Accueil » Proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Intervention d'Anne-Marie Escoffier

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le garde des sceaux, pardonnez-moi ce brin de coquetterie : nous nous réjouissons de vous voir à ce banc pour la quatrième fois en moins de deux ans sur le sujet de la protection des données à caractère personnel. J'en suis d'autant plus heureuse que le Sénat est à l'initiative de cette proposition de résolution portant sur une difficulté que personne ne peut plus et ne veut plus éluder.

Pourrait-on imaginer que le ministre de la justice et des libertés éprouve quelque frilosité sur ce sujet quand on sait qu'il est justement garant de la liberté des citoyens dans un domaine où l'enfermement subi, voire auto-créé, est d'une banalité quotidienne ?

Nous avons été nombreux sur ces travées, un peu trop tôt probablement, ce qui est souvent le problème des précurseurs, à relever les dangers qui insidieusement s'insinuent dans nos vies privées. Ceux-ci sont liés, comme toujours, au progrès. Cependant, je ne disserterai pas sur le paradoxe, vieux comme le monde, des effets négatifs et parfois destructeurs du progrès.

Qu'il s'agisse de la vidéo-protection, de la géo-localisation, de la radio-identification, des nanotechnologies, ces nouvelles techniques piègent tous les jours un peu plus l'homme et poussent la puissance publique à s'immiscer dans la sphère privée. En parlant de puissance publique, je n'entends pas seulement la France, l'Europe ou les États-Unis. Tous les pays sont concernés, et de nombreux exemples prouvent que partout dans le monde les États cherchent à maîtriser ces nouvelles technologies donnant accès aux données à caractère personnel.

Monsieur le ministre, comment, une fois encore, ne pas dire notre incompréhension face à l'attitude du Gouvernement, qui n'a pas permis à la proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat, dont j'étais co-auteur avec Yves Détraigne, et dont Christian Cointat était rapporteur, de faire son chemin ? Certes, ce texte était amendable, mais il aurait pu préparer efficacement la révision de la directive européenne du 24 octobre 1995.

Nous avons été, par manque de réactivité, parce que nous n'avons pas osé être précurseurs et probablement parce que nous bousculions quelques intérêts particuliers, rattrapés par la Commission européenne. Cette dernière a pris l'initiative de refondre le cadre juridique de la directive du 24 octobre 1995, un cadre qui, en tout état de cause, devait être modifié pour tenir compte de l'évolution du contexte. Néanmoins, ce règlement européen est moins protecteur que le contrôle exercé actuellement en France sous l'autorité de la CNIL.

L'Assemblée nationale a relevé les dangers de la modification proposée et a adopté une proposition de résolution européenne de M. Philippe Gosselin, qui a eu l'heur, lui, d'être entendu par le Gouvernement.

Avec la proposition de résolution que nous examinons aujourd'hui, le Sénat veut exprimer à son tour ses divergences d'analyse avec la Commission européenne et ses préoccupations sur le futur règlement, élaboré sous l'autorité de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. Contrairement à cette dernière, nous estimons que l'unification du cadre juridique européen ne doit pas avoir pour conséquence de faire reculer le niveau de protection des États qui disposent d'une législation plus sévère en la matière, comme c'est le cas de la France.

Cette proposition de résolution appelle le Gouvernement à veiller à ce que les États puissent adopter des dispositions plus protectrices que le règlement européen.

Nous redoutons les effets de la nouvelle gouvernance proposée, qui affaiblira le pouvoir de contrôle des autorités nationales et déportera la régulation des systèmes vers les pays sièges des entreprises.

Un tel dispositif serait un mauvais coup pour la France, qui se verrai affaiblie dans son pouvoir décisionnel par rapport à des entreprises installées le plus souvent hors de notre territoire et ayant choisi l'Irlande ou des pays du nord de l'Europe. Dans pareils cas, les citoyens seraient privés d'un droit de recours effectif et les entreprises se trouveraient dans une situation plus favorable qu'eux, ce qui est paradoxal eu égard au but visé.

De surcroît, le critère du « principal établissement » obligera l'autorité nationale de contrôle du pays siège de l'entreprise à interpréter les législations des autres États membres dans des domaines aussi complexes que le droit du travail ou le droit de la famille si le plaignant est citoyen d'un autre État.

Dans ces conditions, nous ne pouvons qu'adhérer à la proposition de résolution de M. Sutour, qui tend à restaurer le pouvoir des autorités de contrôle et à s'assurer qu'elles disposeront des moyens d'investigation nécessaires à leurs missions.

Cette proposition de résolution prévoit de compléter le régime de protection des données personnelles en permettant la désindexation de ces dernières sur les moteurs de recherche. Il est également proposé, point tout à fait essentiel, que l'adresse IP, Internet Protocol, soit traitée comme une donnée personnelle. Enfin, il est prévu de renforcer les obligations pesant sur les responsables de traitement en matière de transferts internationaux de données.

Le Groupe RDSE regrette, même si nous avons entendu les arguments de M. Sutour, de ne pas avoir été suivi sur un amendement visant retenir entre les différentes technologies celle qui est la plus protectrice des droits des personnes. Néanmoins, nous apporterons tout notre soutien à ce texte, qui recueille, nous nous en félicitons, l'assentiment du Gouvernement et qui fait barrage à un dispositif dont nous prédisions depuis longtemps qu'il ne serait favorable ni à la CNIL ni à la France. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

<<< Revenir à la liste