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question orale avec débat sur la contractualisation dans le secteur agricole

Intervention de monsieur Aymeri de Montesquiou

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. « Rien n'étonne plus les hommes que le bon sens », écrivait Ralph Waldo Emerson. Il semblerait néanmoins, monsieur le ministre, que vous ayez choisi ce bon sens comme socle des nouvelles relations entre les producteurs et les acheteurs.

En réponse à la crise sans précédent de 2009, vous avez conçu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, la LMAP, comme une boîte à outils répondant aux besoins de l'agriculture et des agriculteurs pour tendre vers l'efficacité, le pragmatisme et l'équité. L'un de ses outils principaux est le contrat entre les producteurs et les acheteurs.

La question de Mme Goulet permet au Parlement d'exercer pleinement son contrôle en vous interrogeant sur le bilan des premiers contrats entrés en vigueur pour la filière des fruits et légumes et pour la filière laitière.

La garantie de revenus stables et décents aux agriculteurs par le biais de la contractualisation, bien qu'elle relève du simple bon sens, constitue une révolution dans la réorganisation de l'agriculture française.

Quels enseignements peut-on tirer des contrats conclus dans la filière des fruits et légumes depuis le 1er mars et dans la filière laitière depuis le 1er avril ? Certains contrats ont été qualifiés d'inacceptables par les producteurs et par vous-même. Les industriels ont-ils révisé leurs positions ou campent-ils sur celles-ci, alors qu'elles ont été rejetées par les autres protagonistes ?

Où en est la contractualisation prévue entre éleveurs et céréaliers pour l'alimentation animale ? Qu'en est-il du secteur ovin ? Quels seront les ajustements pour les autres filières ?

Vous avez voulu des contrats révisables, sous l'autorité des pouvoirs publics et du médiateur des contrats. Quel est le bilan de l'activité du médiateur à ce jour ?

Vous l'avez souligné, les producteurs ne peuvent plus attendre encore. Il faut donc avancer rapidement dans toutes les filières. Ainsi, vous avez commandé un audit des abattoirs, dont les premiers résultats devraient être connus en juillet. Quelles autres mesures avez-vous mises en place ? Quel est leur calendrier ?

Si les investissements des agriculteurs s'amortissent sur douze ans en moyenne, on peut néanmoins considérer comme une première avancée le fait que les contrats prévoient une durée allant jusqu'à cinq ans. Ainsi, se trouvent assurées une meilleure lisibilité et plus grande pérennité, dans la relation entre les parties, des modalités de détermination des prix par la définition des conditions d'évolution et d'adaptation des prix et de la périodicité.

Êtes-vous favorable à la généralisation de la contractualisation de tous les maillons d'une filière, en la rendant optionnelle pour les agriculteurs, comme ceux-ci le demandent avec insistance, et obligatoire pour les industriels ?

La contractualisation, outil sécurisant pour le producteur et pour la filière, ne règle toutefois pas le problème central de la volatilité des prix. La libéralisation totale de l'agriculture constitue une erreur majeure, une erreur stratégique, selon vos propres termes. Une régulation des marchés agricoles eux-mêmes est donc indispensable.

Pour que les contrats soient équitables, des indicateurs de tendance de marchés nationaux et internationaux sont indispensables. L'Observatoire des prix et des marges, installé en novembre, a déjà rendu ses travaux préliminaires sur la viande bovine. Il en est ressorti que les éleveurs étaient les seuls à ne pas pouvoir répercuter sur leurs prix la hausse de leurs coûts de production. Quelles mesures allez-vous prendre en conséquence ? L'Observatoire a-t-il formulé des remarques concernant d'autres filières ?

La gestion des risques est un facteur essentiel de sécurité des revenus. La contractualisation doit mentionner les volumes et les caractéristiques des produits fournis. Elle offre ainsi au producteur une meilleure visibilité sur ses débouchés, mais elle peut aussi le fragiliser, les aléas climatiques n'étant pas susceptibles d'être contractualisés.

C'est pourquoi le groupe du RDSE a toujours plaidé pour la mise en place d'une assurance récolte obligatoire, interrégionale et interfilières.

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Rendre cette assurance obligatoire en ferait baisser le coût en mutualisant les risques et constituerait donc une forme de péréquation. On peut espérer que le dispositif retenu par la LMAP permettra de tendre vers une amélioration de la situation.

Quels sont, à ce jour, les taux de pénétration dans les différentes filières ? Où en est-on du rapport que le Gouvernement devait remettre avant la fin du mois de janvier sur les conditions et modalités de mise en œuvre d'une réassurance publique ?

Faute de cette réassurance, il n'y aura pas de lancement d'une assurance fourrages ni de développement fort de l'assurance multirisque climatique actuelle pour les grandes cultures et la viticulture.

La sécheresse qui s'installe dans nos zones céréalières et herbagères ne fera qu'aggraver la situation et livrer à la spéculation le marché des denrées alimentaires.

Vous défendez les producteurs, qui sont souvent de petits producteurs. Vous avez été entendu par la Commission européenne et avez obtenu la modification du redoutable autant qu'obscur droit européen de la concurrence afin de permettre aux producteurs de se regrouper en organisations de producteurs. Ce sera le moyen d'agir dans un environnement agricole international concurrentiel et faussé, car spéculatif, et donc dévastateur pour les exploitations familiales.

Une proposition de règlement de la Commission européenne visant à rééquilibrer les relations entre producteurs et acheteurs est actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil. Elle reprend plusieurs recommandations du groupe d'experts de haut niveau constitué en octobre 2009 pour réfléchir à l'avenir du secteur laitier et préparer la suppression des quotas.

Cette proposition tend à autoriser la conclusion de contrats en laissant les États membres libres de décider de leur caractère obligatoire. Elle vise aussi à permettre aux producteurs de se regrouper sur une base plus large, par exception au droit de la concurrence. On y reconnaît votre engagement, monsieur le ministre.

Vous êtes reconnu comme un défenseur de la compétitivité de notre agriculture. En conséquence, vous devrez convaincre nos partenaires, et souvent concurrents, au prochain sommet du G20, d'agir en amont sur l'instabilité des prix agricoles.

Les agriculteurs sont inquiets, car ils ne sont pas en mesure d'amortir les coups de boutoir du marché qui soumettent leurs revenus à trop d'aléas. Ils veulent que les pouvoirs publics français et européens trouvent un équilibre entre péréquation, mutualisation, solidarité, d'une part, et liberté d'entreprendre, d'autre part. Le contrat apparaît comme la meilleure réponse à leurs aspirations. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour sa généralisation.

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