ai demandé aux médecins de l'hôpital de rédiger une note sur le sujet qui nous intéresse. Ils y relèvent qu'une seule équipe de structure mobile d'urgence et de réanimation, ou SMUR, basée à Mende, est affectée pour la totalité du territoire de santé. Cette situation entraîne des délais d'intervention déjà très longs en intervention primaire, qui deviennent intolérables en cas d'intervention secondaire, dans le cas d'un transfert direct vers le CHU de Montpellier, par exemple, lequel peut dépasser cinq heures aller-retour. Tous les protocoles normalement prévus se trouvent donc mis à mal !

Hors les filières de prise en charge actuelles, qu'il s'agisse du syndrome coronarien aigu, des traumatisés sévères ou de l'AVC, mettent les médecins face à des impossibilités de réponse optimisée, dès lors qu'ils doivent dépendre d'un vecteur héliporté d'un autre département, dont l'engagement peut être aléatoire et les délais de mise en route et d'acheminement longs. La situation est encore pire lorsque le transfert doit être réalisé par la route vers les CHU avoisinants. Il s'agit clairement, en l'espèce, d'une perte de chance pour le patient. Je n'évoque même pas la double peine qu'il pourrait éprouver si la seule équipe SMUR du département devait être mobilisée par une autre urgence vitale, survenant lors de son transfert vers le CHU.

Pour la majorité des cas de transport primaire, les temps de trajet aller-retour dépassent les deux heures. La situation est encore pire en cas de transport secondaire.

Je conclurai par deux remarques, mes chers collègues.

Avec ce texte, nous parlons de rendre plus efficients les moyens existants, afin de parvenir, pour le patient, à plus de chances de survie, à moins de souffrance, à moins de séquelles, à moins d'infirmités. C'est donc un sujet grave, majeur, transversal, qui peut et doit faire l'unanimité.

Ensemble, nous pouvons soit choisir d'apporter une réponse à ce problème, soit convenir du moyen de ne rien faire, prenant prétexte de quelque argutie administrative, légale ou fonctionnelle. Ce ne serait pas à l'honneur de la Haute Assemblée, ni à la hauteur de chacun d'entre nous.

Je demande donc l'unanimité sur cette proposition de loi indispensable à tout notre pays.

J'en termine en citant le rapporteur Gilbert Barbier, selon lequel il n'y a pas de honte à demander qui est juste. C'est ce que nous faisons ce soir. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

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